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J'aurai besoin de vos expériences concernant l'acceptation ou la non-acceptation de la rétrocession des voiries à l'ASL. En effet, dans notre lotissement il y a un espace boisé qui depuis 2 ans s'est terriblement dégradé (chutes d'arbres, chutes de branches). Notre statut prévoit l'appropriation des voiries par l'ASL. Cependant, je suis en désaccord avec le lotisseur qui refuse de prendre en charge le nettoyage de ces espaces vert. Ce dernier estime que l'ASL doit s'occuper de l'entretien de cet espace boisé. Le cahier des charges précise bien que cet espace sera nettoyé par le lotisseur et remis à la commune.Bien entendu, la commune refuse, la rétrocession doit d'abord être faite à l'ASL. A cela s'ajoute, des trottoirs qui commencent à se fissurer. Le notaire m'a contacté pour un rendez-vous de signature que j'ai refusé? Pendant combien de temps ai-je la possibilité de repousser ce rendez-vous? Que dois-je faire? Qui je dois contacter? (tribunal ou médiateur?)
Mais aussi, pour la future rétrocession des voiries à la mairie qui doit prendre en charge les frais de notaire? Cela n'est prévu nul part dans nos statuts
bonsoir, En général, les communes sont réticentes. Si elles acceptent la rétrocession c'est dans des conditions précises : parfait état des voieries et des espaces verts. dans ce cas, pourquoi vouloir absolument rétrocéder ? A mon avis, si vous disposez d'une asl fiable,il serait préférable de garder la proproété des espaces verts et de la voierie, car c'est une valorisation potentielle importante (selon votre implantation bien sur). Vous garderez ainsi la main sur un bien immobilier que si vous le gérez en bon père de famille aprendra une valeur certaine. ne laissez pas aux autres ( la commune) le soin de décider pour vous. Bien à vous
Bon je vois que personne n'a des infos à me communiquer, ou personne n'a connu d'expérience similaire.
Cependant,
Si je n'accepte pas la rétrocession le lotisseur garde les fonds versés par les copropriétaires pour dégradation de voiries.
Si j'accepte la rétrocession je récupére un espace boisé partiellement délabré et dangereux, en plus je risque de subir les foudres des copriprétaires qui comprendront pas ma démarche.
Bonjour. La question posée ici rejoint celle posée dans "récupération voiries par ASL" Il faut rappeler que le cahier des charges d'un lotissement, qui comprend les stauts de l4AS, est lié à la demande d'autorisation de lotir déposée en mairie. L'autorisation de lotir accordé par le maire implique donc, et obligatoirement la cession des parties communes à l'ASL et leur cession ensuite à la commune. J'insiste, cette obligation de cession des choses communes s'impose au lotisseur et, lorsque la rétrocession à la commune est précisé, s'impose ensuite à l'ASL et donc à la commune ... Sans quoi le maire n'aurait pas accepté la demande de lotir dans ces termes ..
Le cas soulevé ici rejoint donc celui traité ailleurs : la non conformité des choses communes avec le cahier des charges ne peut qu'entrainer le refus de celui qui doit recevoir, que ce soit l'ASL ou la commune ! La demande du maire de mettre ces parties communes en conformité est donc tout à fait légitime ! L'ASL doit avoir le même positionnement. Il convient de préciser que la cession n'ayant pas eu lieu, c'est le promoteur qui reste propriétaire et à ce titre qui a la charge de l'entretien de la totalité des choses communes... en attente de cession ! Dans cette attente, l'ASL n'est tenue à rien, même pas en matière de responsabilité pour des dégats éventuels sur des espaces ou des équipements qu'elle n'a pas en charge. Il faut noter également qu'en l'absence de cession de parties communes, l'objet de l'ASL n'est pas réalisé puisqu'elle n'a rien de commun à gérer ou à entretenir. Elle peut donc avoir une existence juridique, puisque régulièrement déclarée, mais qui est sans objet puisque sans parties communes.
Je vous conseille de vous rapprocher de la commune et du maire pour envisager les actions destinées à contraidre le promoteur à satisfaire au cahier des charges et aux cessions qui doivent suivre.
Vous noterez que la cession directe promoteur-commune est possible, sans passer par l'ASL. Une délibération de l'AG de l'ASL dans ce sens est indispensable, autorisant cette cession directe sans passer par l'ASL. Pourquoi faire compliqué lorsque c'est plus simple... Dans ce cas, l'ASL n'est pas partie à la cession promoteur-commune.
Rétrocession voirie à ASL
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2004 : 18:55:59
