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Merci Mathi pour les liens cités dans votre topic. Merci à l'ARC qui défend les copropriétaires installés dans République devenant "bananière", si ça continue.
...et vous n'avez pas tout vu !... Si vous jetez un oeil sur l'Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 (JO du 2 juillet 2004) modifiant la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), vous allez être édifiés !
En particulier par la modif de l'art.9 : - Jusqu'au début juillet 2004, un syndic condamné pour divers délits, style faux et usage de faux, abus de confiance, détounement de fonds et autres bricoles, était interdit de gestion, que sa condamnation soit ou non assortie du sursis.
- maintenant, que votre syndic tappe dans la caisse, rédige des faux ou détourne des fonds, ce n'est que s'il est condamné à de la prison ferme, et encore pour plus de 3 mois, ce qui ne s'est jamais vu, qu'il sera interdit de gestion.
Je détourne 300.000 €, je serai peut être condamné à 12 mois de prison dont 10 avec sursis, et bien je pourrai maintenant continuer à dépouiller les gens tranquilement, en faisant plus gaffe cette fois pour pas me faire reprendre .....
Confier un mandat de gestion suppose une confiance dans le mandataire. Faudra t-il demander un extrait du casier judiciaire avant de nommer un nouveau syndic ?
Mais l'obligation dans la loi SRU de passer obligatoirement au compte séparé le 31 décembre 2005 aurait réglé ces problèmes.
Les choses étant ce qu'elles sont, la suppression progressive des dispenses d'ouverture de compte spéré par les assemblées aurait abouti au même résultat.
Et dans le cas du compte unique maintenu, la surveillance stricte du paiement des fournisseurs aboutirait aussi au même résultat. A quoi peut bien servir un compte unique quand il est, pour chaque immeuble, presque à sec en fin de chaque trimestre, et idem en fin d'exercice, tous les fournisseurs étant payés ?
Pour une soirée d'hiver, amusez vous à faire la courbe du solde de votre immeuble sur toute l'année, telle qu'elle résulte des documents comptables. Vous faîtes ensuite la même courbe en replaçant les paiements des fournisseurs à leur date normale (30 jours maxi). Vous pouvez aussi sortir à sa date normale une indemnité d'assurance revenant à votre voisin du 5e .
il faut bien que la question soit posée un jour
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2004 : 10:05:52
pour votre député d’intervenir.