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yanis2
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601 réponses |
 Posté - 28 sept. 2004 : 17:56:40
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement que j'ai décidé de louer. Lors du changement de locataire (emménagement), le syndic accuse le locataire d'avoir abimer la cage d'escalier.
Sans m'en référer, ni à moi, ni au locataire, le syndic effectue des réparations de peinture et me demande maintenant de le rembourser.
Il est impossible pour moi de savoir quelles ont été les réparations faites. J'ai pour seul référence un devis sur lequel est précisé "révision de la cage d'escalier montant......."
Aujourd'hui mon compte de charge est crédité de moins de 800 euros pour ces sois disant réparations de peinture.
J'ai envoyé une lettre recommandée au syndic pour contester ces réparations plus que folkloriques. Mais depuis plus d'un mois je n'ai aucune réponse si ce n'est une lettre recommandée du syndic qui me demande de payer.
Est-ce que quelqu'un peut m'aider pour résoudre ce conflit?
Le syndic peut-il décider de faire des réparations sans vote à AG pour des petits montants?
Peut-on faire des réparations sans constat des dégats de la partie adverse?
Peut-on créditer un compte sans décision de justice?
Comment saisir la justice?
Dois je payer ce montant et ensuite engager une procédure!!!!
Merci de votre réponse
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 18:40:36
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Votre locataire aurait du, le cas échéant, vous déclarer les dégats.
Puis vous deviez en faire de même pour votre syndic.
L'assurance de l'immeuble devait être informée par le syndic.
Cette assurance doit se faire rembourser par celle du locataire.
(qui doit avoir justifié qu'il est bien assuré).
Miais le locataire était il au courant de ces dégats qui peuvent avoir été causés par des déménageurs. Cela changerait encore la responsabilité.
Pour l'intervention du syndic voyez son contrat de mandat.
Le président du CS est il intervenu à cette occasion ? Dans quel sens ?
François |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 21:09:04
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Merci de ta réponse François
C'est le conseil syndical qui a alerté le su=yndic de ces dégats!
le locataire prétend n'avoir fait aucun dégat! il n'a pas fait appel à des déménageurs!
Merci |
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yanis2
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601 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 21:11:27
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Merci de ta réponse François
C'est le conseil syndical qui a alerté le su=yndic de ces dégats!
le locataire prétend n'avoir fait aucun dégat! il n'a pas fait appel à des déménageurs!
Merci |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 23:06:06
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Je ne sais rien, bien sur, de la réalité des faits.
Mais une chose est certaine, c'est que les escaliers de tous les immeubles sont massacrés par de braves jeunes gens qui déménagent et emménagent sans l'aide de déménageurs qualifiés, équipés et ... assurés. On égratigne tout, on casse deux ou trois carreaux, on épaufre deux ou trois nez de marches et ensuite on n'a rien fait.
Il faut bien dire que les propriétairesz ne se soucient pas trop de tout celà, sauf quand il arrive ce qui vous arrive.
Le tort du syndic a été de ne pas vous fixer rendez vous pour l'examen des dégats et de ne pas vous communiquer le devis des travaux. |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 09:05:25
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Merci JPM
mais encore faut-il pouvoir prouver les faits?
On ne peut pas payer sur les simples dires du syndic
Je veux bien payer mais il doit m'en apporter la preuve!
Comment puis-je faire ensuite pour me retourner vers le locataire sans preuve! |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 09:53:27
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Effectivement, la question des dégats occasionnés par un copropriétaire ou un locataire qui déménage n'est pas pris en compte. Et dans les copro où il y a un 'turn over' important, ça fait parfois pas mal d'€€€€€.
Dans le cas soulevé ici, le syndic n'a aucun moyen de vous obliger à quoi que ce soit.
D'abord, et c'est dommage pour le syndicat, parce qu'aucun constat préalable n'a été fait démontrant que les éventuels dégâts ont bien été occasionnés par le "déménageur" (entreprise ou particulier).
Ensuite, et c'est encore dommage pour le syndicat, parce qu'une éventuelle clause dite "d'aggravation des charges" éventuellement votée par une AG n'a qu'une portée très limitée .... car elle est inapplicable en cas de résistance de l'interessé !
Cependant, un syndicat peut très bien décider d'appliquer un forfait pour les déménagements (réparation de dommages éventuels, utilisation de l'ascenseur, de l'éclairage des communs ...etc). Je n'ai pas les arrêts sous le coude, mais il y en a ici qui vont les trouver.
Idem pour des amendes que le syndicat peut appliquer, sur des points très précis.
Pour ce qui vous concerne, la demande du syndic n'est pas du tout recevable (hélas pour le syndicat), ce dernier n'étant pas en mesure d'apporter la preuve que 'votre' déménagement est à l'origine, et seulement lui, des dégats éventuels qui auraient été relevés dans la cage d'escalier.
Il revient au CS et au syndic de prendre des précautions pour la prochaine fois ..... |
Edité par - gédehem le 29 sept. 2004 10:01:37 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 11:00:32
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La clause du règlement de copropriété imposant une indemnité forfaitaire de déménagement est sans valeur CA Lyon 22 janvier 1969 IRC mars 1969 note Cabanac.
Reste à savoir si une clause imposant aux copropriétaires comme à leurs locataires d'avoir recours à un professionnel assuré et tenu par la charte du déménagement serait considérée comme licite ou attentatoire aux Droits de l'Homme. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 11:10:12
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AH, merci JPM ... je me semblait bien , en écrivant le passage sur ce point, qu'il y avait eu qq chose là dessus.
Au moins les choses sont claires, la conclusion avancée aussi :
- sauf à avoir fait faire un constat préalable, le syndic ne peut imputer à un copropriétaires des frais pour remise en état suite à un déménagement ... hélas pour le syndicat. |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 11:21:31
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Merci pour vos réponses très précises!!!!
si je comprends bien, tout est une question de responsabilité civile et de preuves!!!!
mais pourquoi le syndic crédite-t-il mon compte de charges?
Comment constester cette décision: avec un compte de charges débiteur je ne peux vendre mon lot!
Dois-je régler cette somme et ensuite avoir recours à la justice?
Merci pour tous vos conseils
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 16:42:18
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Sans preuves le syndic ne peut mettre à la charge d'un seul copropriétaire le coût de travaux , peintures ou autres ,faits en "catimini".
A- t-il présenté ensuite une un devis et une facture détaillés.
Il lui appartenait de se mettre en liaison avec le conseil syndical et de faire une déclaration à l'assureur de l'immeuble. 
François |
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syndic qui crédite un compte de gestion
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