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Dans notre copro, il y a plusieurs bâtiments, avec des budgets nettoyage spéciaux. Au départ à la retraite de l'homme de ménage, il y a 3 ans, il avait été décidé de passer par une société de nettoyage, ce qui fut acté en AG. J'ai découvert après l'AG printemps 2004 qu'en catimini, une copropriétaire était devenue femme de ménage salariée pour un des bâtiments en 2003. Le contrat n'a pas été soumis à un ordre du jour et l'information masquée avec talent... Qui plus est, la personne régimente la copropriété en "entente parfaite" avec le syndic, fait partie du conseil syndical et récupèrant chaque année moultes pouvoirs en AG, donne la tendance sur les décisions.. Ne sommes-nous pas là en contradiction flagrante avec la jurisprudence qu'a confirmé le décret 2004 sur les liens syndic/préposés/syndicat? Je compte évidemment dénoncer ces petits arrangements un peu trop faciles...
Vous mélangez 2 choses : - la position d'un employé du syndic, totalement subordonné au syndic (soumis) en application des dispositions légales, montre bien qu'il serait 'préposé' du syndic. Le syndicat n'a compétence QUE pour décider du nombre et de la catégorie des emplois, en aucun cas pour recruter, choisir et embaucher le salarié. Malgré cela, et c'est une bétise puisque le syndicat n'a aucun pouvoir sur lui et n'a pas qualité pour le 'commander', la jurisprudence considère que l'employé est préposé du syndicat et non du syndic ...Et qu'à ce titre il peut recevoir mandat ...et s'il est copropriétaire, être élu au CS. Pour ce dernier point, il revient aux copropriétaires de ne pas le nommer ni de lui donner mandat ! C'est à eux qu'il faut faire la leçon s'ils se plaignent.
Le second point a trait à la décision de l'AG de prendre une ste de nettoyage. Vous dites "acté". Il y avait des propositions, un contrat proposé et l'AG a décidé de travailler avec Paul ? Il ne semble pas pour autant qu'ai été prise de décision pour embaucher 1 salariée, de catégorie X. Dans ce cas, que fait le CS pour mettre fin à cette dérive et engager la responsabilité du syndic ?
il me semblait pourtant que toute embauche de personnel par le syndicat devait faire l'objet d'une décision en AG à défaut de ne pas engager la responsabilité du syndicat mais celle du syndic mandataire...
De plus, il me semblait qu'un salarié (ou mandataire ou prestataire) du syndicat ne pouvait voter en AG, qui plus est être au CS, qu'il soit copropriétaire ou non ?
Enfin, une femme de ménage dans la copropriété n'est-elle pas sous les ordres du syndic donc son préposé même si juridiquement c'est le syndicat qui l'emploie ?
Je n'arrive pas à retrouver la littérature très précise que j'avais lu à ce sujet...
Sinon, je suis effectivement le seul à avoir découvert la manoeuvre. Pas vu, pas pris, c'est cela ?
Un petit ajout aux observations de Gedehem : c'est désormais l'article 31 du décret du 17 mars 1967 qui précise que le syndicat est l'employeur du personnel.
Le texte ne fait que confirmer une évidence déjà reconnue depuis longtemps part la jurisprudence.
Copro devenu salarié du syndicat en douce...
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2004 : 12:09:10
