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bonjours, à tous, La date limite du compromis de vente est le 30 septembre 2004. Je sais qu'il reste 2 jours, cependant j'apprends que le juge des tutelles prend sa décision demain. On me dit que juridiquement parlant il faut attendre 15 jours avant de signer chez le notaire? Mes questions : Est-ce vrai? Comme la date du compromis est dépassée, avons nous des droits vis à vis de la vendeuse car elle n'a pas respecté le contrat.
Autre chose, je trouve que le notaire qui nous représente défend mal nos interrêts : S'est nous qu'il lui demandons de mettre en demeure la vendeuse... Que pouvons nous faire?
c'est le délai de recours contre l'ordonnance du juge des tutelles. elle n'a pas respecté le contrat : peut être (voir le premier post) mais elle ne maitrise pas les délais de décision concernant le juge. le notaire n'est d'une façon générale pas un va t'en guerre systématique. si vous avez un retard de quinze jours, ce n'est pas forcément la mer à boire. il faut relativer le dommage. dans le cas où cela engendrerait un préjudice (vous êtes à la rue par exemple) il est possible de demander une entrée dans les lieux exceptionnellement avant, à condition d'être assuré. mais si vous êtes logé, ne vous précipitez pas.
effectivement la vendeuse ne peut rien quant au délai du juge cependant, nul n'est sencé ignorer la loi et la vendeuse aurait dû prévenir l'agence immobilière ou le notaire que ses enfants étaient eux aussi propriétaires de la maison. Je pense que par son silence, notre dossier à pris beaucoup de retard ( juges prévenus seulement 2 mois après la signature du compromis), et que de ce fait elle est également en cause quant au dépassement du délai.
effectivement la vendeuse ne peut rien quant au délai du juge cependant, nul n'est sencé ignorer la loi et la vendeuse aurait dû prévenir l'agence immobilière ou le notaire que ses enfants étaient eux aussi propriétaires de la maison. Je pense que par son silence, notre dossier à pris beaucoup de retard ( juges prévenus seulement 2 mois après la signature du compromis), et que de ce fait elle est également en cause quant au dépassement du délai.
dépassement de date
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2004 : 18:43:11
