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dideh
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 29 sept. 2004 : 00:47:00
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bonjour,
j'ai acheté un terrain l'an passé, réalisé moi mm le terrassement et depuis qqes mois un macon fait le gros oeuvre de la maison.
j'avais contracté un pret pour le terrain et pour une partie de la maison.
Désirant tirer les dernieres lignes de l'emprunt et ne plus payer d'intercalaires ... j'ai donc présenté les factures du macon, et là la banque (credit lyonnais) me demande mon assurance dommage ouvrage.
Lorsque j'ai demandé mon emprunt la banque m'a demandé uniquement la decenale du macon et s'est tout !! maintenant on mle demande la dommage ouvrage alors que les travux du macon ne porteront que sur le gros oeuvre, je vais en effet realiser la totalité du reste, cloison, isolation, carrelage, elec, plomberie etc... je pensais que la decenale ds cette ocasion etait suffisante.
or la banque me dit qu'elle ne pourra plus debloquer d'argent !!
la decenale n'est elle pas suffisante ??
si il y a un pb lié au macon, cela prendra du temps, d'accord, mais cela sera bien pris en compte par la decenale du macon ! ??
prendre une dommage ouvrage est elle reellement une obligation ??
la banque ne m'avais jusque là jamais soulevé ce point !
les travaux etant commencés est il qd mm possible de contracter alors une assurance dommage ouvrage ????
si prendre une assurance est une obligation je risque quoi ?? hormis le fait de me trouver ds une baraque qui se casse la gueule sans assurance rapide ??
hormis accelerer les choses si probleme la dommage ouvrage protege contre quoi de plus ??
merci pour vos eclaircissements
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 09:53:13
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Votre banque est tout à fait dans son droit. En effet la loi du 4 janvier 1978, dite loi "Spinetta" fait obligation à tout maître d'ouvrage de contracter une police " dommage ouvrage".
Donc contacter votre assureur ou un autre et souscrivez sans tarder une telle police, sur la base du devis et des travaux réalisés par l'entreprise de maçonnerie ! |
Edité par - Ad-honores le 29 sept. 2004 09:53:40 |
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dideh
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 10:28:10
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oui mais les travaux ayant commencé est ce que les assurances vont bien vouloir me prendre en compte ????? ils risquent de me faire payer une forte plus value en disant que je pense que la construction a été mal faite .....
si cela est possible la dommage ouvrage prendra en compte uniquement les travaux realisés par le macon, et les materiaux que j'aurais achetés ??
de plus la banque ne m'a JAMAIS demndé de souscrire à une telle assurance, ils m'ont juste demandé de leur donner la decenale de mon macon ... |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 10:32:40
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| La banque a raison de reclamer une dommage ouvrage et en plus elle vous rend service car en cas de pepin, vous serez couvert... |
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adel
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 15:21:04
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l'assurance do est obligatoire pour tout maitre d'ouvrage qui se prête à la construction d'une maison individuelle, en revanche et paradoxe de la loi française, l'absence de souscription de cette garantie ne fait pas l'objet de sanctions.......
pour autant en cas de sinistre celle ci vous permettra d'obtenir une indemnisation plus rapide et également en cas de revente dans une période inférieure à 10 ans le notaire chargé de la passation de l'acte l'exigera.
enfin dernier point et cela vous concerne trés directement, la banque peut effectivement l'exiger dans le cadre d'un emprunt.
lors de l'achat de votre terrain, un acte de vente vous a été délivré,vous trouverez dans ce dernier, un paragraphe concernant l'assurance do: "nul n'est censé ignorer la loi"
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dideh
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 oct. 2004 : 11:36:19
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merci pour vos renseignements, finalement la banque m'a débloqué l'argent sans avoir souscrit la dommage ouvrage.... la banque ne m'ayant rien demandé jusque là je demandais alors le remboursement des interets intercalaires payés jusque là.... ils ont abandonné et viens de voir le reste de mon pret debloqué ce matin...
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gipno
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 18:56:14
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petite precision
de memoire, l'assurance dommage ouvrage est obligatoire et le fait de ne pas la souscrire peut vous faire encourir des sanctions sauf si on construit pour soi-meme ou pour sa famille.
c'est ce que j'ai fait car faisant moi-meme une partie des travaux il m'etait tres difficile de trouver un assureur. Mon banquier l'a accepté en me faisant signer une décharge.
Autre precision : l'assurance DO n'est pas une super assurance car elle ne couvre rien de plus que la decennale. son seul avantage par rapport à la decennale c'est qu'elle paie d'abord l'assuré et se retourne ensuite contre les responsables s'ils existent. d'ou gain de temps evident et gain d'argent parfois...
Brico...low |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 19:31:33
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Elle est une obligation légale et, joue le même rôle que les assurances dommâges pour les véhicules.
Lors d'un accrochage, en prenant comme postulat que la responsabilité à 100% soit pour l'autre conducteur, vous n'en remplissez pas moins un constat amiable que vous transmettez à votre assureur.
j'espère pour vous que vous n'aurez jamais de sinistre? Il sera trop tard pour pleurer !!! |
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PAREDES
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 10:12:09
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Sur le même sujet : je voudrais savoir si la banque est dans l'obligation de demander cette attestation de DO ou si c'est simplement pour se couvrir en cas d'hypothèque du bien. Merci pour vos réponses.
steve94 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 10:40:27
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| Aucune obligation légale, mais aucune interdiction !! |
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gaurora
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 11:40:01
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Bonjour,
Je suis bien évidemment entièrement d'accord avec Ad-Honorès sur l'obligation de souscription de la DO et des risques encourus en cas de non-souscription de cette assurance. Seulement il s'avère impossible aujourd'hui pour un particulier d'en souscrire une.
Cela fait plus d'un an que je cherche un assureur pour des travaux d'aménagement de combles (pose de fenêtres de type Velux + ouverture du toit pour faire une terrasse). Les travaux sont réalisés par mon mari, lui-même ancien entrepreneur (permis de construire délivré pour l'ancien propriétaire, transferré ensuite à notre nom).
J'ai tout essayé y compris saisir le Bureau Central de Tarification qui a le pouvoir d'obliger un assureur à vous assurer. Le problème est que la procédure nécessite d'envoyer au préalable sa demande par courrier recommandé aux assureurs et d'attendre leur refus signifié par écrit.
J'ai écrit à une multitude d'assureurs et bien évidemment aucun ne m'a jamais répondu par écrit. Alors comment faire ?
Joue |
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 13:59:16
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| Envoyer copie des Accusés de réception au BCT avec une lettre explicative... |
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gipno
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 16:40:04
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si on suit le raisonnement de Ad-honores la DO est une obligation légale , certes , mais quoi qu'il en soit, sauf erreur de ma part, cette DO ne court que sur le temps couvert par la décennale, soit 10 ans .....Donc, tant que ma maison n'a pas 10 ans, je peux dormir tranquille, ma maison peut s'écrouler , Super-Assureur-Do sera la pour payer et réparer et ....au bout de 10 ans et un jour, que fais-je ???
Je tremble ?
Quant à vous Gaurora, vous avez si peu confiance en votre mari pour vous sentir obligée de souscrire une DO ? Gardez votre argent pour autre chose....du moins, c'est ce que je ferais....
Bonsoir les amis
Brico...low |
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 21:49:26
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après 10 ans et un jour, il reste l' assignation en responsabilité civile (30 ans après la réception, donc 20 ans encore après la décenale). Mais là, bonjour les procédures (longueur et cout). Tout ceci est possible aussi les dix premières années en l' absence de DO.
Quant à la solution de faire l' impasse, elle est effectivement "jouable", mais attention si vous revendez avant 10 ans! Même le meilleur des maçons n' est pas à l' abri d' un petit -ou gros- pépin, et là bonjour les dégats...(et vous gardez la présomption de responsabilité, donc une défense couteuse si assignation, même en l' absence de désordre )
Remarquez, vous pouvez aussi rouler sans assurance, si vous conduisez bien et que vous êtes surs de ne pas avoir d' accident .
Encore une fois, la souscription d' une DO -couteuse j' en conviens- peut s' averer rentable..ou inutile au bout de dix ans. C' est vous qui voyez! |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 09 oct. 2004 : 05:01:18
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Après expiration des garanties décennales, c'est la responsabilité pénale (pas civile) qui court pendant encore 20 ans. Ne pas oublier que les vices cachés sont imprescriptibles.
Quant à la DO, elle sert à financer les réparations des sinistres en décennale (ou biennale) avant de savoir qui est responsable.
Effets pervers :
- Il faut être certain que le sinistre est bien du ressort desdites garanties légales (décenale et biennale). C'est pas simple. Conséquence: l'assureur DO à qui on fait la déclaration a une fâcheuse tendance à rejeter le plus possible de dosiers. Un seul salut pour le sinistré: payer de sa poche, les réparations ou une action pour faire reconnaître que son sinistre aurait dû être pris en considération.
- L'assureur DO va tout faire pour préconiser des réparations a minima et l'assuré perd la capacité de bénéficier de bonnes réparations (capacités qu'il avait avant qu'on invente la DO, s'il avait pris la précaution de vérifier que ses entrepreneurs étaient bien assurés en biennale et décennale).
Effet positif :
- Pas besoin d'attendre des années avant de pouvoir réparer.
Le premier gagnant de la DO, c'est l'assureur. Les assureurs de DO sont souvent les mêmes que les assureurs en décennale/biennale.
La DO souscrite après coup pour vendre coûte beaucoup plus cher que si elle est souscrite avant le début des travaux.
Si vous n'avez pas de DO, ne revendez surtout pas trop vite.
Si vous avez un sinistre sans DO, il sera traité, avec plus de difficultés mais il sera traîté. Un impératif : vous avez construit pour vous-même, seul cas dérogatoire à l'obligation de DO. Prenez une bonne "défense et recours".
seborga1 |
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HELP : dommage ouvrage !!!!!!!!!!!!!
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