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216 réponses

Posté - 29 sept. 2004 :  13:44:54  Voir le profil
bonjour a toutes et tous

1 - J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement le 11.07.04. Le notaire a donné comme date butoir le 15.10.04 pour la signature de l'acte authentique. Il reste 15 jours. Le vendeur a mandaté une agence pour cette vente.
- Qu'elles sont mes possibilités si l'acte n'est toujours pas signé au 15.10 prochain ? dédommagement ?
2 - L'appartement est vendu sans occupant mais comme il s'agit d'un investissement locatif, l'agence m'a proposé en juillet d'y mettre un locataire. J'ai accepté. J'ai prévu de gerer moi-même cet appartement.
- L'agence peut elle me demander des frais pour ce locataire, sachant que c'est le vendeur qui percoit en toute logique le loyer ?
merci de m'éclairer.




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216 réponses

Posté - 30 sept. 2004 :  11:53:06  Voir le profil
Personne ne peut m'aider ???
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mikaban
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 01 oct. 2004 :  10:28:21  Voir le profil
Bonjour,

Je ne peux pas vraiment aider si ce n'est dire que je suis dans la situation similaire mais dans l'autre sens car je suis le vendeur.

Je ne pense pas qu'il y ai matiere a indemniser car personne n'est
fautif. Les recherches notariales peuvent parfoir prendre plus de temps que prevu.

Je n'ai pas regarde si eventuellement passe cette date limite l'acheteur ou le vendeur peut annuler la transaction penalite.
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Pilier de forums

216 réponses

Posté - 01 oct. 2004 :  10:55:02  Voir le profil
merci de votre réponse. je pense que notre situation n'est pas un cas isolé. D'autres sur ce forum pourront j'espère clarifier la chose.

Ce qui m'ennuie le plus c'est que je ne sais pas si l'agence peut me réclamer des frais pour la recherche du locataire qu'elle a mis en place (avec mon accord bien entendu), sachant que seul le compromis a été signé et que celui-ci mentionne que l'appartement est vide.

Ou alors, si ces frais sont à ma charge, le compromis signé le 11.07.04 ne devrait-il pas me permettre de percevoir les loyers actuels meme si l'acte définitif n'est pas encore signé ? Mon prêt est accepté et j'attend de connaitre la date de signature de l'acte définitif pour débloquer les fonds.


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