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 Sujet  |
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sjnoel
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 25 sept. 2004 : 02:16:13
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Bonjour,
J'ai signer fin Aout un compromis de vente, j'ai donner a cet occasion à l'agence immo. un chèque de depot de garantie au nom du notaire. l'agent immobilier ma dit que ce chèque n'est pas encaisser et rendu a la signature de l'acte authentique
Le problème est que la commercial qui faisait sa premiere vente avec nous, a donner ce chèque par erreur, au notaire qui la encaisser.
Or ce chèques d'un montant de 4800 euros à été rejeter par ma banque et je me retrouve aujourd'hui interdit d'emettre des chèques.
Ayant joint l'agence immo. de suite il ma été dit que le notaire
avait fait une erreur, seulement le notaire ne veut rien entendre.
Quels sont mes recours ??
Merci
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 08:42:56
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Citation :
Initialement entré par sjnoel
Quels sont mes recours ??
Merci
Aucun.
Pour le reste, je crois qu'il y a vraiment un problème d'incompétence gravissime de la part de l'agence immobilière. L'encaissement du dépôt de garantie est la règle.
Vous n'avez donc plus qu'à régulariser le chèque pour qu'il soit représenté pour lever l'interdiction. |
Edité par - LeNabot le 25 sept. 2004 08:48:33 |
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sjnoel
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 10:53:00
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Eh ben en voila une bonne nouvelle !
On veut acheter une maison et on se retrouve dans la m....
Donc on peu faire ce qu'on veut avec un chèque de garantie même si le delais legal d'obtention de prêt n'est pas ecouler.
Si la vente ne se fait pas suite à des refus de financement par les banques, comment cela ce passe t'il ?
Doivent t-il me rembourser ?
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 11:26:51
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Le dépôt de garantie est encaissé. Il permet, au moins, de voir que le futur acquéreur est vraiment intéressé pour acheter.
Il est rendu si pendant le délai de rétractation (7 jours) le futur acquéreur a un remords.
Il est rendu si le futur acquéreur n'obtient pas ses prêts.
Il est acquis au vendeur si l'acheteur décide de ne pas faire l'achat alors qu'il ne peut pas apporter la preuve de la validité d'une condition suspensive.
Tout cela me semble être du bon sens.
Et puis il ne faut jamais faire un chèque sans provision, quoi que puisse en dire le bénéficiaire ("je ne l'encaisse pas tout de suite....") |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 15:05:55
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Hé oui, l'agence n'a aucun droit, c'est même illégal, de conserver un chèque de garantie. il doit être remis au notaire qui l'encaisse sur un compte d'attente.
C'est le droit !!! |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 22:52:35
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Je vois peut être une piste de contestation, du coté de la banque.
L'article 15 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 oblige un établissement bancaire à informer son client des conséquences du défaut de provision "par tout moyen efficace" avant de rejetter le chèque (code monétaire et financier art. L131-73,al 1).
Votre banque vous a-t-elle contacté, par téléphone ou courrier avant d'effectuer le rejet (beaucoup ne le font pas ...) ? Vous auriez ainsi pu savoir que le chèque évoqué était encaissé et probablement vous l'auriez couvert (j'imagine que si vous achetez, vous devez avoir un apport personnel d'au moins 10 %, or l'indemnité d'immobilisation est généralement de cette somme ).
Si votre banque ne peut prouver qu'elle vous a contacté, je pense qu'il vous est possible de contester le rejet, la perception de frais et demander l'effacement de votre inscription sur le fichier des incidents de paiement tenu par la Banque de France. Je précise qu'à ma connaissance, il n'y a pas de sanction de prévu contre la banque qui n'aurait pas respecté cette disposition de la Loi; mais cette défaillance constitue un argument de poids pour vous permettre d'obtenir une régularisation de votre situation par votre banque (bien sur, celà suppose que vous régliez le montant du chèque).
Il est d'autant plus important de régler au plus vite cet incident qu'aucun établissement ne vous fera de crédit si vous êtes interdit bancaire.
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Edité par - Pascal_Rouen_Tours le 25 sept. 2004 22:55:18 |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 09:43:47
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Le chèque est payable à vue, il vaut engagement irrémédiable de payer la provision dès l'émission.
En gros lorsque vous faites un chèque, le bénéficiaire peut immédiatement demander au tiré de payer la provision, et ce quelque soit l'engagement pris par le bénéficiaire auprès du tireur.
Le notaire n'est donc nullement fautif et n'a fait aucune erreur.
Par contre l'agence immobilière n'a pas respecté ses engagements contractuels.
La loi MURCEF fait, comme pascal le soulignait, obligation au tiré d'informer le tireur avant rejet et ce afin de régulariser la situation pour qu'il y ait provision à la nouvelle présentation du chèque au payement. Les banques ne le font pas. Pour la simple raison que nombres de consommateurs se font débouter en première instance de leur demande de dommages et intérêt et que les établissements de crédit font le calcul coût /avantage, duquel il ressort le coût d'un préposé à l'information est plus important que tous les dommages et intérêts versés a posteriori.
Votre seul recours: engager la responsabilité contractuelle de l'agent, mais encore faut il prouver l'engagement de ne pas présenter le chèque au payement alors qu'il est ordré au nom du notaire... et en la matière la preuve est écrite...
Bon courage.
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 13:23:01
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Il est vrai qu'à partir du moment où un chèque est emis, il doit et peut être encaissé.
L'agence aurait pu mieux vous informer... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 14:45:12
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Il y a quelques années, un agent immobilier a été condamné parce qu'il avait trop traîné pour encaisser un chèque (8 jours), et a été rendu responsable du défaut de provision.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 15:17:30
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Citation :
Initialement entré par jcm
Il y a quelques années, un agent immobilier a été condamné parce qu'il avait trop traîné pour encaisser un chèque (8 jours), et a été rendu responsable du défaut de provision.
jcm
Il serait intéressant de nous dire la jurisprudence. Cette décision est étonnante à moins qu'il y ait des circonstances très particulières. Il est de la responsabilité d'un titulaire de compte de bien tenir sa comptabilité, hormis le cas de la prescription d'un chèque car il me semble de mémoire qu'il est valable une année dès la date d'émission. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 15:28:04
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| Tout à fait exact, un chèque est valable 1 an et huit jours après sa date d'émission. Il appartient donc au tiré de faire en sorte que la provision soit toujours sur le compte. Très curieux de connaitre la référence de la jurisprudence ! |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 15:47:00
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Je ne sais pas si je pourrais remettre la main dessus, elle doit remonter à une quinzaine d'années et a été à l'époque publiée dans la presse professionnelle (genre activité immobilière ou revue bleue). Il s'agissait d'un administrateur de biens, qui n'avait pas encaissé assez vite le chèque d'un locataire et qui a été mis en cause par le bailleur.
jcm |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 15:53:36
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| Merci, je pense qu'actuellement il en serait autrement. Quoi qu'il en soit, dans le cas d'espèce, il ne s'agit pas de délais exagérément long entre l'émission du chèque et son encaissement, mais d'une non provision, même au jour de l'émission. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 16:35:08
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Ceci dit, un agent immobilier n'a pas le droit de prendre un chèque à l'ordre d'un notaire.
jcm |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 16:55:48
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"Ceci dit, un agent immobilier n'a pas le droit de prendre un chèque à l'ordre d'un notaire."
Pourriez vous donner un fondement légal ou réglementaire? Je ne vois pas ce qui empêcherait l'agent immobilier mandataire, de procéder à la remise de chèque au nom et pour le compte du mandant??
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 17:27:49
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un agent immobilier (transactions) qui régularise des compromis mais qui n'a pas la garantie financière lui permettant d'encaisser des fonds , les fait faire à l'ordre du notaire, sans aucun problème à condition que ce soit spécifié sur le compromis. il en a tout à fait le droit.
par contre : il n'a pas le droit de faire de la rétention de chèque : ce qui veut dire qu'à partir du moment où le chèque est à l'ordre du notaire, il doit le faire passer en même temps que le compromis dans les délais les plus brefs et non le garder dans un dossier (aprés avoir promis au client de ne pas le porter à l'encaissement, contrairement à ce qui est signé dans le compromis) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 17:28:28
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Citation :
Initialement entré par colino
Pourriez vous donner un fondement légal ou réglementaire? Je ne vois pas ce qui empêcherait l'agent immobilier mandataire, de procéder à la remise de chèque au nom et pour le compte du mandant??
C'est une question de respect des conventions. Ce n'est pas indiqué ici, mais si un chèque de dépôt est établi à l'ordre d'un notaire (qui est un des professionnels habilités à encaisser un dépôt de garantie) cela sous entend que le compromis a été signé devant un notaire et qu'une clause prévoyait le dépôt entre les mains dudit notaire.
Dès lors l'agence est tenue de remettre ce chèque à son bénéficiaire. C'est à dire le notaire.
Le contraire revient à faire un compromis sans dépôt de garantie et sans clause pénale. Essayez de trouver la bonne poire de vendeur qui accepte un tel montage et je vous paye dix kilogrammes de figues.
Et sans parler du fait que le vendeur ne doit pas encaisser le dépôt de garantie. C'est forcément un tiers de confiance. Du moins en France.
Article L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation.
Citation :
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.
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Edité par - LeNabot le 26 sept. 2004 17:48:01 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 17:47:23
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Non non non, un agent immobilier n'a pas le droit de prendre un chèque à l'ordre d'un tiers, fût-il notaire, s'il n'a pas de garantie avec perception de fonds. Cela a été jugé plusieurs fois. Mais cela se pratique effectivement couramment sans problème particulier.
Et s'il a la garantie avec perception, le chèque doit être fait à l'ordre de la banque détenant le compte séquestre avec indication du n° de compte.
jcm |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 18:10:13
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j'aimerais bien lire précisément les faits de vos jurisprudences sur la question jcm.
qui plus est, un compromis est un contrat entre deux personnes, dont la rédaction est, dans ce cas , assuré par l'agent immobilier et à partir du moment où les parties sont d'accord pour que le sequestre soit Me Machin, je ne vois pas ce qui s'y opposerait.
a contrario, ça voudrait d'ailleurs dire qu'un agent immobilier titulaire de la garantie minimale (sans encaissements de fonds) n'a pas le droit de rédiger des compromis. et là, je ne vois pas où figure cette interdiction. |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 18:22:24
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
j'aimerais bien lire précisément les faits de vos jurisprudences sur la question jcm.
qui plus est, un compromis est un contrat entre deux personnes, dont la rédaction est, dans ce cas , assuré par l'agent immobilier et à partir du moment où les parties sont d'accord pour que le sequestre soit Me Machin, je ne vois pas ce qui s'y opposerait.
a contrario, ça voudrait d'ailleurs dire qu'un agent immobilier titulaire de la garantie minimale (sans encaissements de fonds) n'a pas le droit de rédiger des compromis. et là, je ne vois pas où figure cette interdiction.
J'ai vu ce cas. Agence immobilière qui n'avait pas la garantie d'encaissement de fonds. Dans ce cas, transmission d'une offre d'achat (sans dépôt de chèque). Acceptation par le vendeur. Rédaction chez le notaire. Dépôt de garantie à l'ordre du notaire. C'est facilement faisable. Et là l'agence ne rédige rien. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 18:33:01
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L'agence a le droit de rédiger un compromis, qu'elle ait ou non la perception de fonds. Si elle ne l'a pas, elle ne peut pas prendre un chèque fût-ce à l'ordre du notaire. Les caisses de garanties et les syndicats sont parfaitement au courant et conseillent d'ailleurs un peu hypocritement de faire envoyer ce chèque par le client directement au notaire, par pli séparé.
jcm |
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Encaissement du chèque de garantie
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