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Rien dans les lois et textes réglementaires interdit à qui ce soit (laissons ici de coté les personnes qui ont des casseroles sur le casire judiciaire) de rediger des compromis et, s'ils ne sont pas professionnels de faire parvenir chez le notaire le dépôt de garantie. d'ailleurs, les promoteurs immobiliers, dans les rares cas où ils signent un compromis et non une promesse à leurs profits, rédigent eux-même de tes contrats. Entre nous, ils ne déposent jamais la moindre garantie. Les compromis ou promesses sont verouillés par beaucoup de clauses suspensives : obtention du permis pour telle SHON minimum, purge du délais de recours des tiers, etc..etc.. et les délais de réalisation sont en général compris entre 6 mois minis et un peu plus d'un an, selon la complexité de l'opération !!
Colino, vous demandez des références pour des textes qui justement n'existent pas. or, vous le savez sans doute, ce qui n'est pas explicitement interdit est autorisé. Il en est ainsi de la redaction des compromis ou des promesses de vente. Seule la capacité juridique du rédacteur est souhaitable.
"Non non non, un agent immobilier n'a pas le droit de prendre un chèque à l'ordre d'un tiers, fût-il notaire, s'il n'a pas de garantie avec perception de fonds. Cela a été jugé plusieurs fois" JCM
C'était à ce sujet que je demandais des références
C'était à ce sujet que je demandais des références
Je me risque encore à répondre.
Citation :Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés.
Si on lit attentivement ce texte, il est indiqué qu'un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière....
A contrario, s'il n'y a pas cette garantie, on en conclut bien qu'il ne peut recevoir de versement. Peut importe la forme, à l'ordre de qui. Et pour le compte de qui. Transmission d'un chèque au notaire par exemple. On peut l'interpréter restrictivement.
J'en reviens toujours à ce que j'ai cité. Je sais : je suis têtu, mais c'est l'explication je pense.
Un chèque est un moyen de paiement. Un professionnel qui n'a pas le droit de percevoir de l'argent (garantie sans perception) ne peut prendre un chèque, même si ce chèque est à l'ordre d'un tiers. Mes archives ayant été dévorées par les termites il y a 15 ans, je n'ai plus les références des jugements. Encore une fois, les caisses de garantie et les syndicats immobiliers sont parfaitement au courant. La loi SRU est plus récente mais ne change rien, puisqu'elle ne fait que confirmer qu'avec une garantie financière "affectée au remboursement des fonds déposés" on peut percevoir des fonds. Il s'agit bien évidemment d'une garantie autorisant à percevoir des fonds. Ce débat a de toute façon peu d'intérêt sur le plan pratique, puisque la plupart du temps il n'y a pas de problème. A noter qu'avant la loi SRU, quand un client n'avait pas de disponibilité financière immédiate pour l'acompte, on pouvait l'engager à verser cet acompte à une date ultérieure. Maintenant si on le fait le compromis est soumis à la condition suspensive de ce versement... ce qui est purement potestatif mais légal, comme la possibilité de rétractation d'ailleurs. Maintenant soit on ne signe pas, et le client ne peut pas acheter, soit effectivement on prend un chèque qu'on n'encaisse pas, avec tous les risques d'erreur que cela comporte.
Et si le vendeur est un professionnel, a-t-il le droit de NE PAS remettre le chèque au notaire, c'est-à-dire de le conserver pour retarder l'encaissement ?
Ou doit-il OBLIGATOIREMENT remettre ce chèque au notaire pour mise sous séquestre ?
Je m'explique : ne pas l'encaisser tout de suite peut parfois arranger l'acquéreur. Mais si c'est le vendeur qui cherche à se dégager de la vente, peut-on juridiquement lui reprocher de n'avoir pas transmis l'accompte au notaire ?
Encaissement du chèque de garantie
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2004 : 18:48:54
