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figure5
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 30 sept. 2004 : 10:16:15
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Bonjour,
j'ai entendu dire que la commercialite d'un local commercail pouvait etre vendu?
quelqu'un sait-il de quoi il s'agit?
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 16:36:16
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Ca s'appele la cession (ou vente) d'un fond de commerce. Vous vendez l'entreprise sans les murs.
Cordialement,
Pégase |
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figure5
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 17:06:23
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Merci. Ce que je ne comprends pas c'est que toutes les annonces de fond de commerce semblent etre attachees a un lieu et a une activite. Pour me part je ne souhaite pas vendre le lieu, et il n'y a plus d'activite depuis un moment...
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 17:38:20
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Vous devez certainement confondre deux notions :
-le fonds de commerce par lui-même correspondant à une activité comerciale définie exercée par le propriétaire du fonds;
-le bail commercial, correspondant à un bail à loyer pour une habitation, mais dans les lieux duquel local est exercée une activité commerciale déterminée.
Lorsque le titulaire du bail à l'intention de cesser son activité, il a la possibilité, sous certaines conditions à respecter, de céder ce droit au bail commercial à un autre commerçant.
N'est-ce pas l'explication recherchée ? |
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figure5
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 19:27:11
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oui c'est tout a fait cela que je cherche, comment et quelles sont les conditions pour ceder ce droit au bail commercial a un autre commercant.
merci pour les infos.
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 23:45:48
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Bonsoir,
Vendre une commercialité ? Tout dépend de votre qualité, vous êtes propriétaire ou locataire des locaux ?
En fait en matière commerciale, les cas de figure sont assez délimités. Pour faire simple :
- Vente de fonds de commerce : le vendeur cède à une tierce personne son activité, le droit d'utilisation des locaux, le matériel ....
Le bailleur n'est concerné que de manière accessoire.
- Cession de droit au bail ou pas de porte : le vendeur cède à un tierce personne le droit restant à courir du bail en cours. Il n'y a pas de clientèle ni activité. Le bailleur a un droit de regard et doit donner son autorisation car l'activité va etre différente (sinon c'est le premier cas qui s'applique).
- signature d'un bail neuf avec droit d'entrée : il n'y a pas de vendeur. C'est le bailleur qui recoit une somme d'argent pour accepter de faire un bail à un locataire.
En fait, dans les cas ci dessus, on ne vend pas l'immobilier mais le droit d'utilisation que le locataire possede sur les locaux.
En fonction du cas, le formalisme juridique est différent tout comme la valorisation du droit cédé
Cordialement
fab |
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figure5
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 01:11:39
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Vendre la commercialité en tant que proprietaire, tout en gardant le local...
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 08:20:45
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On peut dans certains cas vendre le fonds de commerce sans le bail, quand l'acquéreur dispose d'un autre local par exemple. Encore faut-il qu'il y ait un fonds. On peur également faire payer un "pas de porte" en consentant un bail commercial, qui sera considéré comme un supplément de loyer, plus rarement une indemnité. Mais céder la "commercialité" en gardant le local, jamais vu ?
jcm |
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 10:50:22
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Désolé,
jamais vu non plus ce genre de cas. De plus, je ne vois pas bien comment cela pourrait se réaliser. Une vocation commerciale de locaux dans ce cadre ne s'achète pas, elle s'obtient par l'application des règles d'urbanisme.
En outre, à partir du moment où vous vendez un droit, vous ne pouvez plus l'utiliser vous-même sinon la vente est nulle car il n'y a pas de contrepartie.
Fab |
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nawal70
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 oct. 2004 : 21:19:51
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Citation :
Initialement entré par Pégase
Ca s'appele la cession (ou vente) d'un fond de commerce. Vous vendez l'entreprise sans les murs.
Cordialement,
Pégase
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 27 oct. 2004 : 23:30:45
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Bonsoir,
Désolée Nawal, mais ce n'est pas aussi simple.
Relisez bien l'intervention de figure5 : il n'y a plus d'activité
En l'espèce et avec les explications apportées, il ne peut en aucun cas s'agir d'une vente de fonds de commerce.
Fab |
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 28 oct. 2004 : 07:48:42
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Le Goff,
Exemple :
A est propriétaire d’un local commercial de 60 m² dans le 1 er arrondissement à Paris.
B est propriétaire d’un appartement de 60 m² dans le même arrondissement à Paris.
A aimerait que son local devienne à usage d’habitation et b aimerait que son appartement devienne un local commercial.
A vend sa « commercialité » à B qui accepte de ce fait :
Le local de A devient un appartement.
L’appartement de B devient un local commercial.
C’est une démarche administrative à faire, peu connue mais pratiqué à Paris.
Les institutionnels sont demandeurs de ce type d’achat. Pour leurs immeubles à usage mixte. Eux préfèrent des immeubles avec une affectation 100 % commerciale.
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 28 oct. 2004 : 20:00:30
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Bonsoir,
Ah PARIS, Endroit dérogatoire par excellence.
a.joseph, je suis tout à fait d’accord avec vous sur l'exemple et le principe de substitution des locaux. Ce sont les dérogations assorties d’une compensation sur décision du préfet prévues par les textes. Mais cette faculté est réservée exclusivement à Paris et Ile de France.
Nous, pôvres provinciaux ……. 
C’est la précision d’une « circulaire 30 11 89, Conseil d’Etat » qui me gène car elle énonce qu’en ce domaine, les compensations de nature financières sont strictement interdites.
L'idée de « Vendre sa commercialité » ne me paraît donc pas, en droit, un terme approprié et les versements d’argent potentiels entre A et B pourraient être considérés comme « très limites ». L’idée relève plus d’une sorte d’échange pour que la répartition entre habitation et commercial, dans un lieu défini, reste en pourcentage identique et ce, à priori, que sur décision du préfet.
Bon, il est sur que la pratique et le droit ne font pas toujours bon ménage. Si ce genre de cession se concrétise à PARIS, c’est un bon exemple.
Jusqu’au jour où quelqu’un d’un peu plus tatillon  que les autres va vouloir appliquer les textes et là …..
Merci pour la doc
Bien cordialement
Fab |
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nawal70
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 nov. 2004 : 00:25:24
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Citation :
Initialement entré par Pégase
Ca s'appele la cession (ou vente) d'un fond de commerce. Vous vendez l'entreprise sans les murs.
Cordialement,
Pégase
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revente de commercialite
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