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Internaute 294
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 29 oct. 2004 : 22:15:45
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Bonjour,
je rencontre des problèmes avec ma maison qui a une 20aine d'année, mais que je possède que depuis 4 ans.
En fait pour entammer une procédure au tribunal, je dois retrouver le nom de la compagnie d'assurance du lotisseur qui est en liquidation judiciaire. C'est cette compagnie qu'il faut que "j'attaque".
Je connais le nom du liquidateur.
Savez-vous où je pourrais chercher pour retrouver cette information primordiale ? L'avocat se propose de chercher pour moi... mais moyenant finance... alors si je pouvais éviter.
Merci.
JC de Bordeaux
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 30 oct. 2004 : 13:10:38
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| Pour essayer de vous aider, si vous nous disiez de quoi il retourne ?? |
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Internaute 294
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 02 nov. 2004 : 20:32:59
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Merci de votre intérêt.
En fait j'ai acheté une maison en 2000. Peu de temps après, celle-ci a présenté de grosses fissures inquiétantes.
Suite à une étude de sol que nous avons fait réaliser, il s'avère que la maison est construite sur 4m50 de décharge (remblais divers), et une vingtaine d'année plus tard, ça bouge. Elle n’a pas de pieux.
Nous avons rencontré un avocat qui nous propose d'attaquer la compagnie d'assurance du lotisseur (celui-ci étant en liquidation judiciaire). D’après lui c’est le seul responsable, mais il faudra le prouver.
L'avocat nous dit que ce n'est pas perdu d'avance, mais que c'est très loin d'être gagné. 
Il nous propose pour 1.000 euros de nous monter un dossier et de rechercher cette assurance.
Ensuite, je devrai présenter ce dossier à mon assurance, qui malgré un contrat d'assistance juridique ne veut pas nous suivre (ce contrat ne fonctionnant à priori pas pour des dommages immobilier)… et au vu du montant possible du procès, si je n’ai pas l’appui financier de l’assurance, je ne pourrais pas engager de procédure.
Donc voila, j'essaye par mes propres moyens de rechercher le nom de la compagnie d'assurance, et je me demande par où commencer. Toute idée est donc la bien venue.
Je reste à votre disposition si vous avez besoin de plus d'informations.
Cordialement.
JC
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VIVOU
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 02 nov. 2004 : 21:32:51
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Avant de lancer la cavallerie, le lotisseur à proceder à des essais de sols c'est ce que je pense. Si oui les resultats sont chez lui. La garantie decenale est terminée. Dans votre cas il vous faut prouver que le terrain bouge 20 ans après. En principe en cas de remblais mal fait le terrain bouge rapidement et en plus le procesus est accentuer par les pluies. Une solution allez consulter au cadastre les vieux plans afin de savoir ce qu'il y avait avant. Des carrières cela existe. Pour info même des bras de fleuve ont eté remblayés et construits sans pieux (la seine, dans la région parisienne) un bras à eté remblayé et des maisons de 15 étages edifiées dessus et pas de pieux mais du remblais hydraulique. Comme déja indiqué le service du cadastre est une mine d'or pour ce genre de renseignements.
Bonne enquête. |
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Internaute 294
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 19:22:43
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Bonsoir Vivou,
je vous remercie de votre réponse, mais je n'en comprends pas le sens.
Oui, si des études ont été faites par le lotisseur (ce que je doute au vu des nombreux litiges en cours avec cette société sur la place de Bordeaux), les résultats sont chez lui. Mais comment les avoir ? Par son liquidateur ? pourquoi me les donneraient-il ?
Non, la garantie décennale s’applique pour les constructions. En ce qui concernent les terrains, le recours est de 30 ans.
Non en cas de mauvais remblais ça ne bouge pas forcément de suite. Car le « mien » est fait de ferrailles diverses et de souches, et il faut compter environ une vingtaine d’année avant que les effets de la pourriture se fassent sentir (ce qui est mon cas)
Oui, les pluies accentuent le phénomènes : Mes problèmes importants sont apparus au cours des 6 moins non stop de pluie dans le sud ouest (je suis près de Bordeaux) d’Octobre 1999 à fin Avril 2000.
Oui il faut que je prouve que le terrain bouge 20 ans après, mais comment ? en posant des témoins sur les fissures ? Des trous très importants sont apparus dans le jardins depuis que j’ai acheté. 20 ans après tous les réseaux d’eaux usées et la chaussée de mon quartier ont du être refaits par la mairie car tout était cassé et déformé, travaux qui au passage ont accentué mes problèmes.
En ce qui concerne le cadastre : j’y suis déjà allé : avant c’était une gravière, qui une fois son exploitation finie, a été remblayée et un lotissement a poussé dessus. Toutes les maisons sans problèmes dans le quartier sont en bois et sur pieux.
Les 3 à problèmes sont en « dur ».
Pour la petite histoire, j’ai un ami dans le même cas que moi sur la commune de Biganos (proche d’Arcachon)… exactement les mêmes soucis que moi pour tout son lotissement, après 25 ans… Gravière… Remblais… Fissures… Procès…. GAGNE !!!! (après 6 ans de procédure). On va payer à l ‘ensemble des riverains : consolidation, rénovation extérieure, intérieure et dommage et intérêt.
La seule et énorme différence avec moi, c’est que son lotisseur était la commune !!!!! et qu’en plus, une extension de son lotissement n’a jamais été faite à cause des problèmes identifiés, et que comble du comble la commune avait payée à la va-vite certaines consolidations (sans résultat) à quelques riverains…. Bref, que du bonheur… Pour lui !!!!
Mais pour moi, c’est plus compliqué : un lotisseur en liquidation, 25 ans de passé, et une assurance qui ne veut pas me suivre dans le procès…
Alors si avec ces éléments vous avez des idées… je suis preneur.
Merci.
JC
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 19:46:39
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je ne veux pas être pessimiste mais si je devais parier, je dirais que vous avez tout pour perdre. + 1000 Euros pour "rechercher l'assurance" + honoraires pour attaquer je suppose car je voie mal l'assurance régler sans se battre.
pour essayer de trouver l'assurance sans dépenser déjà les 1000 €, vous pourriez essayer de remonter au notaire détenteur du dossier du lotissement. (dans l'origine de propriété de votre acte, vous remontez normalement sur 30 ans et vous avez le nom des différents notaires) même s'ils ont changé, les archives ne bougent pas. |
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Tankoperateur
Contributeur vétéran
120 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 22:46:23
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Une étude de notaire est tenue de conserver copie des actes authentiques passés pendant une période de 75 ans. C'est pourquoi il est précisé l'historique Me xx sucesseur de Me yy.
Ce renseignement peut être obtenu dans les archives de votre mairie, puis rendez vous à cette étude ou écrivez.
Attention de ne pas confondre un problème de fondation avec un problème de stabilité de terrain.
Il faudrait vous faire assister par un bureau de contrôle certifié (voir dans les pages jaunes) afin de déterminer avec précision ce qu'il faut établir, car les avocats nagent sortis de la page juridique.
Amicalement.
Tank |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 08:26:44
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Peine perdue !!! Vous semblez mzttre sous le boisseau l'article 1792 du code civil, issu de la loi du 4 janvier 1978 sur "la garantie des constructeurs".
je me permets de vous rappeler que cette garantie est "décennale" et non trentenaire.
Ce qui signifie que même si vous trouves quelle esty l'assurance qui a souscrit la police "responsabilité décennale", le délais est largement prescrit !!!
depuis ces dernières années, nombres de constructions présentent ce type de sinistre. Celà est dû aux très fortes chaleurs et à la sécheresse.
Si votre commune n'a pas fait l'objet d'un décret ou arrêté "en situation de catastrophe naturelle", vous n'avez aucun recours !! |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 08:55:53
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Citation :
Initialement entré par Tankoperateur
Une étude de notaire est tenue de conserver copie des actes authentiques passés pendant une période de 75 ans. C'est pourquoi il est précisé l'historique Me xx sucesseur de Me yy.
Ce renseignement peut être obtenu dans les archives de votre mairie, puis rendez vous à cette étude ou écrivez.
Attention de ne pas confondre un problème de fondation avec un problème de stabilité de terrain.
Il faudrait vous faire assister par un bureau de contrôle certifié (voir dans les pages jaunes) afin de déterminer avec précision ce qu'il faut établir, car les avocats nagent sortis de la page juridique.
Amicalement.
Tank
Tankopérateur,
Ces 75 années que vous nous dites là constituent une information erronée et la mairie n’a rien à voir dans cette matière.
En effet, la durée normative de conservation par les notaires de leurs minutes et répertoires est de 100 années avant versement dans un dépôt d’archives relevant de la direction des archives de France, ceci aux termes du premier alinéa de l‘article 17 du décret 79-1037 du 3 décembre 1979 (texte à :: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPHEA.htm ).
On rappellera que les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels, donc celles et ceux des notaires, sont des archives publiques au sens de la loi 79-18 du 3 janvier 1979 transposée par ordonnance 2004-178 du 2 février dernier dans le Code du Patrimoine nouvellement créé (article L211-1 et suivants de ce Code :: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=&code=CPATRIML.rcv ).
On pourra consulter sur ces questions de conservation des archives et de leur consultation les sites suivants :
http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/
http://jerotito.org/dossierarchives/#contenu
http://membres.lycos.fr/citearchives/index.html .
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 04 nov. 2004 08:56:57 |
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Internaute 294
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 21:06:43
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Bonjour cher Ad-honores,
Citation :
je me permets de vous rappeler que cette garantie est "décennale" et non trentenaire
Je ne dis pas que la garantie constructeur n'est pas décennale, je dis juste que des problèmes dus au sol et qui entraine des problèmes sur une maison sont garantie 30 ans, ou disons qu'on peut avoir des recours pendant 30 ans.
Citation :
Ce qui signifie que même si vous trouves quelle esty l'assurance qui a souscrit la police "responsabilité décennale", le délais est largement prescrit !!!
Sauf si c'est prouvé que ce sont des problèmes de terrain, et que la responsabilité du Lotisseur (et pas du constructeur) est reconnue. Dans ce cas là, l'assurance doit assurer sont rôle pendant 30 ans.
Citation :
depuis ces dernières années, nombres de constructions présentent ce type de sinistre. Celà est dû aux très fortes chaleurs et à la sécheresse.
Si votre commune n'a pas fait l'objet d'un décret ou arrêté "en situation de catastrophe naturelle", vous n'avez aucun recours !!
La commune a fait l'objet d'un état de castrastophe naturelle. J'ai déposé un dossier. Mon assurance a fait faire une étude de sol qui a révélé que j'étais sur 4.80m de décharge en tout genre.... et pour que castrastophe naturelle il y est, il faut de l'argile... et dans mon cas, pas une seule trace : Des machine à laver, des souches, des gazinières ou matelas, oui !!! mais pas d'argile, donc dossier rejeté !!!
Mais je vais continuer à chercher... Merci de votre aide.
JC |
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VIVOU
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 21:17:45
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| Dans le cas d'un remblai fait avec des gazinières et compagnie il est aisé d'aller rechercher le fautif. Car manifestement il n'a pas fait d' essais de sol (compatage etc...). La responsabilité du promoteur de l' architecte est serieusement engagée. Avec un ou plusieurs sondages controlés par huissier. Il ne doit pas y avoir beaucoup de problèmes mais hélas c'est très long car partie de ping pong entre les divers protagonistes . |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 21:36:06
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| certains renseignements ne sont ni dans les minutes ni dans les répertoires mais dans les dossiers que l'on conserve pendant 30 ans. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 23:51:06
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
certains renseignements ne sont ni dans les minutes ni dans les répertoires mais dans les dossiers que l'on conserve pendant 30 ans.
Oui, Dobaimmo, mais je faisais ci-dessus suite, simplement, à l'affirmation erronée de Tankopérateur qui portait sur une soit-disant durée de conservation de 75 ans pour les actes authentiques.
Faisons l'observation que la durée perpétuelle de conservation des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels, avec pour ce qui concerne les officiers ministériels présentement et depuis le loi de décembre 1979 une succession temporelle fixée génériquement à 100 ans en étude puis la suite en dépôt relevant de la direction des archives de France, a été instituée il y a maintenant plus de 200 ans.
Pierre |
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