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bud
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 30 sept. 2004 : 13:41:49
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bonjour a tous, apres avoir achete une maison avec un terrain de 1400m2 je viens de voir qu'une canalisation d'eau potable traverse mon terrain donc une servitude avec la lyonnaise des eaux ainsi qu'une
close de non edificandi sur une partie du terrain puis le compteur d'eau d'un voisin sur mon terrain toutes ces choses ne m'ont pas etais signale ni par le vendeur ni par le notaire.Sachant que la fille des anciens proprietaires travaille chez ce notaire j'ai bien peur que toutes ses choses ont ete cachees pour facilite la vente.
Quel recour esperer !!!
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 14:56:45
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1. Avez-vous déjà signé l'acte de vente?
2. Est-ce que ces servitudes sont mentionnées dans l'acte?
Prados |
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bud
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 11:31:42
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merci de vous interresser a mon cas, j'ai achete la maison il y'a 1 an tout ces problemes ne sont inscrits nul par sur l'acte de vente
et ne mon meme pas ete dit par le vendeur ni le notaire.
dans l'attente de votre reponse je vous remerci d'avance. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 12:28:06
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Destinataire : BUD
Il n'est pas trop tard pour rattraper ces omissions.
Le notaire peut rédiger et publier un acte complémentaire faite suite à l'acquisition.
Vérifiez auparavant que ces servitudes soient juridiquement établies:
-de quel droit ce voisin a-t-il installé son compteur sur cette propriété et non sur la sienne ?
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bud
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 13:37:25
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merci pour votre reponse mais je ne veut pas que le notaire ratrappe ses erreures je voudrait savoir les procedures a suivre pour demander des dommages et interets car le probleme est que la fille des anciens proprietaires travail chez ce notaire et de ce fait ils m'ont tous pris pour un imbecile car je me suis debrouille et j'ai trouvé des papiers aux hypotheques intitule "rappel de servitudes" aves dessus la close de non edificandi signe de la main des anciens proprietaires donc pourqoi moi ai'je ces infos et qu'un notaire ne les a pas!!! et encore moins la servitude avec la lyonnaise alors que je n'ai eu seulement a concerter les plans a la lyonnaise des eaux de plus sachant qu'il m'ignore je ne lui ferait aucun cadeau.
dans l'attente de votre reponse je vous remercie par avance. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 14:01:14
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Au lieu de vous engager dans une procédure judiciaire dans l'objectif de demander des dommages et intérêts, procédure longue,coûteuse ne pouvant être engagée sans l'assistance d'un avocat (qu'il faudra payer), saisissez la Chambre des Notaires de votre département.
SI, je dis bien SI, votre notaire a délibérément ignoré ces servitudes, ses "pairs" ,la chambre des notaires lui demanderont des explications et, il sera tenu pour responsable, professionnellement, de ce manquement à l'éthique de cette profession très réglementée. |
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bud
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 14:06:02
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| la chambre des notaires pourra le soumetre a quoi? |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 14:26:39
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à corriger et à s'excuser...
Cela fera tout juste un cent d'euro de dommage et d'intérêt. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 14:33:54
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avant la signature d'un acte de vente, le notaire doit obtenir un état hypothécaire :
cet état hypothécaire révèle les titres de propriété, les servitudes inscrites au bureau des hypothéques et les emprunts inscrits.
aprés avoir demandé un état hypothécaire au bureau des hypothéques du lieu de situation de l'immeuble, si celui ci révèle les hypothéques :
- servitude non aedificandi
- lyonnaise des eaux (pas sûr car ils ne sont pas toujours au top pour faire publier leurs conventions)
et au profit du voisin pour la borne electrique :
ou l'une des trois seulement
et qu'elles ont été omises dans votre acte
alors le notaire est responsable.
si vous devez écrire à la chambre des notaires il faudra joindre :
copie de l'état hypothécaire + copie de votre titre de propriété.
l'indemnisation passe par l'assurance collective des notaires. qui peut choisir soit de traiter à l'amiable soit de traiter aprés procédure judiciaire dans les cas les moins flagrants.
ATTENTION : si aucune des trois n'est inscrite, le notaire n'ayant pas la science infuse, alors là, c'est plutôt le propriétaire qu'il faut attaquer en vices cachés. |
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bud
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 14:38:01
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| cela fait un an que j'ai achete il n'a toujour pas envoye le titre de propriete |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 14:42:06
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allez le chercher. si vous n'avez pas un compte débiteur, vous êtes en droit d'obtenir votre titre de propriété et un an, dans la plupart des régions de france métropolitaine est un délai suffisant pour que l'acte soit revenu du bureau des Hypothéques.
et c'est la seule façon de savoir ce qu'il y a dedans car comment vous rappelez vous clairement ce que vous avez signé, page par page ? |
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le notaire a oublie de signaler les servitudes
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