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Je me suis adressé à ce forum il y a qques temps pour le pb suivant :
Ma maison qui comporte un étage est mitoyenne avec une maison qui elle n'a pas d'étage. Le voisin veut maintenant monter un étage. Au début il voulait s'encrer dans notre mur (c'est pour cette raison que j'avais demandé conseil sur ce forum). Nous lui avons refusé cette possibilité. Maintenant il pense donc à monter son étage en construisant un nouveau mur (il va donc falloir qu'il détruise une partie de sa maison). Mes questions sont les suivantes :
1) Y a t-il un moyen de contrôler les travaux car nous avons peur qu'il touche à nos fondations? 2) J'ai du mal à interpréter les deux paragraphes qui suivent que j'ai trouvé sur service public :
"Les travaux de construction, parce qu'ils risquent, de par leur nature, de compromettre la solidité du mur doivent ainsi être précédés du consentement du voisin. Celui-ci doit être avisé du projet, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il est possible, cet accord devra faire l'objet d'un écrit précisant clairement les travaux à réaliser, afin d'éviter toute contestation ultérieure."
Est-ce que cela concerne tous les travaux de construction y compris la construction d'un mur contre le mur mitoyen (il n'y aura aucun encrage dans le mur mitoyen)
et
" parce qu'elle risque de mettre à mal la tenue du mur, la démolition d'une construction attenant à un mur mitoyen doit également être précédée de l'accord du voisin, et être accompagnée des mesures nécessaires pour éviter tous désordres (infiltrations, dégradations...)"
La démolition citée est-elle une démolition totale ou peut-on considérer que ce paragraphe s'applique aussi dans le cas d'une démolition partielle de la construction?
Votre voisin a le droit d'agrandir sa maison...c'est un fait...pour ce faire, il doit demander un PC. (ils étudiront si le pos ne s'oppose pas à cette agrandissement). Par contre, il n'a pas le droit de vous causer des problèmes car qui cause a autrui des dommages par son fait s'oblige à les réparer. Faites donc constater par un expert l'état de votre maison (huissier) et adresser en une copie à votre voisin en lui précisant que tout dégat...c'est pour sa poche.
De toute façon...il a tout a fait le droit de construire un mur contre votre mur mitoyen afin de préserver votre maison : je trouve cela responsable de sa part.
Oui il a le droit par rapport au POS de monter son étage mais ça c'est le côté administratif. Nous avons prévu de faire établir un état des lieux par huissier ce n'est pas le pb non plus.
Mais s'il a effectivement le droit de construire un mur contre notre mur (solution retenue car nous lui avons refusé le droit de s'encrer et non pas parce que c'est qqu'un de responsable!), je ne pense pas qu'il ai le droit de mettre à mal notre construction. Hors pour construire son mur il est obligé de détruire la partie de sa maison attenante à la notre (son toit par exemple est encré dans notre mur et il va bien falloir qu'il le démolisse pour faire son étage). Et d'autre part, il risque aussi de mettre à mal nos fondations.
Mes questions portaient sur ces points : à savoir que peut on faire au niveau légal pour anticiper les pbs pouvant résulter de la construction?
Construction d'un étage attenant à un mur mitoyen
Forum fermé
Posté - 30 sept. 2004 : 14:28:28
