| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
totochris06
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 22 sept. 2004 : 22:43:36
|
Bonjour à tous !
Après avoir parcouru de nombreux posts, je n'arrive pas à trouver réponse à mon problème. Je me permets donc de vous le soumettre :
Mon voisin a construit sa maison en ne respectant pas les distances imposées par le POS (il est à 1 m au lieu d'être à 4 m de mes limites).
Que risque t-il ? Que puis-je faire pour faire respecter les règles du POS ? (je sais que ce n'est pas sympa de ma part mais si vous saviez ce qu'il m'a fait subir pour ma construction...)
Merci d'avance de votre aide !
Chris
|
|
Signaler un abus
|
|
|
vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 23 sept. 2004 : 14:34:49
|
| si sa maison est achevée depuis moins de cinq ans et si vous subissez un préjudice réel de cette situation, vous pouvez agir en démolition (et/ou en dommages et intérets), sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Vous soutiendrez devant le TGI que votre voisin a réalisé sa maison en exécution d'un permis illégal. Le juge posera alors au Tribunal adminsitratif, à titre préjudiciel, la question de la légalité du permis (article L.480-13 du Code de l'urba). Si ce PC est effectivement illégal, le voisin trop près et que cela vous cause directement préjudice, alors le juge ordonnera la démolition ou, si vous préférez, vous allouera des dommages-intérets. |
Signaler un abus  |
|
|
totochris06
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 23 sept. 2004 : 21:05:14
|
Merci pour votre réponse.
Par contre quelle date est prise en compte : la date d'achèvement des travaux, la date du permis de construire, ...
Si cette date est dépassée, je n'ai plus aucun recours ??
Encore merci de votre aide !!!
Chris |
| Signaler un abus |
|
|
vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 16:47:19
|
la date d'achevement des travaux
si le délai de 5 ans est dépassé, vous pouvez agir pour trouble anormal de voisinage, mais (pour faire brfe) c'est plus dur. |
| Signaler un abus |
|
|
totochris06
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 19:16:43
|
Merci pour ces réponses !
Donc si je comprends bien, si on construit n'importe quoi, il suffit que personne ne se manifeste pendant 5 ans et après on est tranquille ???? 
Dans la mesure où le permis de construire n'a pas été respecté, y a pas moyen d'agir ??? 
Chris |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 19:35:56
|
Petite précision, avant d'attaquer pour illégalité du permis, il faut consulter le dossier. En effet, il est fort possible que dans le dossier de demande, l'implantation figure bien à 4 mètres de la limite séparative. Dans cette hypothèse, PC inattaquable.
Par contre, vous pouvez introduire une action en démolition sur la base de l'article 1382 du CC, comme il vous l'a été dit : Reponsabilité délictuelle, prescription de 20 ou 30 ans. |
| Signaler un abus |
|
|
totochris06
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 21:04:53
|
Bonsoir !
Le PC indique bien 5m de distance par rapport aux limites, mais c'est l'implantation réelle de la maison qui elle ne respecte pas cette distance.
Donc si j'ai bien compris, le permis n'est pas attaquable, toutefois je peux intenter une action en démolition suivant l'article cité, sans tenir compte de la DAT?
Quelle est donc la prescription dans ce cas, 5, 20 ou 30 ans?
Encore merci à tous pour votre précieuse aide
Chris |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
|
|
totochris06
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 06:17:24
|
Quelboulot,
Je n'ai pas posé deux fois la même question ! J'ai certes demandé dans deux posts différents ce qu'il se passait lorsqu'on ne respecte pas les distances. Mais dans ce post je demande ce que je peux faire en tant que voisin de la personne qui est dans l'illégalité. Et dans l'autre post, ce que je risque en tant que personne dans l'illégalité envers l'administration (Mairie, DDE, ...).
Donc je suis bien dans deux posts différents, qui appellent des réponses différentes !!
Chris |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 09:10:40
|
Si vous êtes vous même dans l'illégalité, le mieux pour vous est de faire profil bas !!
pour ce qui concerne l'implantation de la maison de votre voisin, l'action devra se situer sur la base de l'article 1382 du code civil. Prescription de 20 ou 30 ans. peu importe qu'il y ai ou non trouble du voisinage !! |
| Signaler un abus |
|
|
vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 16:00:17
|
| s'agissant de la prescription, et par dérogation au droit commun, vous ne pouvez agir que dans un délai de 5 ans à l'encontre d'une construction qui ne respecte pas les regles d'urbanisme (article L.480-13 du Code de l'urbanisme). |
| Signaler un abus |
|
|
totochris06
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 19:20:26
|
Heu vous m'inquiètez ! Donc si ça fait plus de 5 ans je l'ai dans le baba ?? Pourtant construire sa maison à 1 m de mes limites c'est pas normal ! J'ai pas d'autres moyens de me retourner ???
HELP !!!
Chris |
| Signaler un abus |
|
|
vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 10:59:58
|
Si votre voisin a respecté son PC et meme si ce PC est illégal, vous ne pouvez plus agir contre lui devant le juge civil passé un délai de 5 ans (article L.480-13 du CU: "Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile se prescrit, en pareil cas, par cinq ans après l'achèvement des travaux").
Si en revanche votre voisin n'a respecté son PC et construit plus près que ce qui était prévu:
- vous disposez d'un délai de 3 ans pour agir au pénal à compter de la fin des travaux;
- vous disposez d'un délai de 30 ans pour agir en mise en conformité de la construction. Vous aurez néanmoins du mal à prouver que la construction vous cause un préjudice dès lors que vous avez, apparement, attendu plusieurs années pour agir (ou dès lors que vous avez acquis votre maison en connaissance de cause...).
|
| Signaler un abus |
|
|
totochris06
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 12:51:02
|
haha !
Moi c'est le deuxième cas ! Le permis est bon mais la construction a été déplacée vers mes limites. Le problème c'est que j'ai acheté depuis un an. Et depuis je me bats pour faire borner le terrain car au passage, mon voisin pour régler son problème, a tout simplement déplacé les bornes de limites de propriété. Donc comment faire pour l'attaquer pour construction non conforme avec la distance des 4 m sachant que les limites n'ont toujours pas été définies ? (en cours de bornage judiciaire...).
Comment dois-je faire ???
Merci beaucoup de m'aider... C'est déjà bien assez dur de se construire une maison de nos jours sans avoir en plus à régler des problèmes de voisinage...
Chris |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 13:19:01
|
Citation :
Donc comment faire pour l'attaquer pour construction non conforme avec la distance des 4 m sachant que les limites n'ont toujours pas été définies ? (en cours de bornage judiciaire...).
On avance,
Mais il est bien évident que vos dernières indications sont bien différentes du post initial...
Si vous êtes en cours de bornage judiciaire... Attendez le résultat de ce bornage... Avant d'enfgager une éventuelle action en justice...
Que vous dire d'autre de plus intelligent !!!
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
totochris06
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 17:14:47
|
Citation :
Mais il est bien évident que vos dernières indications sont bien différentes du post initial...
Heu non justement je ne trouve pas... J'ai toujours demandé ce qu'il était possible de faire dans la mesure où mon voisin ne respecte pas la distance de 4 m imposée par le POS. J'ai juste apporté une précision concernant le bornage judiciaire en cours. Mais quel que soit le résultat de ce bornage, la construction ne respecte absolument pas la distance prévue par le PC et en plus celle du POS.
J'ai omis de vous parler de cette procédure de bornage mais c'était pour simplifier mon histoire. Encore une fois veuillez m'excuser de n'avoir pas été assez précis...
Quant à attendre la fin du bornage, est-ce vraiment la meilleure solution ?
Merci d'avance pour vos conseils à l'encontre d'une personne qui n'est pas du tout de la partie..
Chris |
| Signaler un abus |
|
|
totochris06
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 06:11:32
|
Ben alors ? Y a plus personne qui peut m'aider ????
Que se passe t-il ??
Chris |
Edité par - totochris06 le 12 oct. 2004 06:29:04 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Construction et limites de propriété
Forum fermé
