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Mon propriétaire veut vendre la maison que je loue. Une personne qui s'est trouvée dans le même cas m'a dit qu'il devait me proposer en priorité de l'acheter et que le prix qu'il pouvait me proposer était limité par la loi en fonction du loyer que je paye. Est-ce exact? Si oui quel est la formule qui fixe le prix maximum en fonction du loyer?
Tout faux. En effet, si le logement est vendu occuoé, le bailleur n'est en rien obligé d'en informé le locataire et ce dernier n'a pas de droit de prémption. Par contre, si vous recevez un congé pour vendre, celui-ci doit vous être notifié au minimum six mois avant la date d'échéance du bail. Il doit indiqué le prix (fixé par le bailleur, non réglementé et non indexé sur le loyer) et les conditions de la vente. dans ce cas et seulement dans ce cas le locataire bénéficie d'un droit de préemption de deux mois à compter de la réception du congé, (voir article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Si, par exemple, votre bail arrive à expiration le 15 août 2005, le congé doit vous être notifié au plus tard le 14/02/2005 (réceptioné par vous). Si vous le receviez demain, sa date d'effet serait l'échéance du bail, soit le 15/08/2005.
Achat indexé sur loyer
Forum fermé
Posté - 30 sept. 2004 : 20:06:50
Tout faux. En effet, si le logement est vendu occuoé, le bailleur n'est en rien obligé d'en informé le locataire et ce dernier n'a pas de droit de prémption.
