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 Sujet  |
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colombe
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 30 sept. 2004 : 21:38:43
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Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison sous condition suspensive d'obtention d'un prêt et versé au notaire, comme il est de règle, un acompte de 10% du prix d'achat.
Malencontreusement le prêt nous a été refusé.
Nous avons envoyé au notaire, en recommandé et dans les délais, la lettre de refus de prêt que nous avait adressée la banque.
Le notaire prétend devoir obtenir l'accord formel du vendeur pour nous restituer notre acompte... et le vendeur, qui est de ses amis, ne semble pas vouloir se manifester en ce sens...
Qu'en est il légalement ?...
Pendant combien de temps le notaire peut il immobiliser cet argent sans qu'il ne nous rapporte rien et dont nous aurions bien besoin ?
Je vous remercie de votre aide.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 07:51:42
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Citation :
Initialement entré par colombe
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison sous condition suspensive d'obtention d'un prêt et versé au notaire, comme il est de règle, un acompte de 10% du prix d'achat.
Malencontreusement le prêt nous a été refusé.
Nous avons envoyé au notaire, en recommandé et dans les délais, la lettre de refus de prêt que nous avait adressée la banque.
Le notaire prétend devoir obtenir l'accord formel du vendeur pour nous restituer notre acompte... et le vendeur, qui est de ses amis, ne semble pas vouloir se manifester en ce sens...
Qu'en est il légalement ?...
Pendant combien de temps le notaire peut il immobiliser cet argent sans qu'il ne nous rapporte rien et dont nous aurions bien besoin ?
Je vous remercie de votre aide.
Envoyez une sommation par huissier. Ca devrait détendre l'atmosphère et réveiller vos amis. |
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mikaban
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 10:26:07
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Etrange notaire...
Si le notaire indique avoir l'accord du vendeur pour rembourser la somme pourquoi ne le fait il pas ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 12:25:00
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La somme est "immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
A compter du 15ème jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié"
Extraits de l'art. L 312-16 du code de la consommation
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 18:51:14
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Citation :
Initialement entré par mikaban
Etrange notaire...
Si le notaire indique avoir l'accord du vendeur pour rembourser la somme pourquoi ne le fait il pas ?
Pas tout à fait. Le notaire indique qu'il doit avoir l'accord du vendeur. Ce qui est vrai. Si ce vendeur traine les pieds, je ne vois pas d'autres solutions que de l'assigner. |
Edité par - LeNabot le 01 oct. 2004 18:51:46 |
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colombe
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 12:06:23
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Merci de vos réponses.
N'étant pas habituée aux procédures, je vous remercie de ne pas trouver ma question trop naïve mais pouvez vous me préciser si je dois faire adresser ma sommation au notaire ou au vendeur ?
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 13:36:46
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Au vendeur. Le notaire n'agit qu'en tant que mandataire du vendeur.
jcm |
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colombe
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 22:53:14
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En fait il semblerait que l'agent immobilier que le vendeur avait mandaté et avec qui nous avions transactionné, ne semble pas prêt à faire le deuil de sa commission et qu'il fasse pression sur le vendeur.
Il lui a suggéré que nous ne faisions pas l'objet d'un refus de prêt mais que nous avions rusé pour revenir sur la vente !
Ceci est archi-faux !
Nous tenions à cet achat et nous avions pris vraiment beaucoup de précautions avant de faire une proposition et signer notre compromis. Nous avons consulté notre banque au préalable, et avions obtenu sur le prêt un accord de principe de notre conseiller(qui nous a même remis un document pompeusement intitulé "notification d'accord de prêt" et qui, nous l'avons appris par la suite et je le précise à l'attention de clients aussi naïfs que nous, NE SIGNIFIE RIEN...)
En effet, la directrice de la banque a décidé, sans même nous rencontrer préalablement, de nous refuser ce prêt au motif que mon compagnon a une activité libérale aux revenus trop aléatoires...
Deux autres banques que nous avons consultées dans la précipitation n'ont pû que nous répondre la même chose.
Je pense qu'il existe sans doute des gens qui tentent de se soustraire à leurs engagements en usant de certains travers et je trouve vraiment dommage que les gens honnètes fassent les frais des a-priori qui en résultent.
Merci de votre lecture et de votre compréhension. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 20:35:20
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| Si j'ai un conseil à vous donner colombe, assignez le vendeur au Tribunal. Votre condition suspensive n'est pas réalisée, votre dépot de garantie doit être remboursé. Point barre. Demandez au passage des DI et les dépens. |
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colombe
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 22:58:17
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Voila, les fonds m'ont été rendu...
Je vous remercie de vos conseils.
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yoyo17
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 23:04:31
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| je sais que vous etes en droit de demander des interets auprès de la CARPA |
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restitution d'un acompte
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