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Bonjour, Mon proprietaire doit entreprendre des travaux sur le collecteur d'eaux usées qui me priveront de tout sanitaire,wc,cuisine pendant plusieurs jours.Suis je en droit d'exiger un hebergement à l'hotel pendant la durée de ces travaux.Je suis marié avec deux enfants en bas age. merci de vos reponses.
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Le mieux serait de discuter avec le bailleur et d'envisager avec lui une solution à l'amiable. Mais il me semble que l'article en question est clair si les travaux durent moins de 40 jours ....
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s'agissant des WC, des sanitaires, de la cuisine, on peut légitimement penser que l'appartement devient inhabitable. Souhaitez-vous aller jusqu'à la résolution du bail ? ou préférez-vous suivre le conseil de Joulia, négocier pour trouver une solution intermédiaire?
Le fait de la suppresion d'eau dans le logement, rendant impossible l'utilisation des WC et de la salle de bains rend celui-ci indécent, et le locataire peut exiger un hébergement jusque la remise en conformité au normes de décence (loi SRU) du logement.
Citation :le locataire peut exiger un hébergement jusque la remise en conformité
Je pense que vous aideriez beaucoup notre ami msamy si vous vous référez à un article de loi confirmant votre affirmation
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Patricksaiche, vous faites une confusion dans l’interprétation que vous mettez en avant du décret dit « décret logement décent » (décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 :: texte à http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp ) qui a été pris en application de la loi SRU à laquelle vous vous référez. Aucune disposition du Code civil ou de la loi de 1989 sur les baux, même amendée par la loi SRU de 2002 pour ce qui est de la décence du logement (c’est l’article 6 de la loi de 1989 qui a été ainsi modifié sur la matière de la décence par la loi SRU) et du décret 2002-120 précité ne permet d’avancer ce que vous dites.
Aussi, Msamy, il y a bien lieu de cous baser sur ce qui est dit, exactement ci-dessus, par Joulia (si les travaux ont bien le caractère d’urgence qui est visé en début de l’article 1724 du Code civil qu’elle a reproduit dans son message).
hebergement provisoire
Forum fermé
Posté - 30 sept. 2004 : 22:15:01
