****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Avec mon ami, nous louons depuis 3 ans un appart avec un contrat établi à nos 2 noms (et chacun verse sa part du loyer en fonction de ses revenus). D'ici qques semaines, mon ami va avoir la confirmation (ou pas) d'un départ à l'étranger pour son boulot pour une durée de un an à compter de décembre 2004. Moi, j'exerce une profession libérale (para-médicale) et j'ai donné mon préavis à mon cabinet pour décembre 2004. Nous n'avons pas encore effectué de démarches pour l'appart car nous comptions sur le préavis d'un mois pour mutation professionnelle mais apparemment, cela ne s'applique pas à moi qui suit mon conjoint de mon propre gré. Puis-je quand même dans ce cas faire valoir le fait que j'ai donné ma démission à mon lieu de travail et que je serai sans revenus à compter de janvier 2004 ? Est-ce que j'ai le même statut qu'un salarié dans ce cas (alors que j'exerce en libéral = je loue des locaux à un confrêre mais j'ai ma propre clientèle) ? Le préavis pourrait-il être ramené à un mois pour moi aussi ?
Vu la conjoncture actuelle, si l'agence (ou nous-mêmes) trouve des nouveaux locataires preneurs le plus tôt possible est-il possible de s'entendre tous ensemble ou la loi est-elle rigide ?
Merci de tout coeur d'éclairer un peu ma lanterne !
le préavis réduit ne s'applique pas pour une démission. Par contre, vous pouvez dialoguer avec votre propriétaire et, éventuellement, lui proposer de l'aider à trouver un remplaçant.
Attention, il convient dans ce cas précis d'examiner un peu plus attentivement la situation de STL et de son ami.
Ils sont de toute évidence concubins et à ce titre, selon l'arrêt du 29 nov 95 (CA Montpellier, 1ere ch.), la cour a reconnu que des concubins, cotitulaires du bail, peuvent bénéficier d'un préavis réduit même si le motif n'affecte que l'un des 2 signataires du bail. En fait, la cour a appliqué la même situation que pour un couple marié puisque "communauté de vie".
Le fait que STL ait démissionné est une conséquence de la mutation de son ami et c'est lui qui doit mettre en avant sa mutation (à condition qu'il réponde de son côté à une des situations donnant lieu au préavis réduit).
Ceci serait tout à fait différent dans le cadre d'une colocation puisque une colocation n'est pas une communauté de vie du type de celles conclues entre amis.
STL: votre démarche auprès de l'agence ne doit pas considérer votre situation professionnelle propre mais votre statut de concubine
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Modifier le préavis de départ ?
Forum fermé
Posté - 30 sept. 2004 : 22:25:26
