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whismerhill99
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 01 oct. 2004 : 13:41:48
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Bonjour à tous et merci par avance à l'aide que vous pourrez m'apporter.
J'ai signé le 19 Mai 2004 un compromis de vente chez un agent immobilier concernantla maison que je possède.
Les acheteurs ne m'ont plus donné signe de vie pendant presque trois mois. Or l'agent immobilier vient de recevoir une lettre lui disant à peu près ceci:
Une des deux personnes achetant ma maison a des ennuis de santé. L'assurance (par délégation apparemment) leur demande donc une surprime. Ils refusent cette surprime. Par conséquent, la banque refuse le prêt et le compromis est annulé.
Mes questions: Ont-ils le droit de refuser cette assurance? un seul refus suffit-il ? Ai-je des recours ?
Merci d'avance.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 14:33:23
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| Tout à fait, si le compromis ne stipule rien à ce sujet. Vous avez la notification du refus du pêt, conformément à la loi vous devez leur embourser en intégralité les sommes versées au titre du dépôt de garantie. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 14:48:24
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Votre premier recours serait de ne pas avoir recours à un agent immobilier qui ne vous donne une réponse qu'après trois mois.
Vous vendrez plus vite sans l'assistance d'un professionnel soit dit.
Présentez le compromis de suite chez le notaire, puis faîtes le enregistrer à la recette des impôts celle de votre choix.
L'agent immobilier ne s'est pas soucié de vos intérêts mais surtout des siens. |
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whismerhill99
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 15:10:05
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Merci pour vos réponses,
En fait, mon notaire me dit que la banque a adressé une offre de prêt en bonne et due forme le 22 JUILLET, ....
Il me dit que dans ce cas, par rapport au compromis, la vente DOIT se faire.
Confirmez-vous qu'UNE offre de prêt suffit à obliger la vente (ou l'acheteur à verser le dédit spécifié dans l'acte ?) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 15:33:52
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Citation :
Initialement entré par whismerhill99
Merci pour vos réponses,
Il me dit que dans ce cas, par rapport au compromis, la vente DOIT se faire.
Certainement pas. Sans assurances, le prêt ne peut pas se faire. Si le compromis n'a pas spécifié jusqu'où pourrait aller l'acheteur dans son taux de prime, vous n'avez plus qu'à rembourser le dépôt de garantie. Vous risquez d'être assigné dans le cas contraire. |
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spoum
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 11:27:10
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| n'est-ce pas à l'acquereur de faire son affaire de la sur-prime d'assurance ? car en fait le prêt est accepté , donc la vente devrait se faire. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 12:25:38
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Je suis d'accord avec "spoum".
L'offre de prêt suspensive a été acceptée, il n'a pas été fait mention de l'assurance comme condition suspensive.
L'acquéreur accepte ou pas la surprime, essaye auprès d'une autre compagnie d'assurance, il connaissait manifestement son état de santé, il ne le découvre pas.
Il refuse alors il perd sa consignation. ._ ou . / |
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whismerhill99
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 13:35:53
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Voilà des avis très contrastés. J'attends des nouvelles du notaire Lundi.
Merci encore. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 16:00:06
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Il arrive que l'on ait des problèmes de santé sans pour autant soupçonner que l'assureur du prêt exigera une surprime !!
Si j'ai bien lu le premier topic, il est indiqué : "sans surprime, pas d'assurance, la banque refuse le prêt".
La loi spécifie "refus du prêt = remboursement de toutes les sommes versées à quel que titre que ce soit". Peu importe la raison du refus : assurance, situation des emprunteurs, etc..
En lui seul, le refus de prêt ne lève pas la condition suspensive !!
Il est inutile de vouloir ajouter à la loi d'ajouter des conditons qu'elle n'exige pas !! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 16:39:19
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Citation :
Initialement entré par spoum
n'est-ce pas à l'acquereur de faire son affaire de la sur-prime d'assurance ? car en fait le prêt est accepté , donc la vente devrait se faire.
Tout dépend de ce qu'il y a au niveau du compromis.
En général, on y indique un taux maximum d'emprunt hors ADI, et curieusement rien sur le taux maximum de l'assurance.
Si rien n'est indiqué au niveau du taux d'assurance et que l'acquéreur doit supporter une surprime cela devient une affaire économique et il n'est pas obligé d'accepter n'importe quoi.
J'irais même plus loin en cas d'exclusion. L'assuré n'est pas obligé non plus de l'accepter. Ni la banque d'ailleurs. Une exclusion peut avoir des conséquences dramatiques.
Alors autant appliquer la loi honnêtement. En cas de "tracasseries administratives" de la part du vendeur, celui ci risque purement et simplement une assignation au tribunal qui lui donnera tort avec toutes les conséquences aussi au niveau des dépends et DI. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 16:54:47
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Tout à fait en accord! La loi stipule : refus du prêt, quel qu'en soit le motif (sauf nœuvre dilatoire de la part de l'acquéreur, celà va de soit) = clause suspensive non levée. point barre !!
L'acquéreur a eu l'honnêté de vous informer de la cause, il n'en avait nulle obligation, de même les établissements financiers n'ont aucune obligation légale de motiver leur décision de refus .. |
Edité par - Ad-honores le 02 oct. 2004 16:57:43 |
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whismerhill99
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 17:45:24
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Non, non, il y a méprise:
C'est l'acheteur qui dit que la banque refuse le prêt, mais la banque ne dis rien de tel. Elle a fait une offre sous réserve d'une assurance décès invalidité.
Le compromis, lui ne mentionne pas de taux d'endêtement. Je suppose donc qu'on doit s'en remettre aux 33%.
En fait, mon problème principal tient au fait que l'acheteur essaie par ce moyen d'annuler la vente car il n'a pas réussi à vendre sa propre maison. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 19:57:17
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Citation :
Initialement entré par whismerhill99
Le compromis, lui ne mentionne pas de taux d'endêtement. Je suppose donc qu'on doit s'en remettre aux 33%.
Pour moi il n'y a aucune méprise. J'ai tout à fait compris.
Si le compromis ne mentionne rien eh bien on s'en remets à rien ! Les 33% d'endettement ne sont qu'un critère pour qu'une banque accorde un prêt. Point barre.
Vous avez une offre avec une réserve (l'assurance). Si la réserve n'est pas levée, l'offre n'est pas acceptée. Ca c'est pour le côté contractuel.
En général, lorsqu'une demande d'assurance revient avec une surprime, l'assuré n'est jamais contraint à y souscrire car ce n'est pas une acceptation pure et simple du risque au taux normal.
Dans votre cas : assurance non souscrite pour cause de surprime, ===> offre de prêt non réalisée.
Si vous êtes sûr de votre position, et bien refusez le remboursement, et revenez dans 6 mois sur le forum pour nous dire à combien vous avez été condamné par le TGI. |
Edité par - LeNabot le 02 oct. 2004 19:59:11 |
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whismerhill99
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 22:06:36
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Comme quoi, la loi est peut-être bien faite, pour ceux qui savent s'en servir, car les seules personnes qui pâtissent de ça, c'est nous, les vendeurs car nous avons libéré la maison pour eux, nous payons autre chose et aussi notre emprunt et nous revoilà avec notre maison à vendre sur les bras.
En tous cas, merci à tous pour vos réponses et à bientôt pour l'épilogue |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 22:53:11
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Citation :
Initialement entré par whismerhill99
En tous cas, merci à tous pour vos réponses et à bientôt pour l'épilogue
Tenez nous au courant. Mais votre problème est un problème de convention. Si à l'avenir vous voulez éviter ce problème, proposez donc un taux maximum d'assurances dans votre clause suspensive si vous voulez éviter un tel désagrément (ou alors un TEG qui tient compte de tous ces frais). A discuter avec l'acheteur. Et surtout surveillez bien la date de réalisation des clauses suspensives, car dans votre cas l'agence immobilière a laissé dériver inutilement les délais. |
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saacy
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 oct. 2004 : 07:15:27
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Vous vendrez plus vite sans l'assistance d'un professionnel soit dit.
bouzigues
Quand Oldman volera vous serez chef d'escadrille! |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 04 oct. 2004 : 10:02:23
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Saacy
Qu'entendez vous par là 
oldman24
François |
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