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 Sujet  |
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snoopy13
Pilier de forums
263 réponses |
 Posté - 01 oct. 2004 : 18:12:04
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bonjour
j'ai vendu mon appartement pour acheter une maison à deux personnes
âgées qui de leur côté achètent un appartement pour se rapprocher de leurs enfants.
Donc 4 intervenants : mon acheteur, moi, mon vendeur et le vendeur de mon vendeur (que nous appelerons Mr Paul)
En ce qui concerne les 2 premières opérations, pas de problème,
je signe les actes chez le notaire de mon acheteur, mon vendeur signe les actes chez mon notaire.
Le problème vient du notaire de Mr Paul, il exige que ces personnes
qui ont plus de 80 ans (et plus ou moins valides) se déplacent chez lui (à 150 Kms de leur domicile) pour signer les actes authentiques
en disant qu'il s'agit d'une nouvelle loi et que les actes signent authentiques se signent chez le notaire du vendeur.
ils sont complètement désespérés car ça leur pose des problèmes d'organisation, de stress.
Leur notaire à eux a l'air d'être un pantin car il dit qu'effectivement c'est comme ça.
Je suis étonnée et j'aimerai que vous m'éclairiez pour pouvoir les aider.
Merci.
Snoopy
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 18:41:57
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Citation :
Initialement entré par snoopy13
bonjour
j'ai vendu mon appartement pour acheter une maison à deux personnes
âgées qui de leur côté achètent un appartement pour se rapprocher de leurs enfants.
Donc 4 intervenants : mon acheteur, moi, mon vendeur et le vendeur de mon vendeur (que nous appelerons Mr Paul)
En ce qui concerne les 2 premières opérations, pas de problème,
je signe les actes chez le notaire de mon acheteur, mon vendeur signe les actes chez mon notaire.
Le problème vient du notaire de Mr Paul, il exige que ces personnes
qui ont plus de 80 ans (et plus ou moins valides) se déplacent chez lui (à 150 Kms de leur domicile) pour signer les actes authentiques
en disant qu'il s'agit d'une nouvelle loi et que les actes signent authentiques se signent chez le notaire du vendeur.
ils sont complètement désespérés car ça leur pose des problèmes d'organisation, de stress.
Leur notaire à eux a l'air d'être un pantin car il dit qu'effectivement c'est comme ça.
Je suis étonnée et j'aimerai que vous m'éclairiez pour pouvoir les aider.
Merci.
Snoopy
Si vraiment cela pose un problème de déplacement, ces personnes agées peuvent choisir un notaire près de chez eux, qui recevra leur consentement à la vente. Voire même donner une procuration à une personne digne de confiance si on préfère cette solution. Ca se gère très bien. |
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snoopy13
Pilier de forums
263 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 19:01:40
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ces personnes ont choisi leur notaire (près de chez eux) mais celui ci leur dit qu'il doivent se déplacer chez le notaire du vendeur,
je croyais qu'il était d'usage qu'en cas de pluralité de notaires
le notaire du vendeur était chargé de constituer le dossier et celui de l'acheteur de rédiger l'acte (à moins que ce dernier ne veuille pas rédiger l'acte et simplement encaisser la moitié des honoraires !)
Ces personnes âgées sont elles en droit d'exiger que leur vendeur (Mr Paul) se déplace chez eux et non vice versa.
Et quelle est cette nouvelle loi qui exigerait qu'ils se déplacent ?
J'ai l'impression qu'on les mènent en bateau et que l'on profite de leur naïveté.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 19:22:57
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Citation :
Initialement entré par snoopy13
Ces personnes âgées sont elles en droit d'exiger que leur vendeur (Mr Paul) se déplace chez eux et non vice versa.
Et quelle est cette nouvelle loi qui exigerait qu'ils se déplacent ?
Il faut que ces personnes âgées soient fermes, elles signent où elles veulent. A plus forte raison quand ils sont acheteurs. Si j'ai un conseil à donner qu'ils campent sur leurs positions. Ils ont au moins les usages pour eux.
Quand à la nouvelle loi que ce brave notaire en donne l'exacte référence. Je veux bien, mais je n'en ai jamais entendu parler. |
Edité par - LeNabot le 02 oct. 2004 08:43:13 |
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snoopy13
Pilier de forums
263 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 19:34:28
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merci LeNabot,
Je pense qu'il y a abus de faiblesse et c'est d'autant plus désolant de la part d'un notaire ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 19:47:09
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Citation :
Initialement entré par snoopy13
Je pense qu'il y a abus de faiblesse et c'est d'autant plus désolant de la part d'un notaire !
C'est ça que je n'arrive pas à comprendre. Faire ceci à des octogénaires. |
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 01 oct. 2004 : 19:57:12
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| Abus de faiblesse, si c'est le seul notaire de leur lieu de vie, il faut absolument signaler ce fait, par écrit, auprès de la chambre départementale ou régionale du ressort de cet officier ministériel qui a délégation de l'état pour constater et authentifier la régularité des actes de transmission de la propriété immobilière. C'est une attitude inqualifiable si elle s'avère exact !! |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 10:52:08
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il m'arrive de penser que certains racontent n'importe quoi. mais bon, tout le monde a le droit de s'exprimer.
il ne s'agit pas d'une loi mais du réglement intercours qui régit les obligations des notaires les uns envers les autres notamment.
il se trouve que le notaire de l'acquéreur est celui qui rédige la vente. il peut donc exiger que cela se passe dans ces locaux.
sauf si le notaire du vendeur est celui qui est dans le ressort de la cour d'appel du bien vendu, l'autre étant à l'extérieur. et dans ce cas, c'est le notaire du vendeur qui instrumente.
le notaire des personnes agées) n'est pas un pantin. il accepte normalement de se plier au réglement. c'est dans le cas contraire qu'il pourrait avoir des soucis avec la Chambre départementale dont la saisie est recommandée rapidement par certains.
Cependant, ce n'est pas parce qu'il y a un réglement qu'il faut être borné :
il est tout à fait possible au notaire de ses personnes agés :
- de recevoir le projet d'acte de son confrère et de faire un rendez vous chez lui ou au domicile des personnes pour leur expliquer de fonds en combles.
- à cette occasion de leur faire signer une procuration détaillée.
et d'aller seul au rendez vous muni de la procuration dont il aura certifié la signature ainsi que des fonds qui auront soit transité par sa compta, soit chèque de banque.
c'est une question de bon sens uniquement.
j'ajoute pour tous les intervenants :
que signer la vente systématiquement chez le notaire du vendeur sans intervention de son propre notaire est quelquefois se priver volontairement d'une assistance qui pourrait se révéler précieuse. que cela ne coûte pas un cent de plus. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 16:50:45
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
il m'arrive de penser que certains racontent n'importe quoi. mais bon, tout le monde a le droit de s'exprimer.
Merci pour le n'importe quoi. Mais là les propos étaient qu'un notaire voulait obliger à faire déplacer des papies de quatre vingts balais à cent cinquante bornes de chez eux. Pour parler vulgairement.
Quant au reste de votre intervention, c'est effectivement acceptable, puisque cela revient à ne pas déplacer les acheteurs. Pour le problème, il y a effectivement plusieurs solutions, je dirais humaines. |
Edité par - LeNabot le 02 oct. 2004 23:00:00 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 17:00:57
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c'était plutôt pour le "abus de faiblesse" et prévenir la "chambre des notaires".
bien sûr que je compatis mais je pense que leur notaire pouvait leur expliquer clairement ce que je vous ai expliqué à tous. cela leur aurait évité de se paniquer (effectivement à leur âge, il faut redoubler d'attention coté rapports humains).
malheureusement, c'est un métier qui a fort à faire pour communiquer. et visiblement les deux spécimens en cause ne sont pas au top des progressistes en la matière.
cependant, il ne faut pas tout de suite voir le mal partout et faire monter la mayonnaise car il y a des explications simples. et surtout, à tout problème, il y a des solutions qui sont du simple bons sens, tout en préservant les droits de chacun (et il y en a qui sont extrémement attachés à leurs prérogatives comme des chiens à leur os, ou des gosses à leurs jouets, ou des hommes à leurs décorations civiles, etc;.....)
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 17:40:49
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Il y a même des femmes qui ont des décorations civiles et militaires.
Rappelez vous ce qu'avait dit Napoléon,au sujet des décorations...
Si vous voulez dormir n'allez pas dans n'importe quelle "Chambre..."
Il y en a où l'on vous anesthésie gratuitement...sans carte VITALE.
Merci à Dobaimmo pour son sens de l'humain que beaucoup d'autres n'ont pas sur UI et ailleurs.
François |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 18:32:00
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je n'ai rien contre les décorations militaires.
pour les décorations civiles, il y a quand même une majorité d'hommes . allez savoir pourquoi. |
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snoopy13
Pilier de forums
263 réponses |
Posté - 03 oct. 2004 : 13:09:12
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Je vous remercie tous pour vos interventions et salue particulièrement Dobaimmo pour son professionnalisme.
J'ai toutefois une petite précision à vous demander : mes vendeurs
(papy et mamy) habitent le Vaucluse et Mr Paul (leur vendeur à eux)
les Bouches du Rhone.
Or je constate qu'il n'y a pas de Cour d'Appel dans le Vaucluse, je suppose donc que les 2 notaires font donc partie de la cour d'appel des bouches du rhône. Dans ce cas il n'y aurait pas lieu de déplacer
papy et mamy. Es-ce que je me trompes ?
Excusez moi d'avoir fait monter la mayonnaise, mais lorsqu'on vous répond "c'est la loi" sans vous donner plus d'explication, il y a de quoi se mettre en boule. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 oct. 2004 : 13:57:22
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Vaucluse ? ===> Effectivement cour d'appel de Nimes.
Effectivement si le bien à acheter se trouve dans le ressort de la cour d'Appel d'Aix, on a dit que l'acte doit se faire chez un notaire "ressortant ???" de cette cour d'Appel.
Maintenant je crois bien qu'on a donné une solution non ? Une procuration à un clerc de notaire de son notaire qui se déplacera si j'ai bien compris.  |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 oct. 2004 : 14:26:54
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ce n'est pas loin mais :
Vaucluse : Cour d'Appel de Nimes
Bouches du Rhône : Cour d'Appel d'Aix
si le bien est situé dans le département des Bouches du Rhône : notaire des bouches du rhône qui instrumente.
je suis tout à fait d'accord pour les necessités d'explication. ça m'énerve toujours de voir des soucis là où il n'y a pas à en avoir si on avait passé cinq minutes à expliquer (c'est aussi valable pour les médecins d'ailleurs ) |
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 03 oct. 2004 : 16:24:05
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| J'ai acheté ma maison dans le Vaucluse avec mon notaire (Salon de Provence, BDR) et le notaire des vendeurs (Mallemort, BDR), ce dernier a fait une gueule pas possible pendant toute la réunion. Mon notaire m'a dit que c'était à cause du partage des honoraires... |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 oct. 2004 : 18:07:12
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il y en a qui n'ont pas besoin de prétexte pour faire la gueule.
le partage est 60/40 pour le notaire rédacteur.
et dans certains départements, le réglement départemental prévoit 50/50.
mais au final sur l'année, il arrive le plus souvent que les chiffres reviennent à peu prés au même (cas où on est allé chez le notaire de l'acquéreur/cas où on représentait l'acquéreur).
ceux qui font la gueule la font aux clients, à leurs confrères, à leurs conjoints, à leurs enfants etc. c'est leur état habituel. |
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snoopy13
Pilier de forums
263 réponses |
Posté - 04 oct. 2004 : 01:32:01
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Dobaimmo
Au risque de vous énerver avec mes répétions, je ne suis pas au bout des questions que je me pose.
Comment se fait-il que mon notaire qui dépend de la cour d'appel d'Aix en provence établisse les actes d'une acquisition qui dépend d'un notaire rattaché à la cour d'appel de Nimes ?
Il n'y a pas 2 Poids = 2 mesures, ce qui est vrai pour l'un doit l'être pour l'autre, et c'est en toute bonne foi que j'ai demandé à mon vendeur de se déplacer chez moi (personne ne s'y est opposé, ni les notaires, ni les vendeurs (qui les pauvres sont complètemement
perdus))
Le problème n'est pas pour moi, je suis prête à me déplacer et même à les accompagner au lieu de leur future acquisition (ce sont des personnes adorables) mais c'est un problème de fonds et de principe
qui m'interpelle.
Si vous avez envie de me répondre, ce sera avec plaisir que nous poursuivrons la discussion, sinon je vous remercie de vos contributions, le débat est clos.
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