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bonjour, dans un post precedent j'expliquai etre locataire d'un local commercial au r-d-c d'un immeuble depuis mai 2004. cet immeuble à été vendu par le précédent propriétaire au nouveau fin juillet 2004, le compromis de vente signé debut juillet 2004. le précédent propriétaite avez fait une offre de vente au precedent locataire entre decembre 2002 et avril 2003 d'apres les renseignements donné par mon ancien propriétaire. ma question est: l'ancien propriétaire aurait-il du me faire une offre de rachat des murs à partir du moment ou j'ai repris le local commercial, sachant que je n'été pas au courant qu'il été en vente avant d'apprendre le changement de propriétaire en juillet?
Il n'existe pas, dans le code de Commerce, de droit de préemption pour les locaux commerciaux comme cela existe pour les locaux d'habitation. Le propriétaire n'a d'obligation envers son locataire que si une clause expresse du bail le prévoit. Ce qui reste relativement assez rare. Il doit juste vous prévenir du changement une fois réalisé pour que le loyer soit réglé à la bonne personne.
Un petit complément à ma réponse. Il y a actuellement un projet de Loi du Député Rudy Salles ( AN proposition 1763 du 21 Juillet 2004) qui propose d'insérer dans le Code de Commerce un droit de préemption indentique à celui dont bénéficient les titulaires de baux d'habitation.
vente des murs
Forum fermé
Posté - 02 oct. 2004 : 16:28:24
