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Bonjour, J'ai lu avec beaucoup d'intérêt tous les posts précédents et je remercie du temps que passent les professionnels à répondre. J'ai reconnu mon problème actuel en partie dans certains messages mais pas complétement, c'est pourquoi je me permets de poser une nouvelle question. Nous avons signé un compromis avec une agence pour signature avant fin septembre. Le notaire n'arrive pas à obtenir toutes les pièces d'autres notaires (plusieurs successions sont en jeu). Nous avons donc accepté de signer un avenant repoussant à novembre la signature. De notre côté, tout est ok avec la banque et notre offre de prêt est valable jusqu'en décembre. Ma question est la suivante (enfin plusieurs questions en une) : si nous n'avons pas signé avant la date limite de l'avenant, pouvons-nous rendre caduque le compromis pour non réalisation de la part des vendeurs (de leurs notaires) ou sommes nous contraints d'attendre (et combien de temps, de mois, ou d'années ?) Si nous n'acceptons pas de prolonger par un nouvel avenant, pouvons-nous demander le remboursement de frais (nous avons sollicité un architecte pour établir un diagnostic qualité de la maison) ? Je vous remercie infiniment pour votre aide.
Bonjour, pouvons-nous rendre caduque le compromis pour non réalisation de la part des vendeurs (de leurs notaires) ou sommes nous contraints d'attendre (et combien de temps, de mois, ou d'années ?)
Je ne connais pas le détail de votre compromis.
Ceci dit, si votre prêt est maintenu jusqu'en décembre et qu'il faille repousser encore, j'analyserai ceci comme une non réalisation du prêt après décembre, donc, un compromis qui devient caduc, avec le remboursement du dépôt de garantie.
Maintenant regardez bien ce que prévoit votre compromis au niveau des clauses suspensives justement. Il peut y en avoir de chaque côté.
Je vous remercie pour votre réponse. Il n'y a qu'une seule clause suspensive, c'est celle liée au financement (obtention du prêt) mais elle était de 30 jours à compter de la signature du document signé à l'agence et intitulé "vente d'immeuble et conditions suspensives". Il est écrit dans le chapitre "durée et réalisation de la condition suspensive du financement" : "la durée de validité est de 30 jours (...). La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l'acquéreur aura obtenu ses prêts." Par contre, dans le chapitre Réalisation, il est écrit que l'acte authentique sera établi par le notaire avant la date limite "sous réserve de l'obtention des documents nécessaires à la réalisation de l'acte". Si effectivement, les vendeurs (ou leurs notaires plutôt) n'ont pu réunir toutes les pièces à la fin du nouvel avenant, pouvons nous considérer qu'ils sont en défaut et pouvons nous dire que la vente a échouée et que nous ne souhaitons pas signer un nouvel avenant qui repousserait de nouveau la date limite ?
Si effectivement, les vendeurs (ou leurs notaires plutôt) n'ont pu réunir toutes les pièces à la fin du nouvel avenant, pouvons nous considérer qu'ils sont en défaut et pouvons nous dire que la vente a échouée et que nous ne souhaitons pas signer un nouvel avenant qui repousserait de nouveau la date limite ?
Tout à fait.
Premièrement, vous n'êtes pas obligé de proroger à nouveau.
Deuxièmement, vous pouvez vous retirer de l'affaire si le notaire n'arrive pas à réunir toutes les pièces nécessaires à la vente, vu que la situation semble complexe. Mais vous devrez le dire clairement au vendeur afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.
Au niveau de cette dernière réserve, que j'analyserai comme une condition suspensive, il n'est pas évident d'obtenir une pénalité, si cette difficulté vous a bien été présentée dès le départ.
Nous n'avons pas les coordonnées des vendeurs. Pensez vous que nous pouvons écrire un recommandé à l'agence pour bien mettre par écrit que nous ne renouvellerons pas la date limite ?
Par ailleurs, l'agence nous fera t elle quand même payer la négociation ? Il est stipulé "l'acquéreur s'engage à régler à l'agence après le levée de la dernière condition suspensive un montant de...". Or, si la vente n'a pas lieu, doit-on régler cette somme. Je reconnais qu'elle a travaillé sur le dossier mais s'il n'aboutit pas, peut-elle se retourner vers le vendeur pour se faire payer son travail ?
je vous remercie vivement de vos réponses et de votre aide précieuse.
Petite précision, la difficulté n'avait pas été précisée (nous savions qu'il y avait plusieurs héritiers mais pas que cela donnerait plus de temps). D'ailleurs, si l'agence avait pensé que cela serait compliqué et long, j'imagine qu'elle aurait certainement indiqué un délai plus long pour la signature de l'acte authentique.
Citation : Pensez vous que nous pouvons écrire un recommandé à l'agence pour bien mettre par écrit que nous ne renouvellerons pas la date limite ?
C'est clair et c'est plus prudent
Citation : Par ailleurs, l'agence nous fera t elle quand même payer la négociation ? Il est stipulé "l'acquéreur s'engage à régler à l'agence après le levée de la dernière condition suspensive un montant de...". Or, si la vente n'a pas lieu, doit-on régler cette somme. Je reconnais qu'elle a travaillé sur le dossier mais s'il n'aboutit pas, peut-elle se retourner vers le vendeur pour se faire payer son travail ?
L'agent immobilier est payé au résultat en gros. Même si les honoraires de l'agent immobilier sont à la charge de l'acquéreur (ceci pour raison fiscale pour les divers droits), si la vente ne peut se faire pour une raison indépendante de votre volonté, vous n'aurez aucune indemnité à payer. Toujours en gros, l'agence ne peut se retourner contre le vendeur que si celui a commis une faute. Je suppose que la difficulté relative à la succession était connue de l'agence puis en pratique ceux ci vérifient toujours l'origine de la propriété ?
Dépassement date signature
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2004 : 10:19:37
