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Notre précédent syndic est allé un peu trop vite pour donner à un copropriétaire qui vendait son lot son formulaire de "solde de tout compte". Le copropriétaire est maintenant parti, mais les comptes remis à plat par le nouveau syndic laissent apparaître que celui-ci doit encore des charges non réglées à ce jour.
Comment est-il possible de les récupérer sachant que le précédent syndic n'exerce plus?
Le certificat de l'article 20 délivré par le syndic à un vendeur n'est pas un reçu pour solde de tout compte.
Il se borne à indiquer les sommes exigibles restant dues au syndicat à la date de son établissement. La même observation est faite pour l'opposition à paiement de prix.
Il reste parfaitement possible de recouvrer les sommes devenues exigibles postérieurement et il n'est pas même certain que votre syndic ait commis la moindre faute' de ce chef.
Le problème est de savoir ou se trouve aujourd'hui le vendeur.
Le nouveau syndic, bénévole, dispose bien del a nouvelle adresse du vendeur. Un courrier simple amical a été envoyé pour demander le paiment de ce qui reste dû. Sans réponse.
Nous ignorons ce que le précédent syndic a indiqué dans le formulaire.
Nous envisageons donc de procéder de façon plus formelle, mais sans faux pas, nosu savons que cet ancien propriétaire était très procédurier et consultera son avocat à la réception du moindre courrier RAR.
Quel texte de loi peut-on référencer à ce courrier pour faire mouche?
Il serait prudent avant tout dévoir connaissance :
> d'une copie complète de la note de renseignements adressée au notaire
> du décompte définitif établi par le syndic comportant mention des dernières charges imputées (au débit), des paiements effectués, le cas échéant, au moment de la vente (au crédit, du remboursement, le cas échéant, des avances (fonds de roulement ou autres) au crédit également.
> Il faut vérifier l'exactitude de ce décompte.
Si tout va bien, il faut procéder par recouvrement ordinaire : mise en demeure par LRAR et recouvrement judiciaire si besoin est. Si le copropriétazire consulte un avocat, vous verrez bien ce que dit l'avocat. On en reparlera à ce moment.
Attention sur un point : même si le syndic a droit au paiement d'honoraires sur le dossier de vente, ils ne doivent pas figurer dans le décompte des charges. Les deux régime sont différents.
Erreur sur charges du dernier syndic
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2004 : 12:57:35
