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Ayant Signé un compromis de vente (par le biais d'une agence) et obtenu un prêt pour l'acquisition de ce bien , nous avons donné notre préavis pour quitter notre appartement actuel (logement social).
Le lendemain de la date limite pour la signature devant le notaire, nous recevons un appel du notaire nous faisant par des problémes de santé d'un des vendeurs (un homme/une femme)et de son entrée à l'hopital, repoussant la signature de 15 jours.
15 jours plus tard (vendredi dernier), la santé du vendeur en question ne s'étant pas ameliorée, il était question de le mettre sous tutelle.
Question : Dans un telle cas (cas de force majeure), nous nous protégés pour conserver notre logement actuel ?
non. si votre propriétaire actuel n'a pas reloué, il faut négocier avec lui. sinon, vous êtes à la porte. désolé des mauvaises nouvelles mais ce n'est pas à lui de supporter un problème concernant votre vendeur. cependant, vous pourriez éventuellement vous rapprocher de votre notaire et des vendeurs (celui qui est encore en forme) pour voir si vous ne pouvez pas rentrer dans les lieux avant comme occupant. par contre, les vendeurs sont ils un couple ou des frères et soeurs ? car si c'est un couple, il y a peut être plus rapide pour signer qu'une procédure de mise sous tutelle (c'est à dire l'habilitation judiciaire du conjoint)
C'est un couple non marié qui se sépare. Nous avons réussi à obtenir l'annulation de notre préavis car c'est un cas de force majeure. Par contre savez vous si les 3 mois de loyer correspondant au préavis ( final je l'espère )seront à notre charge ou si on peut partager les frais avec les vendeurs étant donné que je doute que l'on occupera le logement pendant cette période.
Préavis de départ et mise sous tutelle
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2004 : 12:58:48
