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gwen-al
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29 réponses |
 Posté - 04 oct. 2004 : 14:32:49
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Bonjour,
Je me pose la question de comment formuler ma lettre pour demander à mon agence le décompte annuelles des charges locatives afin de les régulariser.
Je vous explique ma situation en détail afin que vous compreniez davantage:
Je suis locatrice de cette appartement depuis le 18 octobre 2003 (cela fait un an, est ce le bon moment pour réclamer une régularisation?)
A l'heure actuelle je paye 40euros de charges par mois, ce qui me semble excessif au vu de ma situation.
J'habite un 2pieces de 28 m2, dans une ancienne maison découpée en appartement. Cette maison est géré par trois propriétaires.
Pour le moment les seules choses qui me semblent pouvoir être mises dans les charges sont les rammassages d'ordure et la distribution d'eau. Aucun autre service n'est proposé dans cet immeuble.
Il me semble que cet immeubles est gérer à la méthode "magouille & compagnie". A priori je serai la seule locatrice à payer des charges, le propriétaire gère le syndicat de manière bénévole et rien n'est fait... (même si je n'ai pas tous les tenants et aboutissants de la situation)
Donc j'aimerai rédiger une lettre où je précise les devoirs de l'agence en la matière.
Sous quel délai sont ils tenus de me fournir une réponse et de me présenter les justificatifs?
Merci pas avance pour votre aide.
Et merci aux administrateurs pour cet espace très instructif et constructif.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 oct. 2004 : 14:54:32
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Le mieux serait que vous prépariez cette lettre et que vous la soumettiez en continuité sur ce post pour révision, comme cela vous pourrez insérer ce qui vous semble le plus utile en fonction de votre cas. Vous pouvez faire référence à la loi du 6 juillet 89 (bien lire article 23 entre autre  ) et au décret 87-713 et 87-712 reprenant les charges locatives et les entretiens/réparations locatifs.
#9643; Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
#9643; Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
#9643; Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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gwen-al
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 04 oct. 2004 : 15:44:18
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Voici le premier jet;
Madame, Monsieur,
Locataire au XX rue YYYY à ZZZZ depuis le 18 octobre 2003, je vous demande par la présente le décompte annuel des charges locatives afin de procéder à leur régularisation.
Comme l'indique l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ce décompte doit faire apparaître le détail par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre locataires. De plus, les pièces justificatives doivent être tenu à ma disposition.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer........
Dites moi ce que vous en pensez, n'est ce pas trop agressif? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 oct. 2004 : 16:22:21
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Un peu ....  pour une 1ère demande ... allons-y à la diplomatie pour commencer !
Madame, Monsieur,
Locataire au XX rue YYYY à ZZZZ depuis le 18 octobre 2003, je vous serait reconnaissante de bien vouloir me faire parvenir le décompte annuel détaillé des charges locatives afin de procéder à leur régularisation, comme le stipule l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer........
ca devrait suffire pour un 1er jet. bien sûr en LRAR 
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 04 oct. 2004 : 16:24:36
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gwen-al,
Si votre logement fait partie d'une copropriété (vous parlez de plusieurs propriétaires) votre propriétaire aura besoin de recevoir le décompte des charges de la copropriété afin de répartir les charges locatives. |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 04 oct. 2004 : 16:31:29
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Joulia,
Je profite de votre présence pour vous poser une question sur la régulariation des charges. Ce qui peut aussi intéresser gwen-al.
J'ai eu un différent avec Sybarite sur un autre topic concernant les provisions. Je pensais qu'après douze mois de versement de provisions pour charges, si le propriétaire n'effectue pas de régularisation, le locataire est en droit de suspendre le versement de ces provisions, voire d'en exiger le remboursement, pour la partie non justifiée.
(http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=16137)
Sybarite n'est pas d'accord avec cette analyse. Qu'en pensez-vous ?
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 04 oct. 2004 : 16:44:34
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Les provisions sur charge étant (je pense) une mise "à l'éccard" d'une somme permettant d'être moins "assomé" au moment de la régularisation ...
Je pense qu'on peut suspendre le paiement de cette avance ... On doit toujours payer le loyer, mais on peut décider de ne payer les charges QUE lorsqu'on a la facture sous les yeux ... N'est-ce pas indirectement ce que l'on fait au moment de la régularisation ?
Mallo
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gwen-al
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 04 oct. 2004 : 16:58:54
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Merci pour vos réponses je pense que je vais envoyé le premier jet corrigé... (mais bon connaissant leur sérieux je pense qu'il va falloir les relancer..., enfin bon reston courtois)
Sinon en fait à ce que j'ai compris c'est mon propriétaire qui représente le syndicat de façon bénévole. Je n'y connais rien mais c'est le nouveau proporitaire qui vient d'arriver au rez de chaussée qui m'a informer que mon propriétaire (gérant le syndic) a relevé les compteurs et que j'étais la seule locataire à payer les charges.
Voilà ce que je sais |
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spoum
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 11:46:08
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| dans vos charges il y a aussi eclairage et nettoyage des parties communes ... |
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gwen-al
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 14:06:43
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Oui mais il n'y a pas d'éclairage des partie commune, ni de nettoyage.
Le courrier est parti alors j'attends leur réponse |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 09:35:25
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j'arrive un peu a la bourre, mais j'aurai plutot demandé, a quelle periode de l'année se fait la regularisation |
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gwen-al
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 14:16:27
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| Oui mais étant donné que cela fait un an que j'habite dans cet appartement la régularisation aurait déjà du être faite. |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 09 oct. 2004 : 23:33:15
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Citation :
Initialement entré par gwen-al
Oui mais étant donné que cela fait un an que j'habite dans cet appartement la régularisation aurait déjà du être faite.
vous etes locataire depuis le 18 octobre, cela ne fait donc pas un an, je sais je cherche la petite bete et peut etre que votre bailleur a l'habitude de faire ses regularisations a une periode precise de l'annee |
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gwen-al
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 14 oct. 2004 : 09:49:51
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Bonjour,
Voilà ca fait une semaine que j'ai envoyé le courrier et pas de réponse!
Combien de temps dois-je attendre?
Et que faire pour les relancer? |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 14 oct. 2004 : 13:06:36
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| Parcourez le forum, vous y trouverez quelques réponses... |
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gwen-al
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 12:57:59
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Bonjour,
A ce jour toujours pas de réponse de l'agence, je vais tout de même leur passer un petit coup de fil....
Sinon sur le forum je vois que si je n'ai pas de réponse je dois renvoyer LRAR avec mise en demeure et injonction auprès du tribunal.
Mais je ne comprends pas très bien comment procéder et ce que cela signifie.
Merci par avance pour vos réponses |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 13:25:19
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gwen-al,
Avant de sortir l'artillerie lourde, vous pouvez avoir recours à la Commission départementale de conciliation, qui siège en préfecture. |
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Comment demander décompte pour régularisation
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