|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
nougunoi
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 05 oct. 2004 : 04:31:26
|
Ma copropriété est convoquée en AG depuis 18 sept pour le 7/10 prochain. Le syndic avait été nommé pour 2 ans en juillet 02. ce qui mathématiquement laisse un vide de 2 mois.
J'avais attiré l'attention du président sur ce problème et visiblement il a subi la pression du syndic pour maintenir à oct. Nous allons devoir voter pour le quitus.
- Quelles sont les "réserves" ou "déclarartions" que je peux faire en AG sur ce problème pour qu'il devienne flagrant au vu et au su de tous?
- Cela peut il rendre caduque l'AG, et devrions nous payer un débours au syndic?
- Qui est responsable de la date, le syndic ou le président?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 10:07:19
|
A vous lire, le syndic n'avait plus cette qualité lorsqu'il a envoyé la convocation pour l'assemblée d'octobre.
La Convocation est irrégulière
Donc l'assemblée sera annulable (mais pas pour autant annulée si personne ne bouge)
Pour régulariser il faut la désignation d'un administrateur provisoire désigné par le président du TGI
Il convoquera une nouvelle assemblée qui devra désigner un syndic, soit le même, soit un autre.
Le syndic est responsable de cette situation car il peut, et doit convoquer l'assemblée annuelle en temps utile, même s'il subit des pressions contraires du conseil syndical.
Le conseil syndical est également responsable, à tout le moins son président, quels que soient les éléments de fait.
Le mieux est donc de virer tout le monde !
S'il n'y a que dix lots dans l'immeuble, celà peut poser un problème. |
Signaler un abus  |
|
|
patt1
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 10:41:17
|
bonjour ,
je me pose la même question .
sous vous voulez bien JPM JE VOUS LA PRECISE ce qui je pense donnera la solution précise pour NOUGUNOI
en effet si j'ai bien compris le syndic n'est plus en mesure de convoquer si son mandat est expiré , et le syndic dispose d'un délai de 6 mois maximum pour appeler une AG et valider les comptes à partir de la date de cloture de l'exercice.
donc je poserai le contexte borné de dates pour que vous confirmiez si vous le voulez bien , à quel moment il est encore temps pour faire quoi de la part du syndic
contexte:
1)un exercice comptable 1/04/annnée au 31.03 année+1
2)AG precedente faite au 20.05/année donc 1,5 mois et demi après cloture des comptes de l'exercice antérieur
3)un contrat de syndic renouvele pour un an
ma question:
a)le syndic ne peut plus convoquer à partir de quelle date ?
b)son mandat est réellement terminé et il n'a plus le droit de citer à partir de quand reellement ?
c)s'il convoque à une date autorisée (selon mon contexte) et que l'ag se trouve en date dépassée, quel role peut il tenir s'il vient en ag (sauf à presenter ses comptes)
d) la date de l'ag precedente s'étant tenue le 20.05/année, et la cloture des comptes étant au 31.03/année , et que les comptes doivent etre presentés sous un délai de 6 mois max (donc situe la date 1.10/année+1) , alors
-à quelles date se termine réellement le mandat?
-quelle est la date max pour convoquer?
-à quelle date max doit se derouler l'ag nouvelle?
-donc quels droits ou plus de droits du tout pour le syndic fonction des situations ?
e)l'AG est
-juridiquement valable jusqu'à quelle date
-est contestable à quel moment ?
-les convoc sont valables jusqu'à quelle date ?
-il n'y a plus de contrat de syndic valide à partir de quelle date?
merci par avance
patt1
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 13:56:57
|
Les règles sont relativement simples et applicables sans difficulté quelles que soient les dates d'exercice. J'indique toutefois que l'exercice de principe est 01/01 au 31/12 ; on peut admettre 01/07 au 30/06 mais il ya alors des difficultés pour la mise en jeu éventuelle du privilège du syndicat en cas de recouvrement. Cette mise en jeu impose la reconstitution des comptes par années calendaires. Les autres dates sont à proscrire absolument, sans être officiellement interdites.
Il n'existe aucun lien impératif entre la durée du mandat du syndic et ses dates de début et de fin, d'une part, et les dates de début et de fin du mandat du syndic. Pour un exercice 01 au 31/12, le syndic peut être désigné pour une période 01/07 au 30/06. Le principal est qu'il y ait un syndic régulièrement désigné pendant la durée du ou des exercices.
Pour un exercice 01 au 31/12/aa
L'assemblée annuelle ayant pour objet la vérification des comptes de l'exercice aa terminé au 31/12/aa doit être convoquée et tenue avant le 30/06/aa+1. Lors de cette assemblée les comptes peuvent toujours être approuvés avec ou sans réserve, puisque la majorité requise est celle de l'article 24.
La désignation à nouveau du syndic peut aussi, dans la plupart des cas avoir lieu puisque il est possible de procéder à un second vote à la majorité de l'article 24.
Il suffit de déclaer de 3 mois toutes les dates indiquées ci dessus pour déterminer les modalités applicables di l'exercice commence au 01/04, au 01/07, etc.
Si les convocations sont envoyées avant le 30/06 mais l'assemblée tenue après le 30/06, les convocations sont valables car le mandat du syndic est en cours. La tenue de l'assemblée le 10/07 n'est pas sanctionnée et, dans la pratique, il est même possible de désigner à nouveau le syndic en place (qui n'est plus officiellement syndic depuis 10 jours). De même l'approbation des comptes, la fixation du budget prévisionnel sont des décisions valides.
Toutefois un copropriétaire vicieux pourrait présenter requête le 02/07 pour faire désigner un administrateur provisoire. A partir du 11/07 le syndicat pêut dormir sur ses deux oreilles.
Si les convocations sont envoyées après le 30/06, il y a risque de sanction. L'assemblée qui sera tenue sera annulable.
|
| Signaler un abus |
|
|
yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 15:01:58
|
Citation :
Initialement entré par JPM
Les règles sont relativement simples et applicables sans difficulté quelles que soient les dates d'exercice. J'indique toutefois que l'exercice de principe est 01/01 au 31/12 ; on peut admettre 01/07 au 30/06 mais il ya alors des difficultés pour la mise en jeu éventuelle du privilège du syndicat en cas de recouvrement. Cette mise en jeu impose la reconstitution des comptes par années calendaires. Les autres dates sont à proscrire absolument, sans être officiellement interdites.
JPM, que voulez vous dire par là ?? |
| Signaler un abus |
|
|
moi même
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 22:20:37
|
Citation :
Initialement entré par nougunoi
Ma copropriété est convoquée en AG depuis 18 sept pour le 7/10 prochain. Le syndic avait été nommé pour 2 ans en juillet 02. ce qui mathématiquement laisse un vide de 2 mois.
J'avais attiré l'attention du président sur ce problème et visiblement il a subi la pression du syndic pour maintenir à oct. Nous allons devoir voter pour le quitus.
- Quelles sont les "réserves" ou "déclarartions" que je peux faire en AG sur ce problème pour qu'il devienne flagrant au vu et au su de tous?
- Cela peut il rendre caduque l'AG, et devrions nous payer un débours au syndic?
- Qui est responsable de la date, le syndic ou le président?
Si tout le monde est content du syndic, aucun problème.
Si un copropriétaire demande la nullité de l'AG dans un délai de deux mois après la notification du procès verbal, l'AG sera annulée à coup sur.
Si un copropriétaire demande la nullité de l'AG dans un délai de plus de deux mois après la notification du procès verbal, l'AG sera annulée en principe, puisque la convocation est irrégulière, et que dans ce cas le délai de contestation des AG est de dix ans.
Si un copropriétairte conteste l'AG, il ne faut pas que syndicat s'y oppose (il sera condamné). Il faut qu'il engage la responsabilité peronnelle du syndic.
|
| Signaler un abus |
|
|
moi même
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 22:21:52
|
Citation :
Initialement entré par nougunoi
Ma copropriété est convoquée en AG depuis 18 sept pour le 7/10 prochain. Le syndic avait été nommé pour 2 ans en juillet 02. ce qui mathématiquement laisse un vide de 2 mois.
J'avais attiré l'attention du président sur ce problème et visiblement il a subi la pression du syndic pour maintenir à oct. Nous allons devoir voter pour le quitus.
- Quelles sont les "réserves" ou "déclarartions" que je peux faire en AG sur ce problème pour qu'il devienne flagrant au vu et au su de tous?
- Cela peut il rendre caduque l'AG, et devrions nous payer un débours au syndic?
- Qui est responsable de la date, le syndic ou le président?
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 23:59:54
|
Pour Yaume
Pour la mise en oeuvre du privilège spécial, il y a deux régimes juridiques différents (exemple pour une opposition sur une vente signée le 17 septembre 2004 :
Pour les charges de l'année en cours et des deux années précédentes, soit du 01/01/2002 au 17/09/2004
Pour les charges des deux années antérieures soit du 01/01/2000 au 31/12/2001
Pour l'application, la loi précise que l'année s'entend de l'année calendaire soit du 01/01 au 31/12.
Le syndic doit donc présenter les comptes de ces quatre années plus les comptes du 01/01/2004 au 17/09/2004.
Si les exercices ne correspondent pas à l'année calendaire, il faut les reconstituer année par année ce qui est un gros travail.
Dans le passé tout allait bien quand il s'agissait de syndicats en comptes trimestriels. Ce régime est désormais interdit.
C'est pourquoi il faut préconiser l'exercice correspondant à l'année calendaire. Il y a d'ailleurs d'autres considérations : les déclarations fiscales et sociales par exemple.
Le décalage des exercices présente un intérêt certain pour les professionnels qui peuvent ainsi étaler leurs assemblées eet éviter le cumul massif des travaux en décembre et janvier, mois très lourds.
L'exercice du 01/07 au 30/06 présente aussi l'avantage d'intégrer une saison de chauffe complète.
Au final : la tenue ponctuelle de la comptabilité en cours d'année et l'amélioration constante de l'outil informatique doivent permettre aux professionnels d'accumuler les syndicats à exercice calendaire. Mais il reste le problème des assemblées : les 35 heures, les week-end, le mois de mai, Roland Garros, les vacances scoalires, tout celà passe souvent avant les assemblées chez les copropriétaires.
Sur ce point les syndics copropriétaires sont avantagés.
A noter que l'expression " année calendaire " est une expression de la technique bancaire et financière. Vous ne trouverez le mot calendaire que dans des dictionnaires anciens et pour des significations totalement étrangères à la copropriété.
|
| Signaler un abus |
|
|
yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 16:50:33
|
Merci mais en fait ma question porte plus sur "Pour la mise en oeuvre du privilège spécial"
C'est quoi ce privilege special ? |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
AG posterieure à la fin du contrat du syndic
Forum fermé
