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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
 Posté - 03 oct. 2004 : 17:28:50
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Nous sommes deux copropriétaires en indivision (50/50) dans une copropriété.
Lors des AG si seul l'un des deux est présent, a -t'il le pouvoir de voter pour l'ensemble de l'indivisin ou doit il avoir le pouvoir de l'autre pour pouvoir representer l'ensemble de l'indivision ?
Si les deux sont présents, peuvent ils voter chacun pour la moitié des tantièmes de l'indivision ?
Merci pour votre éclairage.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 03 oct. 2004 : 20:48:28
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réponse: 1/2+1/2=1
1 ce n'est pas 2
Et 2 c'est ce qu'il faut pour consituer une copropriété au sens de la loi de 65 et des textes pris pour son application.
Avez désigné un syndic? avez vous un RC ? Sans doute pas .
CQFD!
François |
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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 03 oct. 2004 : 22:53:30
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Il doit y avoir des règles pour ce cas de figure.
Les connaissez vous précisément ? |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 04 oct. 2004 : 09:21:15
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Dans votre cas, il appartient aux indivisaires de se présenter chez un notaire pour lui demander d'établir une" convention d'indivision".
Voyez sur les moteurs d'UI et autres pages du web des informations utiles à ce sujet qui relève du Code Civil.
Bonne recherche
François |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 04 oct. 2004 : 10:51:09
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Art. 23-alinéa 2-loi du 10 juillet 1965
En cas d'indivision d'un lot,les intéressés doivent,sauf stipulation contraire du RC,être représentés par un mandataire commun qui sera,à défaut d'accord,désigné par le Président du TGI à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic
Voir également les articles 61 et 64 -loi du 17 mars 1967 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 19:04:28
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L'article 23§2 de la loi de 65 complétée par le D 67 ne semble pas
s'appliquer au cas de figure .En effet,il n' y a qu'une seule copropriété dans laquelle les indivisaires ont chacun 50%.
Une fois que l'indivision cessera, il y auea bien deux copropriétaires et là il faudra créer un syndicat ou une ASL, au choix
François |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 10:48:25
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PBN,
d'après vos différentes demandes je suppose que vous avez un logement, en indivision,dans une corpropriété de XX logements.
Si c'est cela je confirme mon 1er message ( ou j'ai raté qq chose) et en + cite :
extraits du code de la copropriété
< si le RC ne prévoit rien,les indivisaires seront convoqués en la personne de leur mandataire s'ils ont fait connaître au syndic son nom et son adresse,sinon chacun d'eux sera convoqué individuellement>
extraits du guide de l'ARC-l'AG en 80 questions-édition fin 1997
<Vote-Cas d'indivision
Si un lot est propriété d'une indivision (et si le RC ne prévoit rien de spécial)les indivisaires ne vote pas à l'AG en fonction de leur part d'indivision.Il faut que l'indivision désigne un mandataire commun> |
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Copropriétaires en Indivisions
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