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Mon appartement fait partie d'une résidence scindée en 2 copropriétés distinctes (arragement de l'entrepreneur à la construction).
Nous avons toutes 2 le même syndic.
L'une le renouvel d'année en année (copropriété 1), l'autre l'a élu pour 3 ans en avril 2002 (copropriété 2).
En septembre 2004, le syndic a proposé à la copropriété 2 de voté un renouvellement de son contrat pour 3 ans (en forçant largement la main des copropriétaires présents 5 sur 12).
Le syndic a-t-il le droit de proposer le renouvellement du contrat avant la fin légale de celui ci ? Si non, comment pouvons nous contester les décisions de AG ?
Autre point :
L'AG s'est déroulée chez le syndic, dans une commune extérieur à la commune de la résidence. D'après une conseillère de l'ADIL, c'est contraire à la loi, qui spécifie que la tenue de l'AG doit se faire dans la commune du lieu de résidence.
Est ce possible de contester l'AG pour cette raison ?
Les deux copropriétés dont vous faîtes état se trouvent sans doute sur la même parcelle au cadastre et des servitudes doivent exister c'est la raison pour laquelle il n'y a sans doute pas eu scission à la construction de votre immeuble.
Existe t-il un syndicat secondaire pour chacune d'elle et un syndicat principal pour les 2 réunies. Il s'agit de le vérifier dans votre règlement de copropriété.
Si tel est le cas les 2 syndicats secondaires fonctionnent de façon distinctes et autonomes et peu importe les décisions relatives au choix du syndic ou à la durée du mandat qui sont prises par l'autre.
Appartenez vous à la copropriété 2 ?
Avant de contester quoique ce soit et puisque vous êtes 12 copropriétaires quel est l'avis qui prévaut chez vous ?
Bonjour Garg et merci pour votre réponse "rapide".
J'appartient à la copropriété n°1, mais je ne suis pas le copropriétaire qui désire contester (celui ci appartient à la cop n°2).
Il y a bien 2 conseils syndicaux différents (et aucune union). Nous avons des servitudes en communs.
En fait, dans la cop n°1, nous sommes 15 et dans la cop n°2 ils sont 12.
Ils avaient élu le syndic pour 3 ans, et celui ci leur à forcé la main pour qu'ils renouvellent pour 3 ans sans attendre le terme du 1er contrat (encore 1 an).
5 copros étaient présent à l'AG (dont 1 contre le renouvellement de 3 ans).
Pour les autres (absents), ils ne sont pas vraiment pour ce renouvellement de 3 ans.
Bon si je comprends bien il y a de 2 CS et vous faîtes partie de la copro. 1 qui ne conteste rien.
Pour ce qui est du renouvellement du mandat du syndic à expiration, il n'y a pas rien qui s'oppose à cette "anticipation" me semble t-il.
La majorité de l'Article 25 a t-elle été respectée ?
Le PV a-t-il été signé par le Président de l'AG ? (qui était-il ? Le Pdt du CS ?) et envoyé par le syndic à l'ensemble des copropriétaires du batiment 2 ?
Est-ce que les votes distinguaient bien le renouvellement du mandat de la durée ?
Vous ne faisiez pas partie de cette AG donc vous ne pourrez rien faire pour les gens de l'autre bâtiment. C'est aux personnes de la copro. 2 de se mobiliser sur la base du fait que l'AG aurait dû se tenir sur la commune de la situation de l'immeuble et d'écrire donc au syndic. Car dans ce cas l'AG peut-être frappée de nullité par décision de justice.
Art.9 décret du 17 mars 1967 (extrait) A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'AG,la personne qui convoque l'AG fixe le lieu et l'heure de la réunion. Et, ainsi, vous pouvez avoir sur le RC < L'AG est réunie en un lieu de la commune de situation de l'immeuble ou dans une commune limitrophe >. RC a vérifier + PV AG antérieures sur ce point de la contestation.
Contrat du syndic & AG - urgent -
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2004 : 13:08:46
