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patt1
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 30 sept. 2004 : 08:38:22
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bonjour ,
pouvez vous me donner de l'information , de la jurisprudence, la méthodologie à suivre :
quand une AGO est sous le coup d'une annulation totale en l'attente de la decision judiciaire , et que se profile ou se sera tenue la prochaine AGO.
le contxte:
-une AGO sous le coup d'une action judiciare d'annulations qui est en cours,
-une decision qui interviendra probablement après une prochaine AGO ,
-autres hypothèses :
*une decision qui interviendrait après une convocation mais avant tenue de la future AGO
*une decision qui interviendrait après l'AGO mais avant la sortie du PV
*une decision qui interviendrait après la sortie du pv MAIS AVANT la fin de DELAIS DE DEUX MOIS pour validation du pv de cette nouvelle assemblée.
* decision qui intervient dans le temps largement depasse du delai de deux mois qui rendent applicables les decisions de cette nouvelle assemblée .
en effet , si j'ai bien compris, l'annulation à les effets complets si il y a decision avant une nouvelle convocation, ce qui rend le contrat de syndic en cours sans aucuns pouvoirs , mais tenant compte des delais , il faut se mettre dans les autres situations alors ,
-faut il poser des reserves ou ... dans la prochaine AGO ( sur l'ago qui se trouve sous le coup des consequences de la decision de l'ago précédente ?
-faut il presenter une résolution et sous quelle forme et quel contenu ( mais je ne pense pas qu'on puisse echafauder avec des résolutions contenant des "si", " en cas de" ...
-faut il tout simplement intervenir au niveau de la réception du pv et dans les délais pour contester ( et sous quelle forme) afin de rendre cette nouvelle ago nulle en cascade par conséquences parce qu'on a pris le soins de cette hypothèse dans la mesure ou la decision interviendrait passe le delai de deux mois de reception de son pv et que si non contestation avant , cette nouvelle AG SERAIT DEFINITIVEMENT acquise.
autre question:
une AGO qui se fait annuler , donc elle n'existe plus , alors y a t il nécecessité, obligation à retraiter une AGO x mois ou annee après ?
en effet puisque plus de pv valide,
-plus de quitus, plus de budget previsionnel, plus d'approbation des comptes , plus de decision sur le type de compte bancaire , sans parler des autres decisions qui selon leur aspect peuvent être tenues sous silence ou demandées à être remises dans l'etat initial...
comment voyez vous les événements et sous quelle demarche les maîtriser.
merci de votre participation
patt1
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nomade_varoise
Contributeur senior
98 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 09:24:26
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bonjour,
Patt, je me pose les mêmes questions.
Je fais des recherches à ce sujet et les contributions sur le Forum vont sûrement nous aiguiller judicieusement.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 12:19:55
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Patt tapez simplement "annulation" pour essayer" de trouver votre bonheur" parmi tout ce beau monde sur UI.
François |
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nomade_varoise
Contributeur senior
98 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 12:35:13
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Voilà ce que je viens de trouver
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris03.10.01.htm
Effets de l'annulation d'une assemblée de copropriétaires
Cour de cassation, 3e civ., 3 oct. 2001, nº 00-15.622, nº 1366 FS-P+B
Bopp c/ Bach-Martinez et a.
Le renouvellement des fonctions d'un syndic par une assemblée de copropriétaires est rétroactivement entaché d'irrégularité dès lors qu'est annulée ensuite judiciairement l'assemblée générale qui avait procédé, à l'origine, à l'élection de ce syndic.
Une cour d'appel avait estimé que l'annulation, plus de deux ans après sa tenue, de l'assemblée générale ayant désigné un syndic était sans incidence sur la validité des décisions non contestées ayant, entre temps, renouvelé le mandat de ce syndic.
Mais la Cour de cassation invalide cet arrêt d'appel. En effet, les assemblées ayant reconduit le syndic dans ses fonctions avaient été convoquées par ce dernier alors que sa nomination a été rétroactivement annulée. En conséquence, les convocations en vue du renouvellement étaient nulles, les résolutions ayant reconduit le mandat du syndic l'étaient donc aussi. C'était bien un administrateur provisoire qui, en de pareilles circonstances, devait être désigné.
La Haute Juridiction confirme ici que la contestation de la nomination d'un syndic est soumise à la prescription décennale et non au délai de deux mois de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 16:03:28
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La jurisprudence citée par Nomade_varoise est du plus haut intérét.
Elle prouve, si besoin est, qu'un Arrêt de Cour d'Appel n'est pas toujours suffisant et que l'on ne perd pas son temps et son argent
en allant en cassation.
Maintenant reste à savoir quels seront les effets rééls et les conséquences de cet Arrêt de la Cour de Cassation.
Merci à Nomade_varoise et à celui ou à ceux qui voudraient bien donner,sur le forum dUI, des informations complémentaires à ce sujet.
François |
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patt1
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 17:37:04
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merci nomade varoise pour votre info qui est d'un grand intépêt,
je vais donc approfondie ceci dès à présent.
mais comme je le disais en premier , je veux maîtriser au maximum, donc de veux etudier toutes les hypothèses comme je les émméttaient afin de ratisser le maximum de solutions, sachant que si je comprends bien votre information , une annulation provoque la cascade de toutes les AG qui se derouleraient normalement par la suite (cette cassation) .
toutefois, je ne me souviens pas ou dans ce forum j'ai remarqué l'information, mais j'ai vu des topics citant des decisions judiciares ne considerant pas les cascades d'annulation des ag , a moins d'en avoir soulevé le fait en emettant une contestation dans les delais de deux mois de la presentation du pv (mais sous quelle forme faire et sur quels arguments imparables ?.
je vais donc essayer de retrouver tout cela au plus vite , mais si quelqu'un me met un lien, merci par avance.
il est vrai que cassation est superieur à appel , mais il faut ficeler l'affaire au mieux afin de parer à tout car il faut envisager la solution la moins favorable pour etre sur de ,ne pas arriver et se faire clouer (pour erreur ou vice de forme bien qu'ayant raison)à la place de celui qui doit être crucifie...
patt1 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 17:50:22
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Une assemblée annulable conserve sa validité tant qu'elle n'a pas été annulée par une décision judiciaire devenue définitive. C'est à dire jusqu'à ce que tous les recours soient épuisés, soit quatre ou cinq ans parfois si appel seulement, le double si pourvoi en cassation.
Idem pour une décision annulable.
Si l'assemblée en cause, finalement annulée, comportait la désignation ou le renouvellement du syndic (et du conseil syndical), les assemblées convoquées postérieurement par ce syndic sont également annulables pour défaut de qualité de la personne ayant convoqué, mais pas nulles . En effet, à la date de chacune des convocations expédiées avant la décision judiciaire définitive, le syndic était bien syndic et avait qualité pour convoquer.
Ces assemblées ne peuvent être annulées que si le demandeur a contesté la validité de chacune de ces assemblées dans les deux mois de la notification du procès verbal de chacune. Encore faut-il qu'il ait formulé des réserves lui donnant la qualité d'opposant. S'il a omis de les contester, ces assemblées demeurent valables. Tout se passe alors comme si le syndic avait été sans syndic pendant un an. Sur ce point : Cass. civ. 3e 06/02/2002 Loyers et copropriété 2002 n° 126.
Il n'y a pas d'annulation automatique des assemblées postérieures.
La Cour de cassation a voulu ainsi remédier aux absurdités de l'annulation en chaîne de 8 à 1é assemblées provoquée parfois par une irrégularité bénigne. C'est en millions d'euros que l'on peut chiffrer les préjudices subis par les copropriétés du fait l'ancienne jurisprudence. |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 18:21:12
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Voila un copié-collé que j'avais gardé dans mes archives concernant le problème posé par patt1 et nomade varoise. Malheureusement je n'ai plus le lien correspondant :
Construction et Urbanisme
09-04-2004
Nullité des assemblées générales pour défaut de pouvoir du syndic : fin d'une chronique judiciaire ?
L'assemblée convoquée par un syndic dont la désignation est invalidée, même ultérieurement, doit être annulée lorsque sa nullité est demandée dans les 2 mois de la notification du procès-verbal.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, statuant en sections réunies, vient sans doute de mettre un point final aux fluctuations jurisprudentielles relatives à la nullité des assemblées générales convoquées par un syndic dont le mandat est invalidé par la suite.
Une assemblée tenue en juin 1999 et ayant renouvelé le syndic dans ses fonctions est annulée par un jugement du 8 mars 2000. Entre-temps, le syndic avait convoqué une autre assemblée tenue le 21 octobre 1999, dont la nullité est demandée le 15 décembre 1999. La cour d’appel rejette cette action, car le jugement n’étant pas encore intervenu lors de la convocation de la seconde assemblée, le syndic était toujours en fonction et avait le pouvoir de la convoquer, puisque les décisions de la première assemblée étaient exécutoires jusqu’à leur annulation par une décision de justice.
La Cour de cassation adopte une position diamétralement opposée : l’annulation de l’assemblée initiale prive le syndic de qualité pour convoquer postérieurement une assemblée, qui, par conséquent, est nulle. Mais cette nullité n’est prononcée que si l’action du copropriétaire demandeur est introduite, conformément au deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans le délai de 2 mois suivant la notification de l’assemblée générale.
En effet, l’annulation d’une assemblée entraîne la disparition rétroactive de ses décisions et des effets que celles-ci ont pu produire. Le fait que le mandat du syndic ne soit invalidé qu’après la tenue d’une assemblée ultérieure est sans influence sur la solution : le mandat du syndic est réputé nul et les actes accomplis entre-temps ne sont pas valables. Il n’en va autrement que si le mandat est annulé par un jugement non-exécutoire par provision et frappé d’appel, à cause de l’effet suspensif d’un tel recours (Cass. 3e civ., 3 avr. 2003, n° 01-02.261, SCI 23 c/ Synd. des copr. du 23, rue de Seine à Paris).
En accueillant l’action du copropriétaire, la Cour de cassation confirme également que la nullité des assemblées subséquentes ne peut être prononcée que si elle a été non seulement demandée, mais qu’elle l’a été dans le délai de 2 mois. L’assignation d’un tel délai à ces actions permettra de limiter les effets des « nullités en cascade » lorsque le mandat du syndic est soupçonné d’irrégularité, puisqu’une action devra obligatoirement être introduite, même dans l’ignorance du sort de l’assemblée d’origine. La dernière tendance jurisprudentielle qui refusait de prononcer la nullité de plein droit de telles assemblées est donc confirmée (Cass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00 19.132, Rolland c/ Synd. des copr. du parc des Thibaudières à Brunoy ? Cass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-15.091, Synd. des copr. du Centre commercial Le Caillou c/ SCI Prestex Cauderan 1).
(Cass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-14.496, X. c/ Synd. des copr. du 6, rue de Pontoise à Paris)
Rédaction : Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière • Bulletin 354 ; Dictionnaire Permanent Construction et Urbanisme • Bulletin 342
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 21:18:15
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Après l'excellent plaidoyer pro domo de JPM qu'on ne vienne pas dire que tous les textes sur la copropriété (lois,décrets...) sont faits pour défendre les copropriétaires.
François |
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nomade_varoise
Contributeur senior
98 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 21:19:53
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JPM c'est fou 
Comment des juges peuvent laisser traîner des années des faits graves comme la falsification de pouvoirs, la mauvaise répartition des charges alors qu'il existe un règlement de copropriété valable, un enrichissement des syndics qui détournent des fonds à leur profit, et qui sont facilement prouvables par n'importe quel copropriétaire ?
Notre premier syndic a rendu son tablier en 2000, passant la main à un autre, passant les astuces aussi. J'avais posé des questions "encombrantes" comme : des prêts par la copropriété a des copropriétaires, montant de travaux ne correspondant pas aux devis, etc...
Dans 3 ans, le nouveau syndic rejoindra l'ancien dans son auberge (ce n'est pas une blague) et on peut annuler toutes les AG, ce n'est pas ça qui nous remboursera les excès de luxe de notre syndic !
.... JPM, le CS vous le savez, 3 personnes et aucune active.
Je vais pencher sur l'administrateur provisoire et sur le fait que les abus financiers du syndic mettent la copro en difficulté.
merci MANJA 
Juin 1999 à Mars 2000 c'est acceptable .......
Ce n'est pas dans le sujet, mais nous avons refait l'étanchéité de la toiture, je viens de lire un autre topic, et il me semble que l'assurance a été détournée. Faut que je révise la Loi MOP !!
Il me reste 15 jours ....
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patt1
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 04 oct. 2004 : 08:53:39
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je remercie toutes les personnes qui ont apporte leur contribution a mon sujet.
patt1 |
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Sujet |
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