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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 05 oct. 2004 : 11:28:44
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Bonjour
Locataire d'un F3 depuis le 1er mars 2002, je n'ai recu à ce jour qu'un seul décompte de charges, celui de l'exerice couvrant la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 (recu en janvier 2004 ) . Ce décompte ne détaille pas [/u]les postes de dépenses, c'est juste un chiffre. Ma propriétaire m'indique que j'ai un trop percu sur la période allant de mon entrée dans les lieux jusqu'au 31 mai mais je ne possède aucun justificatif.
Mes questions :
- Il y a t'il un délai légal pour le bailleur d'envoi du décompte de charges suite à l' Assemblée Générale qui procède à la clôture des comptes (la résidence est gérée par une SCI, le président me dit n'y être que bénévole)
- N'obtenant aucune information de la part de mon bailleur suis en droit de m'adresser à la SCI afin d'obtenir les documents. Je ne sais pas quand s'est tenue l'assemblée mais l'exercice est clos depuis maintenant 5 mois.
Merci pour vos réponses
Catherine
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 11:43:42
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Le syndic n'a rien à voir avec les locataires.
Si j'étais vous je commencerai par un courrier simple adressé à votre propriétaire lui indiquant avoir pris bonne note du trop-payé sur charges. Néanmoins pour la bonne forme, vous la priez de vous adresser copie du décompte établi par le syndic, sur lequel figure la quote-part des charges récupérables sur le locataire.
Si votre demande reste lettre morte, alors RAR.
cyvonne |
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spoum
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 11:27:31
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les délais que vs annoncez sont classiques :
l'AG doit avoir lieu dans les 6 mois après l'exercice : 31 mai 2003 -> avant fin novembre ,et votre propriétaire recoit les comptes au moins 15 jours avant la réunion -> mi-novembre , mais elle attend l'AG pour approbation des comptes ; si elle attend le procès-verbal de la réunion -> janvier
patience donc ...  |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 15:31:31
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Merci de votre réponse si prompte.
Tout est alors en ordre à ce niveau là mais il n'en demeure pas moins que je n'ai aucun justificatif concernant la 1ère période et aucun détail concernant les postes de dépenses....
Cordialement
Catherine
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 15:52:06
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Non ce n'est pas en ordre à mon avis et ne vous contentez pas de si peu SVP:
1) décompte recu en janvier 2004 : oui les dates sont OK comme le précise spoum, mais ce n'est pas une raison pour ne pas vous donner le détail qu'elle a bien recu de son syndic (ou de sa SCI) .... qu'elle vous donne au moins copie de son relevé de compte individuel + copie de son avis d'imposition pour la TEOM
==> Reclamez-les en ref a l'article 23 de la loi du 6 juillet 89
2) j'espère qu'elle vous a remboursé ce trop percu depuis janvier ! ==> si le trop percu est important, vous pourriez demander une réduction de la provision mensuelle (a vous de voir). Tjs selon l'art 23 mentionné ci-dessus.
3) vous ne pouvez vous adresser qu'au bailleur. Le syndic (ou la personne désignée comme tel), n'a aucune raison de vous répondre et de satisfaire votre demande; donc ce sera peine perdue.
Pour avoir info de la proprio, mettez la d'abord en demeure par LRAR sinon si aucune réponse (et notifiez le dans votre lettre), adressez vous au greffe du TI pour une injonction de faire.
==> Il faut bien que vous puissiez vérifier que les charges qu'elle vous compte, sont bien des charges locatives selon le décret 87-712 du 26 aout 87.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 20:00:39
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Je vais agir selon vos conseils.
Le trop percu (du 1er exercice) à été déduit de je ne sais quoi, je ne sais meme plus. Doit-elle le déduire de la somme de l'exercice suivant, légalement ? J'ai l'impression qu'elle impute les sommes versées là où cela l'arrange, sans faire de distingo entre : charges locatives, consommation eau (qui ne sont pas dans les charges) et réajustement de loyer.
Concernant l'exercice pour lequel j'ai le décompte, ce n'est qu'un tableau établit par la SCI qui indique :
sommes à payer / sommes versées ==) résultat
mais sans aucun détail des postes comptables.
Je vais imprimer les textes qui régissent tout ceci et le joindrait à mon courrier. Je commence à y voir un peu plus clair mais il faut de réelles connaissances juridiques pour appréhender tous ces aspects.
Cordialement
Catherine
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 14:02:27
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Catherine,
ce qui importe pour vous, c'est que la différence entre le total de ce que vous avez payé et le total de ce que vous auriez dû payer, vous soit remboursée. Qu'importe que cela soit imputé sur le loyer, les charges locatives... |
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Décompte des charges
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