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stevario
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 06 oct. 2004 : 11:03:35
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Bonjour à tous, je viens vous exposer mon problème en espérant que quelqun pourra me répondre.
Voila, nous venons d'acheter il y a deux ans, une maison situé au calme dans un lieu dit de 8 habitants.
Tout allait bien, on était tranquille, au calme (le rêve),jusqu'a ce qu'un abr... de promoteur immobilier trouve le moyen d'acheter le terrain d'une voisine, d'une surface de 3 hectares, et décide de construire 12 maison (c'est encore le fric qui domine le monde).
Je suis propriétaire de la moitié du chemin qui se situe devant mon terrain.
Ce chemin est en terre et nous le remblayons régulièrement avec mes voisins afin de l'entretenir, avec des pierre et autres gravats. Nous ne souhaitons pas de chemin goudronné car lorsque le chemin est très pratiquable, les gens roulent comme des fous, en plus, en cas de bouchon sur la nationale, il arrive que des véhicules emprunte notre chemin pour contourner le bouchon (donc en fait, quand le chemin est en terre, cela les dissuade un peu).
Au vu des textes de lois, je dois au promoteur une servitude de passage sur la partie de chemin qui m'appartient.
La largeur entre ma cloture et celle de ma voisine est actuellement d'environ 6m.
Mes questions :1) Quelle largeur de passage le promoteur peut il réclamer?
2) d'après l'article 697 du code civil: "Celui auquel est due une servitude, a droit faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. "
![]() ![]() ![]()
Cela signifie t'il qu'il pourra goudronner le chemin? Ou n'aura t'il le droit que de l'empierrer et de niveler le sol (mise en place de calcaire)?
Je ne vous cache pas que mes voisins et moi même ne souhaitont pas la construction de ces pavillons et souhaitons le calme.
Et il nous semble difficile pour le promoteur de vendre des maisons, avec un chemin d'accès simplement remblayé (c'est commercialement pas terrible).
Donc pour nous, s'il ne peut pas goudronner, pas de pavillons!
Et nous gardons notre tranquilité.
Voila, merci pour ceux qui me liront et pourront me répondre.
A bientôt.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 11:58:41
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Stevario,
Tout d'abord quel est le statut du terrain acheté par le promoteur? Est-il enclavé ou pas? Si oui, de quand date l'enclave? De la date d'achat du terrain (le terrain est une division d'un ensemble non enclavé)?
Merci de préciser ces points avant toute chose.
Cordialement,
Pégase |
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stevario
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 12:31:06
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Merci de votre réponse rapide pégase.
Pour vous répondre, je ne sais pas si le terme de terrain enclavé est approprié, en fait, mon chemin relie une route nationale à un chemin rural suivant le schémas ci après :
| |c
| Promoteur Moi |h
R|------------------------------------------------------chemin privé----------------------------------------------------|e
N| |m
| |i
|n
rural
En fait, il y a donc 2 voie d'accès, une par la nationale, une par le chemin rural.
Le terrain n'est à priori pas une division d'un ensemble puisqu'il à acheté tout le terrain (1 parcelle de 3 hectares)
La situation était déja identique avec l'ancienne propriétaire qui ne pouvait sortir que d'un côté ou de l'autre.
Je rappelle que tout au long du chemin, chaque propriétaire est propriétaire de la partie de terrain qui sert de chemin privé.
Donc, pour sortir par un ou l'autre côté, il faut passer sur un morceau de chemin de chaque voisin.
Voila, je ne sais pas si j'ai été assez clair.
Merci encore
Cordialement.
Steve |
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stevario
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 12:38:51
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Euh désolé, je refait le schémas car il n'est pas lisible
.R|.............................Promoteur......Moi........................|c
.N|----------------chemin privé---------------------------|h
...|.............................................................................|e
...|.............................................................................|m
...|.............................................................................|i
...|.............................................................................|n
.....................................................................................rural |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 12:56:21
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Stevario,
Pas simple votre histoire... Mais je pense avoir compris quand même:
Le promoteur à acheté un terrain (de 3ha) voisin au votre. Il est propriétaire aussi de la moitié du chemin privé mais seulement le long de son terrain. L'autre moité étant la propriété du voisin en face du terrain du promoteur.
Par contre, je ne vois pas si le promoteur est aussi limotrophe de la RN.
Merci de préciser.
Pégase |
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stevario
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 13:19:48
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C'est tout à fait cela.
Pour ce qui est des distances, il est plus proche de la sortie côté chemin rural( environ 600m), que de la sortie côté Route nationale (environ 800m).
De plus, à priori, la commune lui interdirait de déboucher sur la Route nationale, celle ci étant jugée trop dangereuse (pas de voie d'accélération pour s'engager et circulation très dense
Encore merci |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 13:36:59
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Citation :
De plus, à priori, la commune lui interdirait de déboucher sur la Route nationale, celle ci étant jugée trop dangereuse (pas de voie d'accélération pour s'engager et circulation très dense
Point très important! Il est donc obligé (par la commune) de passer par votre propriété (en tout cas la partie du chemin qui vous apartient). Mais il n'est pas enclavé car il a un accès à la route nationale.
Donc, si il n'y a pas de servitude existante dans l'acte de vente qu'a signé le promoteur (y'en avait-il entre votre ancien voisin et vous?) alors, vous pouvez lui interdire de passer sur votre propriété. Pour ceci, envoyez-lui une LRAR en lui stipulant que vous n'accepterez pas qu'il passe par votre propriété pour accéder au chantier (vous n'êtes pas sensé savoir que la commune lui interdit d'utiliser l'accès par la RN). Si vous voulez vraiment scéler l'affaire, il faudrait que votre voisin d'en face fasse de même.
Il ne pourra donc utiliser votre chemin et ne pourra le faire qu'avec votre accord (au moyen d'un dédommagement financier?...)
Par contre, attention. Si vous lui faites cela, il pourra rétorquer la même chose par rapport à votre passage chez lui pour accéder à la RN...
Cordialement,
Pégase |
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stevario
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 13:51:18
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Merci pegase
Pour ce qui est de la convention de servitude, je n'ai rien au niveau de mon acte notarié qui parle de ceci (je vérifierais ce soir)
par contre il est clair que le chemin le plus court est par chez moi (cf article 683 du code civil)
Cependant, même s'il était amené a m'indemniser (moi et les autres voisins), le but ultime est bel est bien de l'empécher de monter des maisons en ne lui permettant pas de goudronner le chemin (cf article 692 du code civil).
En effet, en tant que promoteur, je le vois mal se permettre de vendre des maison en disant à ses clients, je vous vends une belle maison neuve, mais le chemin d'accès est pourri.
En fait , je suis venue chercher des informations car ce matin, ma femme m'a dit qu'elle à vu et discuté avec des géomètres qui ont été missioné par le promoteur, pour vérifier les largeurs de passage de servitude destiné à l'accès au futur lotissement.
Je reste convaincu que le promoteur cherchera par tout les moyens à refaire la voirie pour avoir une route convenable pour son futur lotissement.
C'est donc là que le bas blesse.
Merci encore de votre attention à mon courrier. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 15:02:24
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Stevario,
Vous dites:
Citation :
par contre il est clair que le chemin le plus court est par chez moi (cf article 683 du code civil)
Peut-être mais si j'ai bien compris, il a un accès directe sur la RN. Donc il n'est pas enclavé, donc il n'y a pas lieu d'invoquer quelqu'article sur le thème des servitudes de passage.
Ensuite, si il veut goudronner le chemin, il ne pourra le faire que sur sa propriété. Il ne pourra contraindre personne d'accepter ceci vu que le chemin ne lui appartient pas en totalité et qu'il n'a pas de servitudes de passages (aparemment mais à vérifier).
Enfin, je ne veux pas vous décourager mais je ne pense pas que le fait de ne pas avoir un accès goudronné ou en super état ne l'empêche de contruire ses maisons. Il a déjà investi dans l'achat du terrain et je le vois mal renoncer à cause d'un petit problème de chemin...
Bon courage néanmoins
Pégase |
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stevario
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 15:17:13
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Citation :
Peut-être mais si j'ai bien compris, il a un accès directe sur la RN. Donc il n'est pas enclavé, donc il n'y a pas lieu d'invoquer quelqu'article sur le thème des servitudes de passage.
Euh apparemment si, puisque le chemin entre la route nationale et le promoteur appartient à un autre voisin. Ainsi, quelque soit le côté choisi pour acceder à une voie publique, le promoteur passe TOUJOURS sur le terrain de quelqu'un.
Mais j'espère que vous avez raison.
Pour ce qui est du chemin goudronné, je ne suis pas sur.
En effet, le promoteur vend des maison style chalet canadien, d'environ 1.3 àn 1.5 Millons de FRANCS la maison. A ce prix, je pense que le client est en droit d'attendre une voirie praticable pour accéder à son pavillon. Enfin, il me semble.
Merci encore de votre attention.
Steve |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 15:30:07
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Je ne comprends plus:
Citation :
Euh apparemment si, puisque le chemin entre la route nationale et le promoteur appartient à un autre voisin. Ainsi, quelque soit le côté choisi pour acceder à une voie publique, le promoteur passe TOUJOURS sur le terrain de quelqu'un.
Je croyais qu'il était propriétaire de la moitié du chemin bordant son terrain et donc ayant un accès à la RN et qu'il était limotrophe de la RN (il est propriétaire de l'angle entre la RN et le chemin).... Ai-je tort?
Pégase |
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stevario
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 15:36:22
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Non non, il n'est pas limitrophe à la rn 20
Il n'est propriétaire que du chemin que devant chez lui.
En fait, si je résume le schémas par l'emplacement de propriétaire, cela donne en partant de la nationale :
Route nationale : Voisin-------Voisin------Promoteur-------Voisin-----Moi------Voisin----Voisin : Chemin rural
J'espère que c'est assez clair. |
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stevario
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 15:40:40
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Un autre espérant qu'il est plus clair.
.R|....Voisin....Voisin.......Promoteur......Moi.....Voisin... Voisin............|c
.N|----------------chemin privé-------------------------------------|h
...|..........................................................................................|e
...|..........................................................................................|m
...|..........................................................................................|i
...|..........................................................................................|n
...............................................................................................rural
Au fait, on fait comment pour insérer un dessin, le plus simple c'est que je fasse un plan. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 16:05:51
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Ahh mais là ça change tout!
Il est donc enclavé. Dans ce cas, le terrain qu'il a acheté doit bénéficier de plusieurs droits de passage sur les terres de ses voisins. Ces servitudes doivent être inscrites dans l'acte de vente. Donc avant toute chose, il faut vérifier qui doit lui fournir ce passage.
Du moment que ces servitudes existent, il est en droit de passer et de faire passer ses engins pour construire. Si les servitudes n'existent pas, il est en droit de les demander demander et elles doivent passer par le chemin le plus court entre son terrain et une voie publique.
Si je comprends bien, ce sera par chez vous.
Par contre, il n'est pas en mesure de vous imposer la réfection de la route. C'est chez vous. Et ça, vous pouvez lui signifier par LRAR. En même temps , vous lui indiquerez qu'il est responsable de tout dommage entrainé sur le revetement du chemin.
Cordialement,
Pégase |
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stevario
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 16:14:47
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Voila, tout est compris.
Seulement ce qui m'inquiète, c'est l'article 697 du code civil qui dit que :"Celui auquel est due une servitude, a droit faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver."
Ce qui pour moi inclut qu'il peut goudronner la voirie sans mon accord.
Avez vous un avis sur la question?
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 16:33:23
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Déjà, voyez l'état des servitudes. Ca vous permettra de savoir qui doit lui fournir le passage.
Je dois dire que je ne suis pas certain de son droit de goudronner. Je pense qu'il s'agit d'entretien de la servitude mais à mon avis cela ne l'autorise pas à faire des modifications de ce type.
Maintenant, il se peut qu'il puisse dammer l'ensemble avec du concassé ou du 0/20 et passer un cylindre dessus. C'est pas du goudronnage mais ça rend le chemin beaucoup plus carrossable.
Le mieux serait de demander conseil à votre notaire.
Désolé de ne pas avoir pu apporter une réponse claire mais c'est vrai que c'est une question d'interprètation de texte, et c'est jamais facile.
Cordialement,
Pégase |
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stevario
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 16:53:09
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Merci tout de même.
Dernière chose, comment puis je me renseigner sur l'état des servitudes? |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 16:57:39
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Soit en discutant avec vos voisins soit en consultant le bureau des hyptohèques dont vous dépendez. Votre centre des impôts pourra vous diriger vers le bon service. c'est un renseignement payant mais pas cher (une dixaine d'euro je crois).
Bonne soirée,
Pégase |
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vda007
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 12:39:13
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| Pour confirmation: c'est le fond dominant (le promoteur) qui doit entretenir le chemin afin qu'il reste praticable mais il ne peut le goudronner sans votre accord...puisque ce chemin vous appartient |
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Droit de passage, largeur et état de la route
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