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mon voisin m'assure que le mur qui sépare nos 2 jardins est mitoyen car la tablette de celui-ci est arrondie des 2 côtés.hors ce mur est accolé à la façade de sa maison uniquement (il ne déborde pas sur la façade de ma maison).de plus les autres murs qui entourent son jardin comportent eux aussi des tablettes arrondies ,tous donnant sur la voie publique. pouvez-vous me donner votre avis quant à la mitoyennté de ce mur?comment savoir si un mur est mitoyen ou pas?
Sont-elles alignées ou existe-t-il un écart entre elles ?
Le mieux est de mesurer vos fonds, réaliser un bornage amiable.
Vous pouvez avoir recours en cas de refus de l'autre partie à un bornage judiciaire.
Les tablettes arrondies des deux côtés sont juste des présomption comme tous les éléments cadastraux. Seulement en Alsace Lorraine existe le livre foncier tenu par un juge et qui a donc une valeur juridique incontestable de la chose jugée.
Il ne serait donc pas mitoyen au sens propre du terme. Il faudrait que son centre soit en limite séparative.
Le mur lui appartenant, il peut seulement vous demander la servitude dite du tour d'échelle, pour pouvoir le remettre en état si le besoin devenait nécessaire. Vous n'avez pas à participer au travaux de réfection, le mur ne vous appartenant pas, mais vous n'avez pas non plus à le dégrader en apposant des objets dessus, par exemple.
Ce n'est qu'un avis et nullement une consultation juridique dispensée par un homme de loi.
mur mitoyen
Forum fermé
Posté - 07 oct. 2004 : 18:52:02
