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j'ai quitté un logement fin Juillet 2004. Je reçois aujourd'hui (le 6 Octobre) ma caution, avec de très nombreux prélèvements qui ne m'apparaissent pas justifiés:
-50 euros pour une clef de boite aux lettres (la clef est perdue mais 50 euros...) -36 euros de réajustement des charges (alors que les charges ont été réajustées juste avant notre départ et que nous avons payé une provision) -100 euros de taxe ordures ménagères? -1100 euros de provision taxe d'habitation? (en quoi l'agence immobilière doit-elle s'occuper de la taxe d'habitation, que j'ai d'ailleurs payé?)
Du coup sur 2119 euros de dépot il me reste 833 euros alors qu'il n'y a aucun travaux à faire dans l'appartement...
Merci à toute personne qui pourra me confirmer si ces prélèvements sont légaux, et le cas échéant la procédure à suivre por récupérer ma caution (éventuellement augmentée des intérêts pour le retard)
Le propriétaire, et donc l'agence, n'a pas le droit de vous prélever une provision pour taxe d'habitation. Il est par contre dans l'obligation, s'il ne veut pas se voir facturer cette taxe par les services fiscaux, d'informer ces derniers du départ de son locataire.
100 euros TEOM:
Combien avez vous payé l'année 2003 si vous étiez déjà locataire ? Vérifiez si les 100 euros correspondent bien aux 7/12 du paiement précédent (si éventuellement légèrement supérieur, 5 %, c'est acceptable!!!)Mais il est nécessaire de produire copie du document fiscal que le propriétaire devrait d'ailleurs avoir reçu, les taxes foncières étant à payer pour le 15 novembre (attention, sans les frais de rôle, 8%) Voir les divers sujets sur le site.
36 euros charges :
Demandez les justificatifs.
50 euros clé :
Fallait-il changer la serrure ou reproduire simplement un exemplaire d'une clé existante ?
De façon générale, tout prélèvement sur le dépôt de garantie doit être accompagné, comme les régularisations de charges annuelles, de documents justificatifs.
Merci beaucoup pour ces informations. J'aurai quelques questions supplémentaires:
Citation :Initialement entré par quelboulot
1100 euros TH :
Le propriétaire, et donc l'agence, n'a pas le droit de vous prélever une provision pour taxe d'habitation. Il est par contre dans l'obligation, s'il ne veut pas se voir facturer cette taxe par les services fiscaux, d'informer ces derniers du départ de son locataire.
J'ai parcouru les forums à ce propos. J'en ai tiré l'information suivante:
Un propriétaire peut être amené à payer les taxes d'habitation impayées par son locataire lorsque ce dernier quitte le logement.
Pour dégager sa responsabilité, le bailleur doit demander, au moins un mois avant le départ, à son locataire un justificatif prouvant le paiement. S'il ne l'obtient pas, il doit informer le trésorier dans le mois qui précède le déménagement.
Si la taxe d'habitation de l'année en cours est exigible, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée si le locataire reste dans le ressort de la trésorerie ou s'il fait connaître au trésorier sa nouvelle adresse (lettre ou ordre de réexpédition définitif du courrier par la poste).
*Textes de référence - article 1686 du code général des impôts - instruction codificatrice Comptabilité publique 94-030-A du 14 mars 1994
Ce qui n'est pas forcément très clair. L'agence a exigé un document prouvant que j'ai communiqué mon adresse aux impôts. Il se trouve que j'ai fait un changement d'adresse et également que j'ai contacté les impôts pour ma nouvelle adresse, cependant c'est la première fois qu'une agence exige ce genre de document... A priori le propriétaire est de toute façon couvert, et l'agence a mon adresse puisqu'elle m'a envoyé un courrier...
De plus si j'ai bien compris le propriétaire peut se protéger s'il a informé le trésorier de mon départ.
Ma conclusion est qu'en donnant ma nouvelle adresse aux impôts j'ai fait le nécessaire, et que je n'ai pas à fournir d'autres documents à l'agence. par contre l'agence est dans l'illégalité en retenant de manière autoritaire 1100 euros. Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie pour les informations sur les autres frais, que je vais recalculer soigneusement.
Citation :Ma conclusion est qu'en donnant ma nouvelle adresse aux impôts j'ai fait le nécessaire, et que je n'ai pas à fournir d'autres documents à l'agence. par contre l'agence est dans l'illégalité en retenant de manière autoritaire 1100 euros. Qu'en pensez-vous?
Personnellement si pour récupérer 1100 euros j'ai simplement à prouver que j'ai fait mon changement d'adresse auprès des services fiscaux, je n'en ferai pas une question de principe.
Citation :50 euros pour une clef de boite aux lettres (la clef est perdue mais 50 euros...)
Lorsque l'on perd une clé, n'est-il pas normal de la faire refaire soi-même ou changer la serrure le cas échéant, ne serait-ce que pour éviter de tels coups de massue ?
Prélèvements excessifs sur ma caution
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2004 : 11:36:40
