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paf631
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 06 oct. 2004 : 13:16:41
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Bonjour à tous,
Voilà mon problème : je viens d'acheter une maison mitoyenne d'un côté. Une partie de la maison de mon voisin est sur mon terrain (les 2 terrains étant séparés par un mur mitoyen); il y a quelques jours j'avais posé des planches de bois contre son mur, et il m'a dit que je n'avais pas le droit...
Alors, je suis dans mon jardin, mais c'est son mur : qu'est que j'ai droit de faire ou de ne pas faire sur son mur ?
Est-ce que posé une planche contre son mur est un "crime" ?
paf631
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 15:20:05
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| Vous avez un differend de voisinage et non un problème d'immobilier. |
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paf631
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 08:38:22
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Merci,
je m'en douté un peu, mon voisin est un "vieu bougon"..., mais je voulais être sûr de mes droits et obligations par rapport à ce mur.
paf631 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 09:00:42
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| Vous pouvez même vous appuyer sur ce mur si vous avez une autorisation municipale en ce sens: bûcher, garage, par exemple... |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 11:35:06
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Si le mur est mitoyen, voir ci-après les articles du Code civil qui traitent de votre problème :
Citation :
Article 657
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
Article 662
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Vous pouvez faire ce que vous voulez (das le cadre de l'art. 657), mais avec l'accord de votre voisin. Si celui-ci refuse, demandez l'intervention d'un conciliateur de justice (par exemple) au Tribunal d'instance.
RC |
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paf631
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 12:18:00
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Merci.
Vu le personnage, je pense que sa décision est déjà prise, et est irrévocable. J'ai bien peur de me heurter à un mur !!!...
Faut-il pas d'abord que je m'adresse à la mairie (au cadastre...) ?
paf631 |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 14:43:15
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Le cadastre, la mairie, n'ont rien à voir dans cette affaire.
Je pense que le mieux c'est d'abord de lui rappeler oralement l'article 657 du Code civil (uniquement cet article) puis, s'il pose encore problème, de lui adresser une LR/AR en rappelant le texte de cet article et lui précisant ce que vous allez faire.
Si vraiment il s'obstine à refuser, allez au secrétariat du Tribunal d'instance pour connaitre la procédure à suivre : conciliation (ça devrait suffir) ou jugement. Et c'est gratuit au TI.
RC |
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paf631
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 11:24:33
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Merci pour le tuyau
Affaire à suivre...
paf631 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 11:39:31
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Rochar,
L'article 657 du CC, permet mais pour cela depuis, il y a un code de l'urbanisme qui autorise.
Vous ne pouvez pas construire sans accord préalable de la Mairie, DT ou PC.
Donc ce qui prime est bien la Loi la plus récente.
Qu'en pensez-vous ?
Dans le verbe pouvoir, il y a des paliers de possibilité qui requièrent des accords par niveau. |
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paf631
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 12:17:05
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Effectivement, il me semble bien avoir entendu dire qu'on n'avait pas le droit de construire contre le mur d'un voisin, mais de là à me faire c.... parce que j'ai posé des planches contre son mur, c'est limite...
pour la construction, je me renseignerai auprès du maire, car après avoir fini les travaux intérieur, on voudrait faire une petite véranda qui nous servirait d'entrée, justement en parti sur son mur, aie, aie, aie !!!
paf631 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 12:33:41
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| Ou bien le mur est mitoyen et vous avez le droit d'y appliquer des planches, etc...ou le mur n'a pas le caractère juridique de la mitoyeneté et vous n'avez aucun droit. |
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paf631
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 13:24:16
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merci à tous pour vos réponses, c'est cool
paf631 |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 09:54:03
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Pour répondre à bouzigues, ce que j'en pense :
- le CODE CIVIL précise les droits de propriété (entre autres)
- le CODE DE L'URBANISME, les droits à construire
- le CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, les droits de la construction.
Ce sont des repères incontournables lors d'un projet de construction. Ils sont complémentaires, il n'y a pas d'incompatibilité entre eux.
RC |
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la maison de mon voisin dépasse sur mon terrain...
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