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Voici ma situation: Je dois, dans 3 semaines environ, signer l'acte d'achat définitif d'une maison de ville avec un petit jardin; acquisition pour la quelle j'ai signé un compromis de vente il y a deux mois de celà. Sur ce document, rédigé par l'agent immobilier, figure à la rubrique "surface habitable" le chiffre de 82 m2 certifiés par un géomètre nommé sur cet acte; Hier, souhaitant prévoir mon emménagement, je suis retourné sur les lieux, accompagné du propriétaire ainsi que du représentant de l'agent immobilier pour y effectuer quelques metrés plus précis, mais je constate qu'en mesurant précisement les locaux je ne dispose que d'une superficie de 69m2, et encore en y incluant les escaliers et gaines diverses... Quels sont mes recours possibles? Suis je tenu d'acheter ce bien dans les conditions stipulées à l'acte initial, même si le prix convenu n'est visiblement plus en rapport avec le bien vendu? Merci pour vos réponses
Vous ne pourrez pas incriminer le géomètre que vous n'avez pas mandaté. Vous pouvez éventuellement le contacter directement pour avoir une explication et y verrez plus clair.
Etes-vous sûr que le représentant de l'agence n'a pas commis d'erreur de mesurage?
Il me paraît douteux qu'une agence stipule une superficie dans un acte (sans y être obligé s'il ne s'agit pas d'une copropriété), fasse signer le compromis puis vous dise que cela est erroné!
Bien entendu, il est douteux de stipuler une surface habitable dans le cas d'une maison individuelle, car la loi Carrez ne s'applique pas dans ce cas. C'est pour celà que je soupçonne que celà ait été fait délibérement (par l'agence ou le vendeur ou les deux), pour tromper un acquereur éventuel (moi en l'occurence); de plus on ne retrouve nulle part trace du rapport du géomètre cité, ni d'ailleurs ce géomètre qui semble s'être volatilisé! Je suis, dans cette affaire représenté par mon notaire, et je compte bien aller au fond du problème et pour le moins, comme vous me le suggérez gentiment, demander une dimunution du prix convenu ( en fonction d'une nouvelle expertise géométrique). Cependant, je suis anxieux devant les propos très contraignants stipulés dans la promesse de vente...
Effectivement, il y a anguille sous roche! Le géomètre s'est volatilisé? Recherchez donc sur le site de l'ordre des géomètres-expert s'il n'a pas été imaginé par l'agence ou le vendeur.
Tout dépend des termes du compromis. S'il est écrit que la mason est de8 2 m² sans indication particulière, vous pouvez jouer sur une éventuelle "erreur" sur cette caractéristique.
S'il est en plus écrit que cela est certifié par un géomètre et que cela s'avère faux, il y a à coup sûr une tromperie volontaire et pouvez menacer le vendeur d'une action judiciaire s'il ne revoit pas les termes du compromis ainsi que le prix. Toutefois, ce genre de procédure, si elle peut intimider, n'est jamais ganée par avance. A vous de voir si vous irez jusqu'au bout (en fonction du juge), avec un avocat dont il faudra avancer les frais
après vérifications auprès des notaires il s'avère que ce qui a été certifié (dans la case réservée à la loi carrez sur l'acte de vente) par l'agence comme "surface habitable" etait en réalité la SHON du batiment considéré. Il s'agirait donc d'une double erreur de l'agence immo: une confusion entre surface hab et SHON d'une part, et d'autre part ouverture d'un droit à la loi carrez pour un batiment exclu du champ de cette loi.
En tous cas les conséquences pour moi sont désastreuses dans la mesure où le bien en question est pratiquement 1/4 plus petit que ce qui était mentionné (mais après tout je l'avais vu et j'aurai du m'assurer des métrés exacts....) mais surtout toutes les demandes en matière d'urbanisme auprès de la municipalité sont à refaire , ce qui entraine des délais considérablement alongés; et comme j'ai vendu mon logement pour déménager à la date convenue , je me retrouve à la rue avec 3 enfants pour un temps incertain....
Je me demande si je vais pas loger chez l'agent immobilier en attendant!
superficie
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2004 : 15:17:13
