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 Sujet  |
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dalex
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 06 oct. 2004 : 18:34:39
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Que faire lorsqu'un propriétaire qui a donné mandat de vente à une agence, refuse de signer le compromis alors que l'agence lui propose un acheteur ??
Je n'ai pas trouvé de réponse dans ce forum, mais j'ai vu que la question avait déjà été posé (Cf. Ignace).
A mon avis, pour l'acheteur: il n'a signé qu'un compromis, et rien d'autre. Il n'a pas de relation contractuelle avec l'agence mandataire. Possibilité de réparation au plan délictuel ??
Pour le vendeur: Il se peut que le contrat de mandat prévoit des clauses pénales au cas où le vendeur refuserait l'acheteur qui est proposé...
En fait il n'y aurait que l'agence qui s'en tirerait correctement ($$$ ou €€€).
Dites moi si vous partagez cette analyse et si éventuellement le vendeur peut se voir indemniser...
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Artus
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 19:04:42
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Lorsqu'un propriétaire donne mandat à une agence, il s'engage à vendre un bien donné si on lui en propose au moins un prix fixé par lui.
Pour changer d'avis, il doit formaliser ce revirement, à mon avis en en informant l'agence par recommandé (il peut évidemment passer un coup de fil à l'agence dès sa décision pour éviter qu'une offre d'achat ne soit signée entre temps !).
Pourquoi ce recommandé avec accusé de réception, pourquoi tant de formalisme ? Pour éviter tout litige : si une offre d'achat est faite au prix demandé, les consentements se rencontrent, la vente DOIT se faire, le vendeur ne peut plus reculer. Il DOIT signer un compromis de vente, et il DOIT vendre.
Néanmoins, dans la pratique, peu de gens sont prêts à traîner devant un tribunal un vendeur avec lequel rien n'a été signé, ou une agence qui refuse de prendre en compte une offre d'achat.
Mais en Droit, la publicité donnée à un bien immobilier proposé à la vente, force la vente dès lors qu'une offre est à la hauteur. Pour s'en dégager, il faut (me semble-t-il) une preuve que ce changement s'est fait antérieurement à l'offre d'achat (ou, peut-être, antérieurement à la connaissance de l'offre d'achat). |
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elvis 11
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 19:57:28
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Citation :
Initialement entré par Artus
Lorsqu'un propriétaire donne mandat à une agence, il s'engage à vendre un bien donné si on lui en propose au moins un prix fixé par lui.
Pour changer d'avis, il doit formaliser ce revirement, à mon avis en en informant l'agence par recommandé (il peut évidemment passer un coup de fil à l'agence dès sa décision pour éviter qu'une offre d'achat ne soit signée entre temps !).
Pourquoi ce recommandé avec accusé de réception, pourquoi tant de formalisme ? Pour éviter tout litige : si une offre d'achat est faite au prix demandé, les consentements se rencontrent, la vente DOIT se faire, le vendeur ne peut plus reculer. Il DOIT signer un compromis de vente, et il DOIT vendre.
Néanmoins, dans la pratique, peu de gens sont prêts à traîner devant un tribunal un vendeur avec lequel rien n'a été signé, ou une agence qui refuse de prendre en compte une offre d'achat.
Mais en Droit, la publicité donnée à un bien immobilier proposé à la vente, force la vente dès lors qu'une offre est à la hauteur. Pour s'en dégager, il faut (me semble-t-il) une preuve que ce changement s'est fait antérieurement à l'offre d'achat (ou, peut-être, antérieurement à la connaissance de l'offre d'achat).
bonjour
j'ai le même probleme et j'ai assigné les vendeurs et le mandataire(notaire)devant le TGI
mon affaire passe le 14 ocrobre 2004 aprés presque 2 années,les vendeurs devait penser que j'allais me lasser devant les frais et le temps qui passe
je vous tiendrai au courant
a plus |
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elvis 11
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 19:59:59
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Citation :
Initialement entré par Artus
Lorsqu'un propriétaire donne mandat à une agence, il s'engage à vendre un bien donné si on lui en propose au moins un prix fixé par lui.
Pour changer d'avis, il doit formaliser ce revirement, à mon avis en en informant l'agence par recommandé (il peut évidemment passer un coup de fil à l'agence dès sa décision pour éviter qu'une offre d'achat ne soit signée entre temps !).
Pourquoi ce recommandé avec accusé de réception, pourquoi tant de formalisme ? Pour éviter tout litige : si une offre d'achat est faite au prix demandé, les consentements se rencontrent, la vente DOIT se faire, le vendeur ne peut plus reculer. Il DOIT signer un compromis de vente, et il DOIT vendre.
Néanmoins, dans la pratique, peu de gens sont prêts à traîner devant un tribunal un vendeur avec lequel rien n'a été signé, ou une agence qui refuse de prendre en compte une offre d'achat.
Mais en Droit, la publicité donnée à un bien immobilier proposé à la vente, force la vente dès lors qu'une offre est à la hauteur. Pour s'en dégager, il faut (me semble-t-il) une preuve que ce changement s'est fait antérieurement à l'offre d'achat (ou, peut-être, antérieurement à la connaissance de l'offre d'achat).
bonjour
j'ai le même probleme et j'ai assigné les vendeurs et le mandataire(notaire)devant le TGI
mon affaire passe le 14 ocrobre 2004 aprés presque 2 années,les vendeurs devait penser que j'allais me lasser devant les frais et le temps qui passe
je vous tiendrai au courant
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 20:22:55
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Ce problème a déjà été évoqué plusieurs fois ; tapez "mandat d'entremise" sur le moteur de recherche.
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 20:24:35
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Ce problème a déjà été évoqué plusieurs fois ; tapez "mandat d'entremise" sur le moteur de recherche.
jcm |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 20:32:48
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mon affaire passe le 14 ocrobre 2004 aprés presque 2 années,les vendeurs devait penser que j'allais me lasser devant les frais et le temps qui passe
Qui paie les frais de justice si vous gagnez |
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dalex
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 20:34:56
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Merci Artus et Elvis.
Merci aussi à jcm (je n'avais pas cherché le bon mot-clé !)
J'attends avec impatience le rendu du verdict du TGI(en espérant qu'il n'y aura pas de report d'audience !!).
La question reste quand même assez floue, car le consensualisme dont on parle est quand même largement altéré par le processus de vente (compromis, délai de rétractation, réitération devant notaire...).
N'hésitez pas à donner vos avis (juridiques ou pas !). |
Edité par - dalex le 06 oct. 2004 20:43:15 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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elvis 11
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 20:48:02
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Citation :
Initialement entré par christoph9
mon affaire passe le 14 ocrobre 2004 aprés presque 2 années,les vendeurs devait penser que j'allais me lasser devant les frais et le temps qui passe
Qui paie les frais de justice si vous gagnez
heureusement j'ai l'assistance juridique qui me prend environ 80% des frais |
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dalex
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 06 oct. 2004 : 21:13:22
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Merci JCM,
Je conseille à tous ceux que la question intéresse de suivre le lien de JCM. Le sujet y est traité de manière extensive. Je suis moi-même en train de faire le point et d'éplucher la jurisprudence à ce sujet (nuit blanche !!)
Merci. A+ |
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elvis 11
Contributeur actif
30 réponses |
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