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J'ai signé un contrat de réservation pour un appartement en VEFA qui comprenait une grande terrasse + un parking conforme aux normes handicapés. Or, je viens de recevoir un projet d'acte de vente qui réduit la surface de la terrasse de 12% et remet le box à la taille 'standard' Quelles sont mes possibilités de recours dans cette situation ? Dois-je menacer le promoteur de me rétracter pour obtenir une réduction du prix du logement?
Je ne suis pas juriste mais à partir du moment où la réservation ne correspond plus à l'acte definitif, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas annuler la vente.
Si j'etais vous, j'enverrai un recommandé avec A/R en demandant à ce que la situation initiale soit rétabli ou alors demander l'annulation ou demander une reduction de prix???
Vous avez raison, c'est également ce que nous dit le notaire... Dans l'hypothèse d'une négociation, la question est de savoir combien vaut le mètre-carré de terrasse par rapport au mètre-carré habitable (en région parisienne)...
VEFA - Modification de superficie terrasse
Forum fermé
Posté - 07 oct. 2004 : 00:03:57
