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herveaix
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 07 oct. 2004 : 10:52:58
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J'ai loué un appartement sur Amiens pendant un an environ. Mon propriétaire a toujours oublié ses rendez-vous et j'ai à chaque fois dû le rappeler plusieurs fois pour obtenir ce que je désirais (quittances, boîte au lettre jamais installée). Bref, il n'a pas su remplir son rôle.
Pour l'état des lieux entrant, c'est un agent immobilier qui s'en est chargé mais pour l'état des lieux sortant, le propriétaire est venu et m'a dit qu'il n'avait pas pu obtenir d'état des lieux vierge mais qu'il n'y avait pas de problème. Nous avons fait le tour de l'appartement et comme il n'y avait aucune dégradation il m'a promis le chèque de caution pour une quinzaine de jours suivants, donc pour la fin août. Nous sommes aujourd'hui le 07 octobre et je n'ai rien reçu de sa part. Je l'ai appelé à deux reprises pour obtenir une attestation de départ et le chèque et aujourd'hui j'ai enfin reçu l'attestation de départ mais pas le chèque.
Que dois-je faire si au 15 de ce mois je n'ai toujours pas eu mon chèque de caution?
Le propriétaire peut-il déduire de l'argent de la caution alors qu'il n'y a pas d'état des lieux de sortie?
Merci pour vos réponses.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 12:08:11
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Le bailleur dispose d'un délais de 2 mois à la date de remise des clès pour rendre le dépôt de garantie, (§3 de l'article 22 de la loi du 06/07/1989).
En l'absence d'état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été restitué en bon état d'entretien et de réparations locatives. |
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herveaix
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 12:54:42
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| Cela veut donc dire que le chèque de caution devra mettre rendu en intégralité? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 17:40:30
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Absolument ! 
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 04:30:43
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Citation :
Initialement entré par herveaix
Cela veut donc dire que le chèque de caution devra mettre rendu en intégralité?
Citation :
Initialement entré par Joulia
Absolument !
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Sauf, bien sûr, si il y a d'autres choses qui sont dues à d'autres titres que l'état des lieux, comme par exemple des régularisations de charges.
Pierre |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 14:25:28
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hervaix,
Il vous reste à faire une LRAR au propriétaire pour préciser qu'il n'y a pas eu d'EDL contradictoire, donc que le logement est réputé avoir été rendu en bon état et pour le mettre en demeure de vous restituer votre dû. |
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Sujet |
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Pas d'état des lieux de sortie et pas de chèque
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