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lordclemus
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 06 sept. 2004 : 15:50:32
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Bonjour,
pour l'EDL de sortien nous avons, faute d'accord à l'amiable possible avec le representant du proprio, fait appel à un huissier de justice (que nous avons payé).
ensuite, nous avons demandé à l'agence de participer pour moitié à ces frais (article 3 de la loi de 89).
Faute de réponse, nous voulons saisir le tribunal d'instance.
Par contre, comment procéder? S'agit-il d'une injonction à payer?
Par avance merci.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 18:10:09
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Avez-vous respecté la forme prescrite par l'article 3 de la loi.
En effet, pour pouvoir prétendre à un partage des honoraires, il faut IMPERATIVEMENT ET OBLIGATOIREMENT que l'huissier réquisitionné convoque les parties par lettre recommandée avec Ar au moins 7 jours avant la date prévue.
Il doit bien entendu préciser la date et l'heure de son instrumentation.
Faute d'avoir respecté ces formes, les honoraires sont à la charge exclusive du réquérant. |
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lordclemus
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 07 sept. 2004 : 10:48:19
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Oui tout a fait
L'huissier a bien suivi la procédure.
Malgré cela l'agence refuse (ne réponds pas) de nous rembourser de la moitié de la somme.
Quelle démarche entreprendre aupres du tribunal? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 sept. 2004 : 15:41:43
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| première chose à faire : mise en demeure par courrier recommandé avec AR, de vous payer sous 5 jours, faute de quoi vous entamerez une procédure devant le juge de proximité. |
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bmu
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 sept. 2004 : 16:28:34
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Bonjour,
Je suis dans le cas inverse, le propriétaire me facture la moitié des frais d'huiissier. C'est lui qui a fait appel à ses services, et la convocation est datée de 6 jours avant l'état des lieux, donc inférieur au délai légal.
Y a-t-il une réference (texte ou jurisprudence) que je puisse citer afin d'obtenir le remboursement ?
Merci d'avance
BMU |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 sept. 2004 : 18:55:35
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| Article 3 de la loi du 6 juillet 1989 : d'ordre public, nul ne peut y déroger et les délais sont donc de rigueur !!! |
Edité par - Ad-honores le 07 sept. 2004 18:56:45 |
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bmu
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 15:12:26
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Bonjour,
J'ai repris la convocation de l'huissier.
Elle est datée du 23 juin, je l'ai reçue le lendemain, pour un EDL le 29 juin.
Il est précisé dessus : "La présente convocation vous est faite conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n°94-624 du 21 juillet 1994".
J'ai recherché le texte, il reprend les mêmes termes que la loi du 6 juillet 1989...
J'en conclue que :
1) soit l'huissier ne connaît pas la loi...j'en doute
2) soit il est limite honnête, car, au bout du compte, il encaisse plus de 200 euros (dont la moitié de ma poche pour le moment), et me facture en plus les frais d'envoi de la convocation... (4 euros environ, ce n'est pas grand chose, mais je me sens un peu pigeonné).
Un avis ? Un conseil ?
Merci d'avance
bmu
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 09 sept. 2004 : 16:12:09
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Vous pouvez déjà contester le montant même des honoraires. Ceux-ci sont encadrés par un décret de décembre 1996 qui prévoit un montant de 114 euros (et des brouettes) pour la réalisation d'un EDL en France Métropolitaine, frais de déplacement inclus.
Quant au n° de la loi, il n'y a pas forcément erreur de la part de l'huissier. De nouvelles lois peuvent modifier la rédaction de loi plus anciennes sans qu'il n'y ait une renumérotation de ces dernières. Pour reprendre comme exemple le même article 3 de la Loi du 6 juillet 1989, il a été modifié par l'article 78 de la Loi 2004-806 du 9 août 2004 et prévoit dorénavant que "le constat de risque d'exposition au plomb [...] doit être annexé au contrat de location".
Donner la référence de la loi modificatrice ou de la loi modifiée ne change rien à la validité du texte...
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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bmu
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 sept. 2004 : 11:54:19
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Bonjour,
Suite aux différents échanges sur le sujet sur ce forum et avec l'ADIL, voici le courrier que je compte envoyer à mon propriétaire.
Merci de me donner votre avis.
BMU
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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Restitution du dépôt de garantie
XXXXXXXXXXX, le 17 septembre 2004
Madame, Monsieur,
Un montant de 102,30 euros a été déduit à tort de notre dépôt de garantie pour partage des frais d’huissier d’établissement de l’état des lieux de sortie.
D’une part, Maître XXXXXXX a été requis à votre demande exclusive sans aucun refus de notre part d’établir un état des lieux à l’amiable.
D’autre part, la convocation à l’état des lieux a été effectuée le XXXXXX dernier, soit seulement six jours avant la réalisation de l’état des lieux. Le délai légal est fixé à 7 jours minimum.
La totalité des frais d’huissier est donc à votre seule charge, conformément aux dispositions de l’article 3 de la Loi N° 94-624 du 21 juillet 1994.
Par conséquent, nous vous demandons de nous rembourser la somme de 102,30 euros sous huit jours à compter de la réception du présent courrier.
Cordialement,
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 17 sept. 2004 : 23:10:18
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a))-- Remplacez votre « conformément aux dispositions de l’article 3 de la Loi N° 94-624 du 21 juillet 1994 » par « conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi N° 94-624 du 21 juillet 1994 » . En effet, c’est cet article 11 de la loi de 1994 qui (cf. le lien ci-dessous) a modifié l’article 3 de la loi de 1989 en y introduisant les deux mots « sept jours ».
Si vous voulez être encore plus explicite (c’est ce que je vous conseille compte tenu du fait que vos interlocuteurs ont mentionné la loi de 1994), au lieu de votre « conformément aux dispositions de l’article 3 de la Loi N° 94-624 du 21 juillet 1994 », écrivez « conformément aux dispositions de l’article 3 de la Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l’article 11 de la Loi N° 94-624 du 21 juillet 1994 ». En faisant comme cela, vous êtes meilleur que l’huissier…
Voici les textes de référence, pour contrôle ::
- loi de 1994 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=LOGX9400039L
- loi de 1989 modifiée, notamment par la loi de 1994 : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
b))—en dernier alinéa, remplacez votre « nous vous demandons de… » par « nous vous mettons par la présente en demeure de… » et gommez votre « cordialement » final qui n’a strictement rien à faire dans ce tableau.
c))-- Veillez à bien vous adresser au signataire du bail en reproduisant strictement le libellé qui figure sur votre bail (deux lettres RAR si il est mentionné Mr et Mme et que les deux tourtereaux ont signé : une à l'adresse de Mr, l'autre de Mme dans la formule d'adresse figurant sur les lettres elles-mêmes comme sur les enveloppes et les formulaires de LRAR si il y a les deux oiseaux ; en plus, cela leur coupera la chique en montrant que vous ne négligez rien comme détail de procédure).
Pierre |
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bmu
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 09:07:51
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Merci Pierre-Marie pour ces corrections.
Monsieur et Madame sont mariés et habitent à la même adresse , un seul courrier devrait suffir....
bmu
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titus
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 12:51:00
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Je suis dans le même cas, le proprio demande le partage des frais alors que nous n'étions pas opposé à un edl amiable mais comme nous ne lui avions spécifié oralement et non par écrit, il dit qu'on aurait pu ne pas etre d'accord !!! bref, nous avions bien reçu un courrier de l"huissier plus de 7 j avant edl mais pas en recommandé avec ar. Est ce qu'il a le droit dans ce cas de nous faire partager les frais ?
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 04:05:13
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Titus, reportez vous, vous aussi, à l'alinéa concerné de l'article 3 de la loi de 1989. L'ensemble des dispositions qu'il comporte est obligatoire et, si celles ci n'ont pas été respectées (LRAR notamment pour votre cas), vous n'avez pas à payer.
Pierre |
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bmu
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 04 oct. 2004 : 11:18:30
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Bonjour,
Suite de mes histoires d'huissier : J'ai mis en demeure le propriétaire de me rembourser sous huit jours les frais d'huissier déduits du DG, comme indiqué quelques posts plus haut.
Les 8 jours sont passés depuis la réception du courrier (avec AR) par le propriétaire. Je n'ai eu aucun retour.
On fait quoi maintenant ?
Merci d'avance pour vos réponses.
bmu |
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bmu
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 11:47:24
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Personne ne peut me renseigner ?
bmu |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 12:22:16
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Saisine du juge d'instance par déclaration au greffe. Vous demandez une ordonnance d'injonction de payer (gratuit et rapide).
Vous trouverez en téléchargement les imprimés à l'adresse suivante :
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm
vous pourrez choisir entre la saisine soit du juge d'instance, soit du juge de proximité. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
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Partage des frais d'huissier: Injonction à payer?
Forum fermé
