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"Le copropriétaire doit faire insérer par la compagnie d'assurance dans sa police, une clause de renonciation à tout recours contre le syndicat, ses membres, ses employés et ceux dont il serait déclaré responsable."
Cette clause trouvée dans un règlement de copropriété datant de 1966 ne me parait pas valable? peut elle etre considérée comme contraire à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965?
art 8: "Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation".
Cette disposition ne vise que les "restrictions" aux droits des popriétaires. A mon sens la renonciation dont vous faites état est conforme à l'article 8 puisqu'elle ne prive que l'assureur de son recours subrogatoire.
mais elle peut priver le copropriétaire de faire appel à telle ou telle compagnie qui, dès lors qu'on lui impose cette clause, refuse d'assumer le risque
il résulte que cette clause impose un choix limité parmi les assureurs donc une restriction et ceci me semble effectivement être en contradiction avec l'article 8 qui dit qu' "un règlement conventionnel de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires"
clause de renonciation à recours?
Forum fermé
Posté - 07 oct. 2004 : 14:42:15
