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imporeto
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 07 oct. 2004 : 16:09:50
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bonjour a tous
j'ai remis ma résiliation de bail par recommander comme prevue et j'ai reçu en retour une lettre de confirmation de mon agence immo avec la surprise :" cet état des lieux vous sera facturé au prix de 51 euros "
est ce normal ?
merci de vos reponses
christophe
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 16:19:59
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Bonjour Christophe,
Si l'état des lieux n'est pas effectué par un huissier, alors vous n'avez aucune somme à débourser, l'agence devant percevoir sa rémunération auprès du bailleur. Refusez simplement de payer. Vous pouvez utiliser la fonction "recherche" du forum si vous souhaitez obtenir un argumentaire plus détaillé.
Cordialement,
Vincz |
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imporeto
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 16:25:13
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merci de votre réponse
Cependant au cas ou l'agence insiste , peut elle se deduire sur ma caution ? quelle est mon recour ?
en faites c'est pas trop pour les 51 euros mais je trouve cela un fort . |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 18:29:02
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Bonjour,
Je ne crois pas que l'agence puisse se servir sur votre dépôt de garantie puisqu'elle est censée l'avoir remis au propriétaire. Cependant si cela advenait, alors procédure classique: LRAR de mise en demeure puis saisie du tribunal d'instance (gratuit et pas besoin d'avocat).
Cordialement,
Vincz |
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imporeto
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 oct. 2004 : 18:32:05
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merci pour tout ces renseignements
ps : bravo pour ce site |
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cendra22
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 11:02:57
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| Je viens de regarder mon bail est dessus il y a marqué que l'etat des lieux sortant sera payany sauf si il est fait en meme tps que le nouvel entrant, ce n'ets donc pas legal? ou si? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 11:18:27
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Totalement illégal, clause abusive. N'importe quel tribunal vous donnera raison. En effet, la loi du 06/07/1989 étant d'ordre public, elle s'impose à tous, en toutes ses dispositions même par clause contraire;
seule sont admissibles une diminution de certaines contraintes, par exemple : généralisation du préavis d'un mois en faveur du locataire, 1 mois de dépôt de garantie, remboursement dans le délais maxi d'un moi au lieu de 2 prévus par les textes, etc.. |
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cendra22
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 16:06:24
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| Oui mais imaginez quand on refuse de payer l'etat des lieux sortant avec un agent immobilier peu commode ... il va chercher la petite bete lors de l'etat des lieux et c'est bon pour se faire emputer la caution ou alors rentrer dans une longue bataille juridique ... vraiment je pense qu'on est souvent coincé par ces agences pas tres honnetes !!! |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 18:23:25
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Si celà se pâsse de la sorte, faite lui savoir que vous le payez par chèque en exigeant une facture détaillé : prestation, somme facturée, montant de la TVA, n° du chèque remis en paiement, etc.. et que vous adressez tout celà d'une part à la DDCCRF et au bureau des profession immobilières de la préfecture du département !!
je pense que son attitude ne sera pas forcément la même !!! |
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sabzz
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 09 oct. 2004 : 11:04:16
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bonjour,
pour information, j'ai été dans la meme situation, c'est a dire que l'agence immobiliere m'a ponctionné des frais d'état des lieux et je n'ai pas eu le choix parce que les a pris sur mon depot de garantie.
elle ne s'est pas arrete la, car elle m a egalement facture des heures de main d'oeuvre de main d'oeuvre de mon proprietaire (personne non profesionelle) pour remise en etait du logenement. Je n'ai donc pas revu la couleur de mon depot de garantie et on me demandait meme de mettre au bout. je suis passee par une assoc de propretaire qui a du leur envoyer environ 3 courriers leur demandant le remboursement integral de mon depot de garantie. l'agence n'a jamais donné suite a ces courriers. et je me retrouve aujourd hui a avoir perdu un mois de loyer ....
j espere / je pense que toutes les agences ne sont pas aussi malhonnetes et je vous souhaite que ca s'arrange pour vous ...
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 09 oct. 2004 : 12:50:09
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Citation :
Initialement entré par sabzz
elle ne s'est pas arrete la, car elle m a egalement facture des heures de main d'oeuvre de main d'oeuvre de mon proprietaire (personne non profesionelle) pour remise en etait du logenement.
Je pense que votre centre des impots devrait examiner avec beaucoup d'attention la facture émise par votre ex-propriétaire ou son agence : la facturation d'heures non déclarables est illégale. A tout le moins, vous devriez pouvoir menacer l'agence de transmettre ce dossier aux impots... |
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sabzz
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 09 oct. 2004 : 14:19:57
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| l histoire a 2 ans ... croyez-vous que ca en vaille encore la peine ? |
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 09 oct. 2004 : 14:40:46
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J'ignorais ce détail...
C'est à vous d'en juger mais en ce qui me concerne, il ne faut jamais rater une occasion de pilonner les escrocs si ça peut en dissuader quelques uns de s'y mettre ou de récidiver...
Faut que je vous laisse, j'ai un courrier à écrire à mon banquier qui s'est cru autorisé à me prélever 22 euros pour m'avertir que mon compte était débiteur... Non seulement il va me les rembourser mais les frais du pli RAR aussi, tant qu'à faire... |
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sabzz
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 09 oct. 2004 : 15:06:07
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ce n'est pas que j'ai voulu laisser l'affaire en plan, mais je l'avais a l epoque confiee a une association de proprietaire qui n'a malheureusement pas ete tres reactif ... (quelques courriers sans suite)
voyant que la situation ne se debloquait pas, j'ai fini par laisser tomber, me sentant impuissante face a la situation ...
je suis tt a fait d accord sur le fait de pilloner les escrocs et c est pr cette raison que je vous demande si vous pensez que 2 ans apres je puisse encore faire qqq chose ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 oct. 2004 : 16:23:40
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Bonjour Sabzz, Rassurez-vous: oui bien sûr, vous pouvez réclamer 2 ans après ... vous avez même la possibilité de réclamer jusqu'à 30 ans (eh oui  : répétition de l'indû).
Procédure ?
Vous commencez par adresser au proprio et à l'agence une mise en demeure (bien employez ce mot) par LRAR de vous rembourser la totalité du DG et sans réponse sous huitaine, vous saisissez le TI (tribunal d'instance) pour une injonction de payer. voir la fiche détaillée à ce sujet: http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F1746.html
Vous pouvez même aller jusqu'à déposer une plainte auprès de la DGCCRF  .
Je ne pense pas qu'ils oseront aller en justice avec la fameuse facture du proprio qui n'a bien sûr aucun droit de se faire payer sa MO (uniquement les produits et matériaux sur présentation des factures d'achat, si dommages constatés pdt l'EDL).
Bien entendu, vous réclamez en même temps les intérêts de retard dûs depuis les 2 mois après la remise des clés, cad 2,27% annuel pour 2004, 3,29% pour 2003 et 4,26% annuel pour 2002.
Je vous conseille de passer quelques heures dans le forum "locataire / le départ" car de nombreux posts sont dédicacés au problème de récupération après EDL et sur les EDL en particulier. Puisque vous avez attendu 2 ans, vous pouvez bien attendre qq heures supplémentaires afin de bien peaufiner votre affaire 
Autre piste: si vous voulez faire revoir votre courrier, je vous conseillerai de prendre RV auprès de l'ADIL de votre coin qui pourront vous donner le feu vert en qq sorte pour la suite des évènements ! Il est vraiment honteux que des professionnels de l'immobilier se comportent comme des saligauds.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 09 oct. 2004 : 17:55:13
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| Non seulement Joulia a tout explicité mais en plus j'ai appris des trucs, ce qui rend ce forum décidément irremplaçable... |
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facturé l'etat des lieux ?
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