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Bonjour, Notre copropriété posséde une servitude de passage pour accéder à nos garages : environ 50 mètres délimité par un mur dans un dépot. Un promoteur vient d'acheter ce dépot et se propose de construire un immeuble. Pour le temps de la construction, jusqu'au 2ème étage (car on devrait passer sous cet immeuble) il sera dans l'obligation de fermer cette servitude. Il nous propose de faire un geste pour alléger cette situation : louer à sa charge des garages dans notre quartier pour nous dédommager de la gêne occasionnée. 1- A t-il le droit de fermer cette servitude pendant un temps indéterminé? 2- Ce "geste" qui nous contraindra à garer notre véhicule en dehors de notre copropriété est-il acceptable? 3- Et enfin, quel est notre droit par rapport à cette impossibilité d'accéder à nos garages? Merci d'avance
Art. 17. - Déclaration des droits de l'homme du 26 Août 1789 :
"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."
Vous n'êtes pas dans le cas d'une nécessité publique et vous pouvez concéder ou non librement votre servitude, et dans les conditions que vous souhaitez.
S'agissant d'un acte de disposition sur un droit réel, c'est l'assemblée générale des copropriétaires qui doit ce prononcer à la double majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Servitude de passage
Forum fermé
Posté - 07 oct. 2004 : 17:25:10
