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Desolee pour les accents Voila la traduction en clair
J’ai achete en toute bonne fois il y a 4 ans un appartement provenant de la reunion, il y a environ 20 ans, de deux appartements, avec annexion de leur palier ; je viens de m’apercevoir que l’agrandissement n’a pas ete porte au reglement de copropriéte. Par ailleurs, l’immeuble était a l’époque gere par un syndic incompetant, et les archives de cette periode ont disparu ! Je ne sais donc pas si les travaux realises ont ou non ete votes en assemblee, notamment l’annexion du palier (mais j’en doute). Je suis prete a payer le geometre, le notaire et l’inscription au bureau des hypotheques pour regulariser la situation, mais pas à payer les 2m carres de palier (que j’ ai deja achete !). Que faire pour regler ce probleme au plus vite et au moindre cout ?
Vous semblez vouloir mettre le RC en concordance avec l’existant et ceci sans que l’on vous y oblige à moins que je me trompe
Citation :Que faire pour régler ce problème au plus vite et au moindre coût ?
Le soumettre à l’AG pour régularisation et démontrer votre bonne foi qui me paraît évidente d’autant plus que vous acceptez les frais qui en découlent sauf la paiement de l’agrandissement qui résulte de l’annexion du palier ce qui me parait ne pas devoir poser de problèmes ……si le syndicat ne peut vous opposer un PV, si cette annexion ne pose aucun problème dans l’exploitation des parties communes
Expliquez que ce palier étant inclus dans l’appartement il est évident que celui-ci faisait partie de celui-ci lors de l’achat donc que vous l’avez déjà payé…..et que par ailleurs la copropriété ne semble s’être jamais opposée à cette annexion et n’a pas prévenu le notaire lors de la rédaction de l’acte de vente
Par ailleurs si vous-même n’avez pas les PV qui éventuellement font référence à l’annexion de ce couloir, ce qui n’est pas critiquable puisque vous avez acheté il y’a 4 ans et que la copropriété existe depuis plus de 20 ans, ces PV doivent bien exister chez un propriétaire même si le syndic était « incompétent »
Néanmoins le risque existe de devoir payer au syndicat cette annexion, à combien sont estimés ces 2m² = évitez le conflit en vous braquant, n’en faite un principe car le syndicat est bien en droit d’exiger le retour de ce couloir à la communauté
n'oublions pas que l'annexion de ce couloir implique aussi des tantièmes complémentaires ce que soulèvera évidemment le géomètre
annexion de partie commune
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2004 : 14:54:52
