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Bonjour, j'ai bien cherché dans le forum mais n'ai pas trouvé de cas similaire au mien... Désolée si j'ai loupé le post dans le cas contraire!
Voici les faits: Bail d'habitation signé le 01/07/91. La clause d'indexation y est présente. Le loyer a été augmenté sans rapport avec l'indice de coût par le bailleur en 1995 , 1998 et 2001. Concernant ces augmentations: - 1995: accord signé des deux parties (n'a pas été envoyé en AR), - 1998: accord verbal, - 2001: la locataire demande à appliquer l'augmentation au 01/01/01 et non au 01/07/99. Le propriétaire donne son accord mais aucun écrit attestant de l'augmentation et de sa prise d'effet n'est produit. Toute les augmentations représentent une fraction inférieure à 10% du loyer.
Aujourd'hui, le propriétaire souhaite appliquer son "droit" à l'augmentation de loyer rétroactive depuis le 01/07/01. Une association de consommateur contacte le bailleur et lui dit que ses augmentations de loyers sont illégales car sans rapport avec l'indexation légale: il y aurait même dans ce cas un indu.
Alors De ces deux parties de bonne foie, qui a raison légalement? Le bailleur et son document signé assorti de l'absence de contestation de la part de la locataire depuis 1998 OU la locataire qui réfutent la validité des accords écrits et verbaux précédents?
révision de loyer et accords entre parties
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2004 : 19:15:19
