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voici le sujet abordé : je vends mon bien qui est une maison (j'ai trouvé aquereur) et dans le meme temps j'achete une nouvelle maison. Celle ci est une maison neuve faite par un architecte.
Cette maison est achevée et etait a priori partie pour obtenir un certificat de confomité. Mais l'architecte a fait des modifications INTERNES (et non des modifications exterieures) ce qui modifie en conséquence le calcul de la superficie du cos. Suite a cela il y a un eu dépassement du cos (a cause du déplacement d'un escalier) suite a ce surplus le certificat de conformité a été refusé par la mairie et envoyé au procureur. Ce n'est pas l'agence qui m'a donné l'information mais une vérification de ma part en mairie m'a permis de découvrir que le certificat etait refusé. J'ai signé avant de le savoir une promesse de vente (pour acheter ce nouveau bien).
Le propriétaire actuel (l'architecte) doit maintenant payer des indemnités par rapport au dépassement du cos.
Ma(es) question(s) est la suivante : Sachant que je désire acheter ce bien : -Quel est mon recourt ? -Y a t-il un moyen de convaincre la mairie de faire quelque chose ? (et de l'absurdité de leur décision) sachant que ce qui est considere comme depassant le cos est en fait un lieu de passage qui ne sera pas utilisable. Je m'explique, je suis pour le respect des regles, mais lorsque cela frise l'absurde et c'est le cas il y a de quoi se poser des questions. -Une action en justice peut elle me forcer a raser la maison pour une histoire d'escalier (dans la maison je reprécise) ? Ou alors qu'elle sera la conséquence si cela est porté en justice ? -Quel est le risque a acheter le bien en l'etat ?
-Si le risque est que l'on me force a faire les travaux pour mettre en conformité (ce qui ne m'arrange pas forcément car j'achete le bien comme il est actuellement) je peux opter pour 2 choix :
-demander au propriétaire d'effectuer les travaux de conformité, mais ces travaux vont faire que la surface totale sera moindre que prévue j'y perds donc (je dois renegocier le prix de vente ?).
-demander au propriétaire de donner au notaire une provision afin qu'il soit prévu de faire les travaux si cela passe en justice ce qui ne semble pas etre systématique ? est-ce le cas ?
-Connaissez vous le risque a acheter un bien donc le certificat de conformité a été refusé ?
Je vous remercie grandement pour vos conseils ou suggestions sur le sujet
Il n'y a rien d'absurde dans cette décision. Le constructeur étant architecte, il savait mieux que quiconque, que cette modification aboutirait à un dépassement de la SHON autorisée. Dans le cas d'espèce, il s'agit de quelques mètres carrés, alors pourquoi ne pas tolérer un léger dépassement en plus de ces quelques mètres, pour une autre construction ?? Où s'arrête la limite si la règle d'urbanisme n'est pas respectée ?? S'agit-il d'une promesse de vente ou d'un compromis ? juridiquement celà n'est pas la même chose. Dans un cas, seul le vendeur s'engage à vous vendre, dans l'autre il y a engagement réciproque ! N'achetez pas un bien dont le certificat de conformité n'est pas délivré, car sauf consignation d'une somme au moins égale aux travaux nécessaire pour la mise en conformité, vous serez tenu à les faire à vos frais. De plus, s'agissant, je pense, d'une maison neuve le préteur des deniers peut fort bien exiger ce certificat pour le déblocage des fonds.
je vous remercie grandement pour votre retour, j'ai lu vos réponses sur le forum achat, je connais donc votre opinion par rapport au certificat de conformité. Cependant je n'ai trouvé aucune conséquence a ne pas obtenir le certificat si ce n'est lors de la revente. Et une possibilité de ne pas etre relié au reseau d'eau etc... mais lorsque cela est deja fait cela ne peut plus etre coupé. Si vous connaissez d'autres risques... Merci dans tous les cas vous pour votre réponse.
La décision, c'est à vous de la prendre. Le jour où les pépins arriveront : mise en demeure, citation devant le tribunal, amende et délais de rigueur sous astreinte dissuasive, etc.. vous comprendrez que l'absence d'un certificat de conformité peut couter très cher, très cher !! Il faudra ce jour là, assumer vos actes !!
Bonjour Merci a vous pour ces reponses. visiblement le vendeur serait conciliant pour faire les travaux et se mettre en conformité. Maintenant d'autres questions surviennent mais j'en fait un nouveau sujet. Merci !
Votre architecte est vraiment ballot....S'agissant d'une modification minime et sans impact...qu'elle idée a t-il eu de la presenter aux services de l'urbanisme. Pour anecdote, ma villa voisine est construite sur deux niveaux et seul le deuxième niveau est habitable...le premier etant dans le PC destiné comme garage. Cette villa a été vendue et le nouveau propriétaire à doublé la surface aménageable de cette villa (cuisine, salon, salle de sport au premier niveau) et ce sans autorisation quelconque. Il a revendu cette villa sans problème. Qu'en est t-il du certificat de conformité? De la rigolade. Le nouveau propriétaire a obtenu son crédit en présentant le certificat de conformité ancien...ça passe tranquille et en plus...il paye moins d'impôt locaux. C'est pas formidable cela. En rapport avec votre cas...mes voisins méritent la perpétuité!!!
En ce qui concerne votre acte de vente, vous pouvez prétendre lors de la signature que vous n'aviez pas connaissance de ce problème affectant la nouvelle villa...et que cela a induit votre consentement en erreur....et que si vous l'aviez su...vous n'auriez pas acheté ou vous auriez demandé des garanties. Bon courage
groomit, Non seulement votre voisine dans l'illégalité la plus totale et je suppose que le fait de voler la collectivité (moins de taxe foncière et de taxe d'habitation) ne vous pose aucun problème morale, mais qu'à vos yeux de beauf, le petit voleur de voiture mérite bien entendu la prison. bien entendu, ce qui n'est pas payé par les uns est payé par les autres dont vous !!!! De plus, être en infreaction avec les règles de l'urbanisme et peut être en dépassement de COS vous semble ce qu'il y a de plus naturel. Je ne souhaite qu'une chose : c'est qu'un voisin ai le courage de déposer plainte pour changement d'affectation et ajout de surface habitable illégale. Votre voisine paiera l'addition (très salée) et sera contrainte de démolir !! Quand, enfin dans ce pays les lois seront enfin respectées par tous ???
Il doit y avoir méprise entre nous. Je suis entièrement d'accord avec votre position : nous devons respecter les lois d'urbanisme. Moi je m'y tiens scrupuleusement monsieur ad honores. Je viens de faire une véranda (apres avoir obtenu mon autorisation de travaux)...ce qui va saler ma "note d'impot locaux"... En ce qui concerne mon voisin...je ne me mèle pas de ce qui se passe chez lui. Je n'ai aucun intérêt à agir et il est hors de question que je pratique la dénonciation (pratique à mes yeux imorales et me rapellant une autre époque). Après tout, que les services payés par l'Etat fassent leur boulot en controlant les maisons lorsqu'elles sont vendues...ce qui fut le cas en l'espèce.
Monsieur ad honeres, je suis de votre opinion mais croyez vous tout est au mieux dans le meilleur des mondes possibles?
Je suis désolé de la méprise, mais avouez que votre topic pouvait laissez penser le contraire. Je suis contre la délation, pour des raisons morales et d'autres que vous exprimez fort bien. Les services de l'état ne peuvent et non pas les moyens de contrôler régulièrement les immeubles. D'ailleurs, si celà était combien hurleraient à l'inquisition et à la dictature ??
Certificat de conformité refusé
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2004 : 22:04:26
a fait des modifications INTERNES (et non des modifications exterieures) ce qui modifie en conséquence le calcul de la superficie du cos.
