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J'ai signé un compromis de vente devant notaire le 15 juin 2004 en présence des vendeurs, pour acheter une maison.
Le compromis contient comme clause suspensive l'obtention du prêt uniquement. La date de signature de l'acte authentique devait être le 31 Aout , date indiquée sur le compromis, mais pas dans la partie " clauses suspensives".
J'ai obtenu le prêt le 20 septembre.
Le vendeur prétend que le compromis est caduque, et ne veut plus me vendre.
QUESTION : Le 31 aout est il une date fatidique? on retrouve cette date en fin de compromis, qui indique que la signature de l'acte authentique doit intervenir avant le 31 aout, cepandant ce 31 aout ne figure pas dans la partie des "clauses suspensives".
Le 31 août ne serait une date "extinctive" que si cela était expressément prévu (genre : si l'acte authentique n'est pas signé le ... les présentes seront nulles et non avenues...). A défaut d'une telle mention non équivoque votre compromis court toujours et il vous faut prendre RV pour l'acte chez le notaire et y convoquer le vendeur par huissier.
COMPROMIS de VENTE - date butoir ?
Forum fermé
Posté - 10 oct. 2004 : 12:03:17
