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Bonjour, Nous louons une maison depuis presqu'un an et celle-ci est très mal isolée. Sur notre bail, les propriétaires s'engager à faire changer les fenêtres avant fin septembre. Nous avons bien eu la visite d'un entrepreneur mais à ce jour aucun travaux n'a été fait. Quand nous appelons les propriétaires, ils nous disent que les entrepreneurs vont nous téléphoner pour fixer un RDV, Le problème c'est qu'on a toujours pas eu de coup de fil. Nous aimerions savoir quel pourrait être notre recours car depuis le mois de janvier nous en sommes à 10 000 francs de gaz Y EN A MARRE
Cet engagement étant écrit dans le corps du bail, n'hésitez pas à écrire à votre bailleur (recommandée+AR) que votre patience touche à sa fin et que vous l'enjoignez de faire procéder au début des travaux sous huitaine, faute de quoi vous saisirez le juge de proximité afin de l'entendre comdamner à exécuter ses obligations sous astreinte si besoin est. Après mise en demeure restée infructueuse, vous pouvez saisir le juge d'instance Vous trouverez en téléchargement les formulaires sur : "www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm" Vous imprimez celui dont vous avez besoin et la notice explicative qui va avec : Soit le 11723*03 et 50801=03 pour la saisine du juge d'instance, soit le 12288*01 et 50801=03 pour le juge de proximité.
Demandez leur le tel de l'entrepreneur de facon que VOUS puissiez organiser les RV pour l'installation. sinon si vous voulez mettre la grosse batterie en marche, alors LRAR de mise en demeure de respecter leurs engagements comme stipulé dans le contrat signé le ....
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
non respect du bail
Forum fermé
Posté - 10 oct. 2004 : 13:56:47
