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Moi j’ai eu mes informations sur un site juridique dont je ne me rappelle plus l’adresse. Mais je sais que si le propriétaire effectue les travaux après avoir relouer l’appartement, il devra l’intégralité de la caution à son locataire. Ai-je raison ?
A vous de voir.
Lavasani,
Aucune disposition légale ne permet de prévoir que "si le propriétaire effectue les travaux après avoir reloué l’appartement, il devra l’intégralité de la caution à son locataire" comme vous le dites. Vous devez avoir mal lu ce site juridique dont vous parlez, ou ce site là écrit des sotisses - ce qui existe sur internet...
Bonjour à tous ! J’ai pu lire dernièrement un bouquin au édition du Puis fleuri (propriétaire/locataire) que les propriétaires avaient en charge d’assurer . Cette obligation ne résulte pas de la loi du 06/07/89 mais de l’article 1719 du code civil .Il s’agit d’une disposition de droit commun et il n’est point besoin d’une stipulation particulière au bail. Une clause du contrat peut en exonérer le propriétaire… La coupe de haie est t elle vraiment à la charge du locatairebonne journée
Riton, Guimauve,
Il convient de ne pas confondre, d'un côté, "la permanence et la qualité des plantations" du 3° de l'article 1719 du Code civil, qui implique la replantation dans la même qualité d'arbres ou arbustes qui serait nécessaire si ils venaient à dépérir pour cause non imputable au locataire (les arbres et arbustes, mais non les arbrisseaux, sont des éléments immeubles, donc du périmètre de remplacement des choses du propriétaire), et, de l'autre côté, la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes qui, avec ces trois qualifications d'opérations, sont bel et bien une réparation locative aux termes du paragraphe I alinéa a) de l'annexe du décret 87-712 du 26 août 1987, lequel est de droit public (ce décret est à :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp ).
Probleme de caution
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2004 : 12:56:34
! J’ai pu lire dernièrement un bouquin au édition du Puis fleuri (propriétaire/locataire) que les propriétaires avaient en charge d’assurer . Cette obligation ne résulte pas de la loi du 06/07/89 mais de l’article 1719 du code civil .Il s’agit d’une disposition de droit commun et il n’est point besoin d’une stipulation particulière au bail. Une clause du contrat peut en exonérer le propriétaire… La coupe de haie est t elle vraiment à la charge du locataire
bonne journée
