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Je souhaite faire délivrer un commandement de payer à un de mes locataires qui a cessé de payer ses loyers depuis 2 mois. Lors de mon premier contact avec un huissier, ce dernier m'affirme que le cout du commandement est à la charge du propriétaire : il me semble cependant avoir lu à diverses reprises sur ce site, ainsi que sur celui de l'ADIL que cet acte est à la charge du locataire??? Que faut il faire en cas de réaction identique auprès des autres huissiers (2) de ma petite ville????
Par ailleurs, le retard de mon locataire est consécutif à un rejet de chèque. Je suis tombé par hasard sur l'article ci-dessous. Quelqu'un peut il me dire si cela peut être utile dans mon cas?
D'avance merci
Roberto
(http://www.lerecouvrement.com/cheque.html) "Certificat de non paiement : Selon l'artice L.131-73 du Code monétaire et Financier le banquier qui a refusé le paiement du chèque adresse un certificat de non paiement au porteur : - soit sur sa demande avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la première présentation en l'absence de régularisation de l'incident de paiement (le tireur doit établir avoir réglé le montant du chèque sur présentation d'une attestation ou du chèque lui même) - soit d'office si le chèque revient impayé sur une deuxième présentation faite après le délai de 30 jours suivant la première présentation. Notification du certificat de non paiement : La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer."
Cout du commandement de payer
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2004 : 13:27:34
