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En lisant le forum, je suis en train de me rendre compte que je me fais peut-être escroquer depuis 3 ans.
En effet, je loue un appartement dans un immeuble contenant 5 apparts et 3 garages, mon propriétaire possède le tout. Il occupe les 3 garages et ne les loue pas.
- Question 1 : Si un des appartement n'est pas loué, doit-on diviser les charges sur tous les appartements ou seulement les loués ? et aussi les garages ? Actuellement, seulement sur les apparts occupés.
- Question 2 : Il vient souvent laver ses voitures ou bricoler (faisant d'ailleurs du bruits) devant ses garages (donc dans les parties communes), a-t-il le droit ?
- Question 3 : en réfléchissant un peu plus, je n'ai pas vu de compteur ni pour l'eau ni pour l'electricité spécifique à ses garages ( seraient-ce ceux des parties communes ?)
- Question 4 : COMMENT faire pour vérifier tout cela et me faire rembourser ?
1) les charges doivent être réparties "équitablement" (terme exact de la loi) entre tous les lots. Ce qui veut dire que si un lot n'est pas occupé, c'est le proprio qui paye pour ce lot (et pas les autres locataires !). C'est comme dans une copro: il y a des apparts, habités par les proprios ou loués. Mais si l'appart est vide, cela ne dispense pas le copro de ne pas payer ses charges sur son lot. 2) puisque les garages ne sont pas loués, C'est qu'il s'en ait probablement réserver l'usage et donc il a le droit de faire ce qui lui plait (sans déranger toute la communauté) et de bien sur, payer les charges inhérentes. 3) si pas de compteur, alors oui, ce serait commun. Avez vous des compteurs d'eau individuels pour les apparts ? 4) demandez (par LRAR) les justificatifs de la régul annuelle de charges. Il doit vous donner les dépenses par nature et copies des factures (art 23 de la loi du 6 juillet 89). Et verifiez tout cela, pointez et exigez qu'il vous donne la répartition entre les apparts et les garages. si prbl, le mieux est de vous mettre tous ensemble pour réclamer et au besoin, si résistance manifeste, faire appel à la commission de conciliation.
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Pour répondre à la question, non il n'y a pas de compteur pour chaque appart.Le proprio m'a dit qu'il répartissait la facture en fonction du nombre d'habitants de chaque appart loué. Est-ce que cette méthode de répartition est légale ? Et, quelles seraient les charges liées aux garages ? Quelle est la différence avec les charges liées aux apparts ? Ai-je le droit de demander des justificatifs des 3 dernières années ?
propriétaire escroc ?
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2004 : 17:09:36
